Maintenance et entretien des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore travaux courants et entretien des réseaux secteur Seine-Essonne-Sénart
Accord-cadre mono-attributaire d'exécution des travaux avec fournitures pour la maintenance et les travaux courants sur l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport gérés par la CA sur le secteur concerné. Il sera exécuté:
— forfaitairement pour les opérations d'entretien systématique et maintenance de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport,
— au moyen de bons de commande pour les opérations de travaux courants, cette seconde partie est conclue sans montant minimum ni maximum. Il est décomposé en tranches (cf. informations complémentaires).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-08-26.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maintenance et entretien des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore travaux courants et entretien des réseaux secteur...”
Titre
Maintenance et entretien des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore travaux courants et entretien des réseaux secteur Seine-Essonne-Sénart
CP19-049
Accord-cadre mono-attributaire d'exécution des travaux avec fournitures pour la maintenance et les travaux courants sur l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport gérés par la CA sur le secteur concerné. Il sera exécuté:
— forfaitairement pour les opérations d'entretien systématique et maintenance de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport,
— au moyen de bons de commande pour les opérations de travaux courants, cette seconde partie est conclue sans montant minimum ni maximum. Il est décomposé en tranches (cf. informations complémentaires).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Équipement d'éclairage public📦
Produits/services supplémentaires: Panneaux de signalisation et panneaux de signalisation lumineux📦
Produits/services supplémentaires: Éclairage public📦
Produits/services supplémentaires: Feux de circulation📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de l'agglomération secteur Seine-Essone-Sénart.
Description du marché:
“L'objet de l'accord-cadre issu de la présente consultation, concerne l'exécution de tous les travaux avec fournitures pour la maintenance et les travaux...”
Description du marché
L'objet de l'accord-cadre issu de la présente consultation, concerne l'exécution de tous les travaux avec fournitures pour la maintenance et les travaux courants sur l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport gérés par la Communauté d'agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart sur le secteur Seine-Essonne-Sénart.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation, moyens humains et matériels
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Suivi des prestations — Matériaux
Critère de qualité (pondération): 14
Critère de qualité (nom): Sécurité — Environnement
Critère de qualité (pondération): 6
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre issu de la présente consultation est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1.1.2020 jusqu'au 31.12.2020 inclus. Il est reconductible de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre issu de la présente consultation est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1.1.2020 jusqu'au 31.12.2020 inclus. Il est reconductible de manière expresse 3 fois pour une durée de 1 an également, portant ainsi la fin maximale de celui-ci au 31.12.2023.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Options au sens de la réglementation européenne:
— marchés à tranches optionnelles, le marché est décomposé en tranches dont le détail est donné...”
Description des options
Options au sens de la réglementation européenne:
— marchés à tranches optionnelles, le marché est décomposé en tranches dont le détail est donné ci-dessus,
— marchés reconductibles, le marché est reconductible, les modalités de reconduction sont fixées au CCAP,
— marchés de prestations similaires, le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration du candidat DC1,
— déclaration du candidat DC2. Déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés. Les formulaires DC1...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration du candidat DC1,
— déclaration du candidat DC2. Déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés. Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales références dans le domaines de l'entretien, la maintenance et les travaux exécutés au cours des 3 dernières années de préférence,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales références dans le domaines de l'entretien, la maintenance et les travaux exécutés au cours des 3 dernières années de préférence, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Tranche ferme et optionnelles: références équivalentes pour l'entretien de plus de 15 000 points lumineux et environ 50 carrefours à feux,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché public,
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,
— certificats de qualification professionnels (ou équivalent) les qualifications requises, ou, à défaut qualifications au moins équivalentes, ou, à défaut, références détaillées permettant de statuer sur les qualifications effectives du candidat (Qualifelec ME4 — TN4 — RT — HT et E3 — 4 ou similaires, a minima ZE Ready 1.4/Qualifelec technicité branchements/réseaux: BRT 1: branchements aériens et aéro-souterrains ou références équivalentes, BRT 2: branchements souterrains ou références équivalentes, BT-A: travaux basse tension aériens ou références équivalentes, BT-S: travaux basse tension souterrains ou références équivalentes/qualifelec. Attestations de capacité en cours de validité pour: 21.08: raccordements armoires, tableaux d'automatisme et de puissance ou références équivalentes, 21.10: accordements généraux d'électricité ou références équivalentes/qualifelec domaine GT: Gestion technique ou références équivalentes).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-08-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-08-26
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Publication prévisionnelle en 2023.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le présent accord-cadre est décomposé en tranches:
1) tranche ferme: éclairage public sur les PAE, pôles gares et espaces communautaires et éclairage public...”
Le présent accord-cadre est décomposé en tranches:
1) tranche ferme: éclairage public sur les PAE, pôles gares et espaces communautaires et éclairage public sur les voies publiques et signalisation lumineuse tricolore sur les PAE et les voies publiques des villes citées au cahier des charges;
2) tranche optionnelle 1: éclairage public et signalisation lumineuse tricolore sur les voies publiques de Lieusaint (à partir du 23.8.2020);
3) tranche optionnelle 2: éclairage public et signalisation lumineuse tricolore sur les voies publiques de Vert-Saint-Denis (à partir du 1.1.2021).
Les modalités de présentation et d'envoi des offres, ainsi que les conditions d'obtention de renseignements complémentaires en cours de consultation, sont données au règlement de la consultation. De même, le détail des critères de sélection des offres est donné au règlement de la consultation. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205487 📠
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Informations complémentaires (2019-08-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel d'agglomération, 500 place des Champs-Élysées, BP 62 Courcouronnes
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 140-343619
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-08-26 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-09-09 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2019/S 153-376225 (2019-08-06)
Avis d'attribution de marché (2019-12-06) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre mono-attributaire d'exécution des travaux avec fournitures pour la maintenance et les travaux courants sur l'éclairage public, de la...”
Brève description
Accord-cadre mono-attributaire d'exécution des travaux avec fournitures pour la maintenance et les travaux courants sur l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport gérés par la CA sur le secteur concerné. Il sera exécuté:
— forfaitairement pour les opérations d'entretien systématique et maintenance de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, des éclairages extérieurs des bâtiments communautaires et des terrains de sport,
— au moyen de bons de commande pour les opérations de travaux courants, cette seconde partie est conclue sans montant minimal ni maximal. Il est décomposé en tranches (cf. informations complémentaires).
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 684453.34 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Suivi des prestations — matériaux
Critère de qualité (nom): Sécurité — environnement
Informations sur les options
Description des options:
“Options au sens de la réglementation européenne
— marchés à tranches optionnelles, le marché est décomposé en tranches dont le détail est donné ci-dessus,
—...”
Description des options
Options au sens de la réglementation européenne
— marchés à tranches optionnelles, le marché est décomposé en tranches dont le détail est donné ci-dessus,
— marchés reconductibles, le marché est reconductible, les modalités de reconduction sont fixées au CCAP,
— marchés de prestations similaires, le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 140-343619
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19M159
Titre:
“«La maintenance et l'entretien des installations d'éclairage et signalisation lumineuse tricolore — travaux courants sur le secteur Seine-Essonne-Sénart»”
Date de conclusion du contrat: 2019-12-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Spie Citynetworks
Adresse postale: ZI La Marinière, 22 rue Gustave Eiffel — BP 70
Commune postale: Bondoufle Cedex
Code postal: 91071
Pays: France 🇫🇷
Région: Essonne🏙️
URL: http://www.spie.com/fr/spie-citynetworks🌏
Le contractant est une PME
Nom: Eiffage Énergie
Adresse postale: 14-16 rue Gustave Eiffel
Commune postale: Corbeil-Essonnes
Code postal: 91100
URL: https://www.eiffageenergie.com//🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 684453.34 💰
“L'accord-cadre est conclu à prix global forfaitaire pour les prestations de maintenance et d'entretien courants et à bons de commande sans montant minimal...”
L'accord-cadre est conclu à prix global forfaitaire pour les prestations de maintenance et d'entretien courants et à bons de commande sans montant minimal et maximal annuel pour les travaux courants. Les prix annuels des prestations forfaitaires s'élèvent:
— pour la tranche ferme à 419 378,99 HT, soit 503 254,79 (TTC) (P1: maintenance préventive + P2: entretien systématique),
— pour la tranche optionnelle 1 à 165 428,16 HT, soit 198 513,79 (TTC) (P1: maintenance préventive + P2: entretien systématique),
— pour la tranche optionnelle 2 à 99 646,19 HT, soit 119 575,43 (TTC) (P1: maintenance préventive + P2: entretien systématique).
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 238-582901 (2019-12-06)