Entretien des installations de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, et de relevage des eaux de divers bâtiments départementaux. Les prestations comprennent l'exploitation et l'entretien préventif et curatif des installations de génie climatique et de plomberie. Les prestations du lot 1: bâtiments centraux et divers 1 font partie d'une précédente consultation qui comprenait 3 lots. Ce lot n'a pas été reconduit et fait l'objet de la présente consultation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-02.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-10-25) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Département du Val-de-Marne
Adresse postale: direction des bâtiments
Commune postale: Créteil Cedex
Code postal: 94054
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: M. le président du Conseil départemental
Courrier électronique: db-saf-marches@valdemarne.fr📧
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: http://www.valdemarne.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.maximilien.fr🌏 Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=354004&orgAcronyme=a8z🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: département du Val-de-Marne
Adresse postale:
“Demande de renseignements depuis l'adresse du profil acheteur du Conseil départemental du Val-de-Marne: http://www.valdemarne.fr/marches-publics ou en...”
Adresse postale
Demande de renseignements depuis l'adresse du profil acheteur du Conseil départemental du Val-de-Marne: http://www.valdemarne.fr/marches-publics ou en cliquant sur le lien internet suivant (site de Maximilien, la plate-forme des marchés publics franciliens)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maintenance et exploitation des installations de génie climatique dans divers bâtiments départementaux — lot 1: bâtiments centraux et divers 1
DBD-2019-35”
Produits/services: Services de réparation et d'entretien de chauffage central📦
Brève description:
“Entretien des installations de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, et de relevage des eaux de divers bâtiments départementaux. Les...”
Brève description
Entretien des installations de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, et de relevage des eaux de divers bâtiments départementaux. Les prestations comprennent l'exploitation et l'entretien préventif et curatif des installations de génie climatique et de plomberie. Les prestations du lot 1: bâtiments centraux et divers 1 font partie d'une précédente consultation qui comprenait 3 lots. Ce lot n'a pas été reconduit et fait l'objet de la présente consultation.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 111 100 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien de chauffage central📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Val-de-Marne.
Description du marché:
“Les prestations concernent les bâtiments suivants:
— immeuble Pyramide Informatique au 80 avenue du Gal de Gaulle à Créteil (94000),
— immeuble Solidarité...”
Description du marché
Les prestations concernent les bâtiments suivants:
— immeuble Pyramide Informatique au 80 avenue du Gal de Gaulle à Créteil (94000),
— immeuble Solidarité au 7/9 Voie Felix Eboué à Créteil (94000),
— immeuble l'Echat au 121 avenue du Gal de Gaulle à Créteil (94000),
— autres bâtiments divers du lot 1:
—— archives au 10 rue des Archives à Créteil (94000),
—— EDS Raspail au 16 avenue Raspail à Gentilly (94250),
—— DSEA Bonneuil au 2/4 avenue des Violettes à Bonneuil/Marne (94380),
—— briqueterie au 17 rue Robert Degert à Vitry/Seine.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Cohérence des prix unitaires
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 111 100 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 10
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre sera conclu à compter de la date de notification du contrat jusqu'au 31/12 de l'année de notification (date prévisionnelle de notification:...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre sera conclu à compter de la date de notification du contrat jusqu'au 31/12 de l'année de notification (date prévisionnelle de notification: 03/2020) et pourra être reconduit tacitement au 01/01 de chaque année dans les conditions prévues à l'article 5 de l'acte d'engagement, sans que sa durée totale n'excède 3 ans.
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Informations complémentaires:
“Prix mixtes: partie forfaitaire (maintenance préventive annuelle) pour les opérations nécessaires au maintien en bon état des matériels. Partie à bons de...”
Informations complémentaires
Prix mixtes: partie forfaitaire (maintenance préventive annuelle) pour les opérations nécessaires au maintien en bon état des matériels. Partie à bons de commande(maintenance corrective) sans montants minimum et maximum annuels, pour interventions de dépannages, réparations. La valeur estimée non contractuelle correspond au montant de la période initiale toutes maintenances.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles R. 2142-1 à R. 2142-14, R. 2142-25, R. 2143-3 et R. 2143-4, R....”
Liste et brève description des conditions
Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles R. 2142-1 à R. 2142-14, R. 2142-25, R. 2143-3 et R. 2143-4, R. 2143-6 à R. 2143-10, R. 2143-16, R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique et les candidatures ne démontrant pas l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ou ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques, économique et financières. Les entreprises sont informées que la signature n'est plus requise (elle reste permise) lors du dépôt de l'offre, elle sera demandée a posteriori à la seule entreprise retenue. Pour permettre au pouvoir adjudicateur d'évaluer ses garanties techniques et financières ainsi que ses capacités professionnelles, le candidat individuel — ou les membres du groupement en cas de candidature groupée — produira une lettre de candidature (formulaire DC1) et une déclaration du candidat (formulaire DC2 — un formulaire pour chacun des membres du groupement en cas de candidature groupée). Le candidat individuel ou chacun des membres du groupement fournira également, en annexe du DC2, les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de la consultation (article 5.1). Les DC1 et DC2 sont disponibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat — ils peuvent également être établis sur format libre. Le département accepte également en lieu et place des DC1 et DC2, le Document unique de marché européen (DUME), accompagnés des éléments demandés au règlement de consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat. Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats: Qualibat 5262 et 5264 ou équivalents et/ou des références de moins de 3 ans.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“En application des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, le titulaire de l'accord-cadre aura l'obligation, dans le cadre de...”
Conditions d'exécution du contrat
En application des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, le titulaire de l'accord-cadre aura l'obligation, dans le cadre de son exécution, de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, dans les conditions précisées à l'article 1.5 du CCP.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 046-101176
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-02
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-03
00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date d'ouverture des offres est donnée à titre indicatif et la séance n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Un avis d'appel public à la concurrence, relatif au même objet, est susceptible d'être publié au cours du 2 trimestre 2022.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Compte-tenu de la nature des prestations, l'accord-cadre à bons de commande est dispensé de toute sûreté (retenue de garantie, caution...). Aucune forme de...”
Compte-tenu de la nature des prestations, l'accord-cadre à bons de commande est dispensé de toute sûreté (retenue de garantie, caution...). Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. Unité monétaire: Euro. Date prévisionnelle de commencement d'exécution: 1.4.2020. Les modalités de remise des offres sont spécifiées au règlement de consultation. La consultation des avis, le retrait des DCE et le dépôt des questions éventuelles ainsi que des offres par voie électronique sont obligatoires sur le site www.valdemarne.fr/marches-publics ou depuis le portail Maximilien (http://www.maximilien.fr), plate-forme des marchés publics franciliens ou depuis l'adresse internet des adresses complémentaires. La transmission des plis, obligatoire par voie électronique, s'effectue conformément aux articles R. 2132-1 à R. 2132-14 du code de la commande publique, sauf copie de sauvegarde (le cas échéant). Cette copie de sauvegarde devra parvenir par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et d'en garantir la confidentialité. Pour son envoi postal: Conseil départemental du Val-de-Marne — direction des finances et des marchés — service des marchés — 94054 — Créteil Cedex. Pour les dépôts sur place, contre récépissé (coursier, organisme spécialisé dans le transport express de plis et de colis), veuillez-vous présenter à l'adresse suivante: direction des finances et des marchés — service des marchés (du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00) — immeuble Thalès — bureau 156 (1 étage) au 25 rue Olof Palme à Créteil avant la date et l'heure limites de remise des plis. Chaque pli portera la mention suivante: «Copie de sauvegarde — ne pas ouvrir. Accord-cadre relatif à la maintenance et l'exploitation des installations de génie climatique dans divers bâtiments départementaux — lot 1: bâtiments centraux et divers 1», ainsi que le nom de la société expéditrice. Les sommes dues en exécution du marché seront réglées par mandat administratif dans un délai global de paiement de 30 jours dans les conditions prévues par les règles de la comptabilité publique, conformément aux articles L. 2191-1 à L. 2192-15 et R. 2191-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique et le décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le financement est inscrit au budget départemental. Les prix seront fermes pour les prestations ayant fait l'objet d'une commande pendant la période comprise entre la date de notification et le 31/12 de l'année de notification. Pour les années suivantes, les prix seront révisés chaque 1 janvier. Dans le cadre de la dématérialisation de la facture et conformément à la réglementation en vigueur, depuis le 1.1.2017, les factures électroniques peuvent être déposées par l'entreprise attributaire sur le portail Chorus Pro. Plus d'informations sur le site https://chorus-pro.gouv.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — case postale 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Selon les dispositions des articles R. 421-1 et L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — case postale 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunaladministratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 210-513597 (2019-10-25)
Avis d'attribution de marché (2020-08-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Direction des bâtiments
Personne de contact: M. le président du conseil départemental
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maintenance et exploitation des installations de génie climatique dans divers bâtiments départementaux — lot 1: bâtiments centraux et divers
DBD-2019-35”
Brève description:
“Entretien des installations de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, et de relevage des eaux de divers bâtiments départementaux. Les...”
Brève description
Entretien des installations de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, et de relevage des eaux de divers bâtiments départementaux. Les prestations comprennent l'exploitation et l'entretien préventif et curatif des installations de génie climatique et de plomberie. Les prestations du lot 1: bâtiments centraux et divers 1 font partie d'une précédente consultation qui comprenait trois lots. Ce lot n'a pas été reconduit et fait l'objet de la présente consultation.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 106112.40 💰
Description
Description du marché:
“Les prestations concernent les bâtiments suivants:
— immeuble Pyramide Informatique au 80 avenue du Gal de Gaulle à Créteil (94000);
— immeuble Solidarité...”
Description du marché
Les prestations concernent les bâtiments suivants:
— immeuble Pyramide Informatique au 80 avenue du Gal de Gaulle à Créteil (94000);
— immeuble Solidarité au 7/9 voie Felix Eboué à Créteil (94000);
— immeuble l'Echat au 121 avenue du Gal de Gaulle à Créteil (94000).
Autres bâtiments divers du lot 1:
— archives au 10 rue des Archives à Créteil (94000);
— EDS Raspail au 16 avenue Raspail à Gentilly (94250);
— DSEA Bonneuil au 2/4 avenue des Violettes à Bonneuil/Marne (94380);
— briqueterie au 17 rue Robert Degert à Vitry/Seine.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 210-513597
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-5320
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Maintenance et exploitation des installations de génie climatique dans divers bâtiments départementaux — bâtiments centraux et divers (1 lot)”
Date de conclusion du contrat: 2020-04-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Société Idex Energies
Adresse postale: 72 avenue Jean-Baptiste Clément
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Code postal: 92513
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 106112.40 💰
“L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre de l'année de notification. Il est reconductible tacitement au 1 janvier...”
L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre de l'année de notification. Il est reconductible tacitement au 1 janvier de chaque année pour une période d'un an, sans toutefois pouvoir excéder trois ans. Le montant cité dans la rubrique «Montant du marché» est le montant non contractuel correspondant au prix global et forfaitaire prévu pour la maintenance préventive annuelle et à une simulation concernant les prix unitaires ayant servi à l'analyse. Les montants contractuels sont les suivants: sans montants minimum ni maximum et un forfait annuel de maintenance préventive de 94 552,40 EUR HT.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Selon les dispositions des articles R. 421-1 et L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.”
Source: OJS 2020/S 163-396736 (2020-08-19)