Maintenance et entretien des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore travaux courants et entretien des réseaux secteur Seine-Essonne-Sénart

CA grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Accord-cadre mono-attributaire d'exécution des travaux avec fournitures pour la maintenance et les travaux courants sur l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport gérés par la CA sur le secteur concerné. Il sera exécuté:
— forfaitairement pour les opérations d'entretien systématique et maintenance de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport,
— au moyen de bons de commande pour les opérations de travaux courants, cette seconde partie est conclue sans montant minimum ni maximum. Il est décomposé en tranches (cf. informations complémentaires).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-08-26. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Eiffage Energie
• SAS SPIE CityNetworks

Qui ?

• CA grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-07-18	Avis de marché
2019-08-06	Informations complémentaires
2019-12-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'installation de systèmes d'illumination et de signalisation
Numéro de référence: CP19-049
Brève description:

Accord-cadre mono-attributaire d'exécution des travaux avec fournitures pour la maintenance et les travaux courants sur l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport gérés par la CA sur le secteur concerné. Il sera exécuté: — forfaitairement pour les opérations d'entretien systématique et maintenance de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport, — au moyen de bons de commande pour les opérations de travaux courants, cette seconde partie est conclue sans montant minimum ni maximum. Il est décomposé en tranches (cf. informations complémentaires).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'installation de systèmes d'illumination et de signalisation 📦
Code CPV supplémentaire: Équipement d'éclairage public 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Adresse postale: Hôtel d'agglomération, 500 place des Champs-Elysées, BP 62 Courcouronnes
Code postal: 91054
Commune postale: Évry-Courcouronnes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandparissud.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
Téléphone: +33 160915858 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_qy0ko6n-Mh 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_qy0ko6n-Mh 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-18 📅
Date limite de soumission: 2019-08-26 📅
Date de publication: 2019-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 140-343619
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est décomposé en tranches: 1) tranche ferme: éclairage public sur les PAE, pôles gares et espaces communautaires et éclairage public sur les voies publiques et signalisation lumineuse tricolore sur les PAE et les voies publiques des villes citées au cahier des charges; 2) tranche optionnelle 1: éclairage public et signalisation lumineuse tricolore sur les voies publiques de Lieusaint (à partir du 23.8.2020); 3) tranche optionnelle 2: éclairage public et signalisation lumineuse tricolore sur les voies publiques de Vert-Saint-Denis (à partir du 1.1.2021). Les modalités de présentation et d'envoi des offres, ainsi que les conditions d'obtention de renseignements complémentaires en cours de consultation, sont données au règlement de la consultation. De même, le détail des critères de sélection des offres est donné au règlement de la consultation. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— forfaitairement pour les opérations d'entretien systématique et maintenance de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport,

— au moyen de bons de commande pour les opérations de travaux courants, cette seconde partie est conclue sans montant minimum ni maximum. Il est décomposé en tranches (cf. informations complémentaires).

L'objet de l'accord-cadre issu de la présente consultation, concerne l'exécution de tous les travaux avec fournitures pour la maintenance et les travaux courants sur l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport gérés par la Communauté d'agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart sur le secteur Seine-Essonne-Sénart.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre issu de la présente consultation est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1.1.2020 jusqu'au 31.12.2020 inclus. Il est reconductible de manière expresse 3 fois pour une durée de 1 an également, portant ainsi la fin maximale de celui-ci au 31.12.2023.

Description des options:

Options au sens de la réglementation européenne:

— marchés à tranches optionnelles, le marché est décomposé en tranches dont le détail est donné ci-dessus,

— marchés reconductibles, le marché est reconductible, les modalités de reconduction sont fixées au CCAP,

— marchés de prestations similaires, le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de l'agglomération secteur Seine-Essone-Sénart.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration du candidat DC1,

— déclaration du candidat DC2. Déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés. Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des principales références dans le domaines de l'entretien, la maintenance et les travaux exécutés au cours des 3 dernières années de préférence, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Tranche ferme et optionnelles: références équivalentes pour l'entretien de plus de 15 000 points lumineux et environ 50 carrefours à feux,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché public,

— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,

— certificats de qualification professionnels (ou équivalent) les qualifications requises, ou, à défaut qualifications au moins équivalentes, ou, à défaut, références détaillées permettant de statuer sur les qualifications effectives du candidat (Qualifelec ME4 — TN4 — RT — HT et E3 — 4 ou similaires, a minima ZE Ready 1.4/Qualifelec technicité branchements/réseaux: BRT 1: branchements aériens et aéro-souterrains ou références équivalentes, BRT 2: branchements souterrains ou références équivalentes, BT-A: travaux basse tension aériens ou références équivalentes, BT-S: travaux basse tension souterrains ou références équivalentes/qualifelec. Attestations de capacité en cours de validité pour: 21.08: raccordements armoires, tableaux d'automatisme et de puissance ou références équivalentes, 21.10: accordements généraux d'électricité ou références équivalentes/qualifelec domaine GT: Gestion technique ou références équivalentes).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-08-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation, moyens humains et matériels
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Suivi des prestations — Matériaux
Critère de qualité (pondération): 14
Critère de qualité (nom): Sécurité — Environnement
Critère de qualité (pondération): 6
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Jean Hartz, vice-président en charge de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_qy0ko6n-Mh 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_qy0ko6n-Mh 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Publication prévisionnelle en 2023.

Le présent accord-cadre est décomposé en tranches:

1) tranche ferme: éclairage public sur les PAE, pôles gares et espaces communautaires et éclairage public sur les voies publiques et signalisation lumineuse tricolore sur les PAE et les voies publiques des villes citées au cahier des charges;

2) tranche optionnelle 1: éclairage public et signalisation lumineuse tricolore sur les voies publiques de Lieusaint (à partir du 23.8.2020);

3) tranche optionnelle 2: éclairage public et signalisation lumineuse tricolore sur les voies publiques de Vert-Saint-Denis (à partir du 1.1.2021).

Les modalités de présentation et d'envoi des offres, ainsi que les conditions d'obtention de renseignements complémentaires en cours de consultation, sont données au règlement de la consultation. De même, le détail des critères de sélection des offres est donné au règlement de la consultation. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

— jusqu'au 31

— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 140-343619 (2019-07-18)

Informations complémentaires (2019-08-06)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Panneaux de signalisation et panneaux de signalisation lumineux 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel d'agglomération, 500 place des Champs-Élysées, BP 62 Courcouronnes

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-06 📅
Date limite de soumission: 2019-09-09 📅
Date de publication: 2019-08-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 153-376225
Se réfère à l'avis: 2019/S 140-343619
Numéro JO-S: 153
Source: OJS 2019/S 153-376225 (2019-08-06)

Avis d'attribution de marché (2019-12-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accord-cadre mono-attributaire d'exécution des travaux avec fournitures pour la maintenance et les travaux courants sur l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport gérés par la CA sur le secteur concerné. Il sera exécuté: — forfaitairement pour les opérations d'entretien systématique et maintenance de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport, — au moyen de bons de commande pour les opérations de travaux courants, cette seconde partie est conclue sans montant minimal ni maximal. Il est décomposé en tranches (cf. informations complémentaires).

Valeur totale du marché: 684453.34 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-12-06 📅
Date de publication: 2019-12-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 238-582901
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu à prix global forfaitaire pour les prestations de maintenance et d'entretien courants et à bons de commande sans montant minimal et maximal annuel pour les travaux courants. Les prix annuels des prestations forfaitaires s'élèvent: — pour la tranche ferme à 419 378,99 HT, soit 503 254,79 (TTC) (P1: maintenance préventive + P2: entretien systématique), — pour la tranche optionnelle 1 à 165 428,16 HT, soit 198 513,79 (TTC) (P1: maintenance préventive + P2: entretien systématique), — pour la tranche optionnelle 2 à 99 646,19 HT, soit 119 575,43 (TTC) (P1: maintenance préventive + P2: entretien systématique).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— au moyen de bons de commande pour les opérations de travaux courants, cette seconde partie est conclue sans montant minimal ni maximal. Il est décomposé en tranches (cf. informations complémentaires).

Description des options: Options au sens de la réglementation européenne

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Suivi des prestations — matériaux
Sécurité — environnement

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-12-05 📅
Nom: SAS Spie Citynetworks
Adresse postale: ZI La Marinière, 22 rue Gustave Eiffel — BP 70
Commune postale: Bondoufle Cedex
Code postal: 91071
Pays: France 🇫🇷
Essonne 🏙️
Adresse Internet: http://www.spie.com/fr/spie-citynetworks 🌏
Nom: Eiffage Énergie
Adresse postale: 14-16 rue Gustave Eiffel
Commune postale: Corbeil-Essonnes
Code postal: 91100
Adresse Internet: https://www.eiffageenergie.com// 🌏
Valeur totale du marché: 684453.34 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Référence
Informations complémentaires

— pour la tranche ferme à 419 378,99 HT, soit 503 254,79 (TTC) (P1: maintenance préventive + P2: entretien systématique),

— pour la tranche optionnelle 1 à 165 428,16 HT, soit 198 513,79 (TTC) (P1: maintenance préventive + P2: entretien systématique),

— pour la tranche optionnelle 2 à 99 646,19 HT, soit 119 575,43 (TTC) (P1: maintenance préventive + P2: entretien systématique).

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).

Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2019/S 238-582901 (2019-12-06)

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