Marché d’appui en architecture d’entreprise du SI de RTE

RTE — réseau de transport d'électricité

Au sein de la «Direction des systèmes d’information et télécommunication» (DSIT) et du «Département échAnges, archiTectures et datAs » (DATA), l’équipe architectes a pour mission de mettre en œuvre la démarche architecture d’entreprise du SI de RTE.
Cette démarche contribue principalement à la cohérence fonctionnelle d’ensemble du SI, à l’alignement fonctionnel du SI sur les métiers, et à l’économie globale du SI par la réutilisation des fonctions existantes et la maîtrise des référentiels de données.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-09-09. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-18.

Qui ?

• RTE — réseau de transport d'électricité

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui › Services informatiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-07-18	Avis de marché
2020-07-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services informatiques
Brève description:

Au sein de la «Direction des systèmes d’information et télécommunication» (DSIT) et du «Département échAnges, archiTectures et datAs » (DATA), l’équipe architectes a pour mission de mettre en œuvre la démarche architecture d’entreprise du SI de RTE. Cette démarche contribue principalement à la cohérence fonctionnelle d’ensemble du SI, à l’alignement fonctionnel du SI sur les métiers, et à l’économie globale du SI par la réutilisation des fonctions existantes et la maîtrise des référentiels de données.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services informatiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services informatiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE — Réseau de transport d'électricité
Adresse postale: Immeuble Window — 7C place du Dôme
Code postal: 92073
Commune postale: Paris La Défense
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: florence.lopez@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 179248817 📞
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-18 📅
Date limite de soumission: 2019-09-09 📅
Date de publication: 2019-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 140-346109
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

RTE se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cette démarche contribue principalement à la cohérence fonctionnelle d’ensemble du SI, à l’alignement fonctionnel du SI sur les métiers, et à l’économie globale du SI par la réutilisation des fonctions existantes et la maîtrise des référentiels de données.

Intitulé du lot: Vision d’ensemble — Construire des visions prévisionnelles du SI
Numéro du lot: 1
Brève description:

— définir les schémas prévisionnels du SI (horizon PGP, FDR),

— développer et structurer les langages communs, les modèles d’informations associés, le référencement des points de vérité,

— améliorer le modèle de gouvernance de l’architecture d’entreprise.

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements: 4 options de 1 an + 1 mois de réversibilité.
Description des options: 4 options de 1 an + 1 mois de réversibilité.
Informations complémentaires:

RTE se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Intitulé du lot: Accompagner les études d’opportunité et de faisabilité
Numéro du lot: 2
Brève description:

— préparer les projets SI en phase d’opportunité, par des analyses dites «macro» et aider à bien découper les vues métier, fonctionnelle et SI,

— accompagner les projets en matière d’urbanisme en phase de faisabilité, notamment pour l’identification des référentiels à utiliser, le découpage fonctionnel de la solution SI, pour les échanges, les entrepôts, les décisionnels,

— capitaliser la connaissance dans le référentiel de cartographie de RTE (HERA) et dans les notes d’urbanisme.

Intitulé du lot: Accompagner les études de réalisation & accompagner les projets — Définir le choix des architectures techniques
Numéro du lot: 3.1
Brève description:

— accompagner les projets dans le choix des architectures techniques (conception, description, insertion dans le référentiel HERA (référentiel de cartographie de RTE) dans le respect du RTSI (Référentiel technique du SI) et des règles d’architecture et dans un objectif de bonne insertion dans le SI de RTE,

— réaliser des études d’analyse, de faisabilité, de benchmark, d’expérimentation (POC) sur des technologies, produits ou systèmes que RTE envisage d’utiliser pour répondre à de nouveaux besoins,

— le travail se fait en collaboration avec l’architecte référent du DIM (salarié de l’équipe architectes — Département ingénierie maintenance de la DSIT).

Intitulé du lot: Accompagner les études de réalisation & accompagner les projets — Rédiger les schémas d’architecture
Numéro du lot: 3.2
Brève description:

— fournir un service de réalisation des schémas fonctionnels et d’architecture dans HERA (Harmonisation et évolution du référentiel d'architecture d'entreprise),

— fournir un service de rédaction des dossiers d’architecture.

Intitulé du lot: Aide à la définition des normes CIM européennes — Décrire les Business Use Case BUC
Numéro du lot: 4.1
Brève description:

— produire des cas d’utilisation du domaine marché, exploitation, gestion des actifs en prenant en compte la situation actuelle et la situation cible souhaitées par RTE. Les cas d’usage doivent respecter les normes de l’IEC et doivent être réalisés dans l’outil Enterprise Architect,

— produire des schémas de vision d’ensemble en utilisant la méthodologie Archimate proposée par RTE pour mettre en perspective les BUC dans une vision d’ensemble.

Intitulé du lot: Aide à la définition des normes CIM européennes — Participer à la normalisation et à la modélisation des données marchés
Numéro du lot: 4.2
Brève description:

Participer à la normalisation et à la modélisation des données liées au marché de l’électricité (CIM pour le marché, décrit par la série de normes 62325 de l’IEC) et liés aux processus d’exploitation et de maintenance du réseau électrique (CIM 61968 et CIM 61970 pour le réseau et le lien avec la norme 61850):

— produire les documents normatifs pour les séries CIM et le lien CIM – 61850,

— accompagnement du portage des positions de RTE au sein des groupes de travail IEC WG 13, 14, 16, 19 pour faciliter la prise en compte des besoins de RTE en matière de formats d’échange,

— présenter les normes existantes et émergentes.

Intitulé du lot: Appui à la méthodologie et à l’administration du référentiel d’architecture d’entreprise du SI RTE sous des solutions logicielles HOPEX
Numéro du lot: 5
Brève description:

— établir et maintenir le cadre d’architecture d’entreprise: former, animer et piloter,

— maintenir le corpus documentaire méthodologique,

— assurer l’administration technique de la plate-forme Hopex V2R1,

— assurer l’administration fonctionnelle de la plate-forme Hopex V2R1,

— maintenir le corpus documentaire technique et fonctionnel.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Candidat établi en France:

— un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.

Candidat établi hors de France:

— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre,

— un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France pour tous les candidats,

— une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique relative aux marchés publics et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Il s’agit sans être exhaustif:

—— des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic-d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants,

—— des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés,

—— des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce,

—— de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État,

— en cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC): afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L. 111-10 et suivants du code de l’énergie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC. Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

L'ensemble des renseignements demandés à cette rubrique sera à fournir sur la plate-forme e-Achat BravoSolution (enveloppe administrative) dont le lien est au paragraphe I.3).

Situation économique et financière:

— fourniture des documents administratifs (critère éliminatoire): constitution de groupement d’entreprises, résultat net des 3 dernières années,

— CA annuel des 3 dernières années doit être supérieur à (critère éliminatoire): lot 1: 884 000 EUR/lot 2: 1,310 000 EUR/lot 3.1: 750 000 EUR/lot 3.2: 134 000 EUR/lot 4.1: 216 000 EUR/lot 4.2: 167 000 EUR/lot 5: 300 000 EUR.

En cas de candidature à plusieurs lots, le CA minimum à respecter correspond à la somme des CA à respecter pour chaque lot concerné.

Pour rappel, cette information est à renseigner via la plate-forme e-Achat BravoSolution (enveloppe administrative) dont le lien est au paragraphe I.3).

Capacité technique et professionnelle:

La liste des critères se trouve sur la plate-forme e-Achat BravoSolution (enveloppe technique) dont le lien est au paragraphe I.3).

Liste et brève description des règles et critères:

La réponse devra être intégrée dans les enveloppes commerciale et technique sous le portail de BravoSolution dont le lien est au paragraphe I.3).

Dans le cas ou le lien du I.3) ne fonctionnerait pas voici la procédure pour retrouver ce marché:

— allez sur: https://rte-france.bravosolution.com/fr/login.html

— cliquez sur: «avis d'appel à la concurrence»,

— cliquez sur: «18438 Marché d’appui en architecture d’entreprise du SI de RTE».

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Des cautions ou des garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire lors de l'attribution du marché dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces demandées au III.1.1) doit être fourni par chacun de ses membres.

Conditions d'exécution du contrat:

Attention, un groupement pourra être déclaré uniquement au stade des candidatures au présent avis de marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 80
Prix (pondération): 20

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Florence Lopez
Adresse Internet: www.rte-france.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le recours doit être formé au plus tard le 31

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 140-346109 (2019-07-18)

Avis d'attribution de marché (2020-07-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Au sein de la « Direction des systèmes d’information et télécommunication » (DSIT) et du « Département échAnges, archiTectures et datAs » (DATA), l’équipe architectes a pour mission de mettre en œuvre la démarche architecture d’entreprise du SI de RTE. Cette démarche contribue principalement à la cohérence fonctionnelle d’ensemble du SI, à l’alignement fonctionnel du SI sur les métiers, et à l’économie globale du SI par la réutilisation des fonctions existantes et la maîtrise des référentiels de données.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de transport d'électricité

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-16 📅
Date de publication: 2020-07-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 139-343402
Se réfère à l'avis: 2019/S 140-346109
Numéro JO-S: 139

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Intitulé du lot: Vision d’ensemble — construire des visions prévisionnelles du SI
Brève description:

— définir les schémas prévisionnels du SI (horizon PGP, FDR);

— développer et structurer les langages communs, les modèles d’informations associés, le référencement des points de vérité;

Description des options: Quatre options d'un an + un mois de réversibilité.
Brève description:

— préparer les projets SI en phase d’opportunité, par des analyses dites « macro » et aider à bien découper les vues métier, fonctionnelle et SI;

Description des options: Quatre options d’un an + un mois de réversibilité.
Intitulé du lot: Accompagner les études de réalisation & accompagner les projets — définir le choix des architectures techniques
Brève description:

— le travail se fait en collaboration avec l’architecte référent du DIM (salarié de l’équipe architectes — département ingénierie maintenance de la DSIT).

Intitulé du lot: Accompagner les études de réalisation & accompagner les projets — rédiger les schémas d’architecture
Brève description:

— fournir un service de réalisation des schémas fonctionnels et d’architecture dans HERA (Harmonisation et évolution du référentiel d'architecture d'entreprise);

Intitulé du lot: Aide à la définition des normes CIM européennes — décrire les Business use case BUC
Brève description:

— produire des cas d’utilisation du domaine marché, exploitation, gestion des actifs en prenant en compte la situation actuelle et la situation cible souhaitées par RTE.

Les cas d’usage doivent respecter les normes de l’IEC et doivent être réalisés dans l’outil enterprise architect;

Intitulé du lot: Aide à la définition des normes CIM européennes — participer à la normalisation et à la modélisation des données marchés
Brève description:

— produire les documents normatifs pour les séries CIM et le lien CIM – 61850;

— accompagnement du portage des positions de RTE au sein des Groupes de Travail IEC WG 13, 14, 16, 19 pour faciliter la prise en compte des besoins de RTE en matière de formats d’échange;

— établir et maintenir le cadre d’architecture d’entreprise: former, animer et piloter;

— maintenir le corpus documentaire méthodologique;

— assurer l’administration technique de la plateforme Hopex V2R1:

—— assurer l’administration fonctionnelle de la plateforme Hopex V2R1;

—— maintenir le corpus documentaire technique et fonctionnel.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-07-08 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n

Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n

Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au journal officiel de l'union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

Source: OJS 2020/S 139-343402 (2020-07-16)

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