Maintien en condition opérationnelle des hélicoptères EC 145 de l'état français

Informations complémentaires

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément aux articles R. 2342-12 à R. 2342-15 du code de la commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article R. 2342-12 du code de la commande publique.

En application de l'article R. 2351-7 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2) en qualité de membres de plusieurs groupements.

La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et le terme des négociations si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

En outre, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché public en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.

Informations complémentaires:

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

B) Informations relatives à la navigabilité:

Si les candidats ne possèdent pas d'agrément d'organisme d'entretien 145, délivré par la DSAÉ sur EC 145, le pouvoir adjudicateur exigera des candidats qu'ils s'engagent à fournir un dossier de demande d'agrément complet à la DSAÉ dans le mois qui suit la notification de l'accord cadre afin d'obtenir l'agrément EMAR/FR 145 (titulaire ou sous-traitant en charge des prestations concernées), nécessaires à l'exécution des visites prévues dans l'accord-cadre, dans un délai de 12 mois suivant la date de notification dudit accord-cadre ainsi qu'à maintenir cet agrément sur la durée de l'accord-cadre, en conformité avec l'instruction nº 1693/ARM/DSAÉ du 11.6.2019 dite «instruction EMAR/FR» relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État.

De plus, le candidat sera tenu de respecter la réglementation étatique relative à la navigabilité pour l'entretien ou la fourniture en neuf des éléments d'aéronefs. Si nécessaire, la possibilité d'utiliser des agréments autres que ceux délivrés par les autorités (DSAÉ ou DGA) devra être vérifiée avec elles.

C) Modalités de transmission des candidatures:

En application des articles R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé USB).

Nota: la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas exigée. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique:

1) Modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr — Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota: pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

2) Transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront:

D'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr

D'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

2 modes de réponse sont alors possibles:

Une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le DC1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation.

Une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. Le DC1 pour la phase candidature et l'acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli.

Nota 1: pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes:

Produire des formats de signature Xades, Cades, Pades;

Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde».

En cas de difficultés sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur:

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées:

Les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante: DMAÉ/SLC — 223 rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex.

Les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la base aérienne 106, DMAÉ, bureau des marchés, 227 avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.

Heures de réception des plis par porteur: du lundi au jeudi: 8:30-12:00 et 13:30-15:00 et le vendredi: 8:30-11:00.

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir au bureau des marchés de la sous-direction achats de la DMAÉ. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «maintien en condition opérationnelle des hélicoptères EC 145 de l'État français — ne pas ouvrir».

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

D) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).

E) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché:

La durée indiquée aux rubriques II.3) et II.1.4) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration:

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.11.2019.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

— détenir au moins un certificat en vigueur d'agrément d'organisme d'entretien conforme au règlement UE 1321/2014 du 26.11.2014 (EASA Part 145) ou EMAR/FR 145 ou EMAR/FR 145 ou FRA 145 pour l'entretien en base (visites périodiques) pour des hélicoptères bi-moteurs. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée.

Capacité technique et professionnelle

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.