Le présent marché de services a pour objet le nettoyage et l'entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat afin:
— d'assurer la propreté des locaux et parties communes ainsi que la sortie des ordures ménagères et déchets recyclables,
— d'assurer dans le temps le maintien de l'état d'origine des revêtements et équipements compte tenu toutefois de leur vieillissement naturel.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-01.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marche de services de nettoyage et entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat
MS Nettoyage 2019”
Produits/services: Services de nettoyage de bâtiments📦
Brève description:
“Le présent marché de services a pour objet le nettoyage et l'entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat afin:
— d'assurer la...”
Brève description
Le présent marché de services a pour objet le nettoyage et l'entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat afin:
— d'assurer la propreté des locaux et parties communes ainsi que la sortie des ordures ménagères et déchets recyclables,
— d'assurer dans le temps le maintien de l'état d'origine des revêtements et équipements compte tenu toutefois de leur vieillissement naturel.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 125 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Marche de services relatifs au nettoyage et entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — Suresnes” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage de bâtiments📦
Produits/services supplémentaires: Services de nettoyage de vitres📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Suresnes.
Description du marché:
“Le présent marché de services a pour objet le nettoyage et l'entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat afin:
— d'assurer la...”
Description du marché
Le présent marché de services a pour objet le nettoyage et l'entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat afin:
— d'assurer la propreté des locaux et parties communes ainsi que la sortie des ordures ménagères et déchets recyclables,
— d'assurer dans le temps le maintien de l'état d'origine des revêtements et équipements compte tenu toutefois de leur vieillissement naturel.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 60
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 635 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 18
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'acheteur se resserve la possibilité de réaliser des prestations similaires conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.” Description
Informations complémentaires:
“La durée du marché est de 18 mois à compter de:
— de la date de notification pour la partie unitaire,
— de la date de notification de l'ordre de service...”
Informations complémentaires
La durée du marché est de 18 mois à compter de:
— de la date de notification pour la partie unitaire,
— de la date de notification de l'ordre de service démarrage des prestations pour la partie forfaitaire.
La durée d'exécution de cet accord-cadre expire à la date du 23.1.2021 quel que soit sa date de notification ou de délivrance de l'ordre de service de démarrage des prestations.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Marche de services relatifs au nettoyage et entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — Asnières/Boulogne/Courbevoie/Gennevilliers”
Titre
Marche de services relatifs au nettoyage et entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — Asnières/Boulogne/Courbevoie/Gennevilliers
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Asnières/Boulogne/Courbevoie/Gennevilliers/Rueil-Malmaison/Sèvres/Villeneuve-la-Garenne.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 490 000 💰
Informations sur les options
Description des options:
“L'acheteur se resserve la possibilité de réaliser des prestations similaires conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats sont informés qu'ils peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen électronique (e-DUME), qu'il...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats sont informés qu'ils peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen électronique (e-DUME), qu'il éditent sous format .xml via le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/, ceci en lieu et place des formulaires DC1 et DC2 dans leur dernière version mise à jour via le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics. Ces formulaires contiendront les éléments indiqués à l'article 5.1 du règlement de consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-01
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-02
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Hauts-de-Seine Habitat.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Les heure et date d'ouverture sont estimatives.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 105-256363 (2019-05-29)
Avis d'attribution de marché (2019-07-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Commune postale: Levallois-Perret Cedex
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de services de nettoyage et entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat
MS Nettoyage 2019” Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de services relatifs au nettoyage et entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — Suresnes” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Prix (pondération): 60 %
Informations sur les options
Description des options:
“L'acheteur se réserve la possibilité de réaliser des prestations similaires conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.” Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de services relatifs au nettoyage et entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — Asnières/Boulogne/Courbevoie/Gennevilliers”
Titre
Marché de services relatifs au nettoyage et entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — Asnières/Boulogne/Courbevoie/Gennevilliers
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“L'acheteur se réserve la possibilité de réaliser des prestations similaire conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 105-256363
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 0000
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Suresnes
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Asnières/Boulogne/Courbevoie/Gennevilliers/Rueil-Malmaison/Sèvres/Villeneuve-la-Garenne”
“Parution le 31.5.2019 sur la plate-forme de dématérialisation: http://hautsdeseine-habitat.e-marchepublics.com sous la réf. 633092, au BOAMP sous la réf....”
Parution le 31.5.2019 sur la plate-forme de dématérialisation: http://hautsdeseine-habitat.e-marchepublics.com sous la réf. 633092, au BOAMP sous la réf. 19-84856 et le 3.6.2019 au JOUE sous la réf. 2019/s 105-256363. Cette consultation a été déclarée sans suite pour motif d'intérêt général: présence d'erreurs dans le dossier de consultation des entreprises rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Une nouvelle consultation (appel d'offres ouvert) a été lancée sur notre plate-forme dématérialisée.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2019/S 141-347968 (2019-07-19)
Avis d'attribution de marché (2019-10-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: http://opdh92.e-marchespublics.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de services de nettoyage et entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat
Relance Nettoyage EXPL°”
Brève description:
“Le présent marché de services a pour objet le nettoyage et l'entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat afin:
— d'assurer la...”
Brève description
Le présent marché de services a pour objet le nettoyage et l'entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat afin:
— d'assurer la propreté des locaux et parties communes ainsi que la sortie des ordures ménagères et déchets recyclables,
— d'assurer dans le temps le maintien de l'état d'origine des revêtements et équipements compte tenu toutefois de leur vieillissement naturel. Cette procédure fait suite à une précédente consultation déclarée sans suite pour le motif d'intérêt général suivant (présence d'erreurs dans le dossier de consultation des entreprises, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 625 313 💰
Titre: Périmètre ex-Suresnes Habitat
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre ex-Suresnes Habitat (Suresnes).
Informations sur les options
Description des options:
“l'acheteur se réserve la possibilité de réaliser des prestations similaires conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.” Description
Informations complémentaires:
“Le marché a une durée de 16 mois dont 1 mois de période de préparation (la période de préparation correspond notamment aux démarches de reprise du...”
Informations complémentaires
Le marché a une durée de 16 mois dont 1 mois de période de préparation (la période de préparation correspond notamment aux démarches de reprise du personnel). L'exécution des prestations forfaitaires et unitaires débuteront le 24.10.2019 pour une durée de 15 mois.
Toutefois, la durée d'exécution de cet accord-cadre expire à la date du 23.1.2021 quel que soit sa date de notification.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de services relatifs au nettoyage et entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat —...”
Titre
Marché de services relatifs au nettoyage et entretien des parties communes sur le patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — Chaville/Villeneuve-la-Garenne/Rueil-Malmaison
Afficher plus Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Périmètre ex-Opievoy (Chaville/Villeneuve-la-Garenne/Rueil/Sevres/Gennevilliers/Courbevoie…).”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 141-347968
Attribution du marché
Numéro de contrat: 8767
Titre: Périmètre ex-Suresnes Habitat (Suresnes)
Date de conclusion du contrat: 2019-10-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Promain
Adresse postale: 31 avenue de l'Europe
Commune postale: Les Mureaux
Code postal: 78140
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130221249📞
Courrier électronique: pro.direction@promain.fr📧
Fax: +33 134749344 📠
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 470 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 389 629 💰
Numéro de contrat: 8768
Titre:
“Périmètre ex-Opievoy (Boulogne-Billancourt, Chaville, Courbevoie, Gennevilliers, Rueil-Malmaison, Sèvre et Villeneuve-La-Garenne)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Carrard services
Adresse postale: 8 rue Edouard Branly
Commune postale: Taissy
Code postal: 51500
Téléphone: +33 130256700📞
Courrier électronique: cristina.dequeiros@atalianworld.com📧
Région: Marne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 310 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 235 685 💰
“Parution le 20.7.2019 sur notre plateforme dématérialisée: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com sous la référence 651971, au BOAMP sous la...”
Parution le 20.7.2019 sur notre plateforme dématérialisée: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com sous la référence 651971, au BOAMP sous la référence 19-111981 bulletin 201 et le 23.7.2019 au JOUE sous la référence 2019/s 140-345004. Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à prix mixte une partie à prix global et forfaitaire + l'autre partie à prix unitaires (à bons de commande) sans montant mini/ni montant maxi. L'estimation initiale du montant total du lot correspond à la partie forfaitaire + partie unitaire. La valeur totale du lot correspond à la partie forfaitaire.
Afficher plus Organe de révision
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Organisme responsable des procédures de médiation
Téléphone: +33 144426343📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Source: OJS 2019/S 200-486838 (2019-10-11)