Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Location et maintenance du parc de photocopieurs de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique
AQTA_FORM_2019_04”
Produits/services: Photocopieurs📦
Brève description:
“Se reporter à la rubrique II.2.4) «Description des prestations» du présent avis.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 330 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Photocopieurs📦
Produits/services supplémentaires: Services d'entretien de photocopieurs📦
Produits/services supplémentaires: Services de réparation de photocopieurs📦
Lieu d'exécution: Morbihan🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Différents lieux de livraison sur les communes d'Auray, Brech et Plouharnel, indiqués à l'article 2.1.3 du Règlement particulier de la consultation (RPC).”
Description du marché:
“La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique souhaite renouveler son parc de photocopieurs. Ces photocopieurs seront fournis en location...”
Description du marché
La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique souhaite renouveler son parc de photocopieurs. Ces photocopieurs seront fournis en location maintenance avec les licences de gestion des systèmes d'impression.
L'accord-cadre est décomposé en deux parties:
— une partie fixe portant sur: la location de 15 machines y compris les outils de solution d'impression (partie à prix global et forfaitaire) et la maintenance préventive et curative de ces 15 machines (partie à prix unitaires exprimée par un coût à la copie NB ou couleur appliqué au volume global estimé des tirages de la collectivité),
— une partie à bon de commande portant sur la location et la maintenance préventive et curative de machines supplémentaires en fonction du besoin de la Communauté de communes sur la durée de l'accord-cadre.
Les prestations de la partie à bons de commande sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre soit 48 mois, dans les limites suivantes:
— montant minimum: pas de montant minimum,
— montant maximum: 80 000 EUR HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40 points
Critère de coût (nom): Coût
Critère de coût (pondération): 60 points
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 330 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“Information sur la durée de l'accord-cadre et les délais d'exécution indiquée à l'article VI.3) «Informations complémentaires» du présent avis.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— une lettre de candidature avec identification du candidat...”
Liste et brève description des conditions
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre).
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; cas visés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Toutefois, conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché,
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société,
— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Conditions de participation
Pas de niveau minimum exigé.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants:
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Pas de niveau minimum exigé.
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-12
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Rue du Danemark, 56400 Auray.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Représentants du pouvoir adjudicateur.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 1 semestre 2023.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Accord-cadre de fournitures s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre...”
Accord-cadre de fournitures s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º, L. 2125-1 1º, R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique (CCP).
Durée de l'accord-cadre et délais d'exécution: il est prévu une période de préparation d'une durée de 8 semaines à compter du 22.7.2019. Au cours de cette période, le titulaire devra réaliser la livraison, configuration, installation et mise en ordre de marche des machines.
Toutes les machines devront être installées au cours des semaines 36 ou 37 de l'année 2019.
La durée de l'accord-cadre est fixée à 48 mois à compter du 16.9.2019. Il ne pourra pas être reconduit.
Les délais d'exécution des prestations relatives à la partie à bons de commande sont précisés dans les bons de commande émis au fur et à mesure des besoins.
Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
Une avance, calculée selon les modalités prévues au CCAP, pourra être accordée, sous réserve de la constitution d'une garantie à 1 demande en garantissant le remboursement, conformément aux articles R. 2191-3 à R. 2191-12 du code de la commande publique. Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP.
Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique.
Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Conformément à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1 jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR conformément à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.
Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante: EUR.
Financement public: les prestations seront financées sur les fonds propres de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.
Forme imposée pour l'attribution: le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.
En application de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Jours et horaires de réception du public (sauf jours fériés et 31.5.2019): de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au jeudi et de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 le vendredi. Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des pièces de l'offre détaillées à l'article 5 du RPC.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif de règlement amiable des différends conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique”
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467983📞
Fax: +33 253467979 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours,
— le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 089-212802 (2019-05-07)
Avis d'attribution de marché (2019-07-19) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Se reporter à la rubrique II.2.4) «Description des prestations» du présent avis d'attribution.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 330 000 💰
Description
Description du marché:
“La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique souhaite renouveler son parc de photocopieurs. Ces photocopieurs seront fournis en location...”
Description du marché
La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique souhaite renouveler son parc de photocopieurs. Ces photocopieurs seront fournis en location maintenance avec les licences de gestion des systèmes d'impression. L'accord-cadre est décomposé en 2 parties:
— une partie fixe portant sur: la location de 15 machines y compris les outils de solution d'impression (partie à prix global et forfaitaire) et la maintenance préventive et curative de ces 15 machines (partie à prix unitaires exprimée par un coût à la copie NB ou couleur appliqué au volume global estimé des tirages de la collectivité),
— une partie à bon de commande portant sur la location et la maintenance préventive et curative de machines supplémentaires en fonction du besoin de la Communauté de communes sur la durée de l'accord-cadre.
Les prestations de la partie à bons de commande sont susceptibles de varier, sur la durée de l'accord-cadre soit 48 mois, dans les limites suivantes:
— montant minimum: pas de montant minimum,
— montant maximum: 80 000 EUR HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (pondération): 60
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 089-212802
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19.064
Titre:
“Location et maintenance du parc de photocopieurs de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique”
Date de conclusion du contrat: 2019-07-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Lori SI
Adresse postale: 17 rue Françoise Dolto — ZA du Parco
Commune postale: Hennebont
Code postal: 56700
Pays: France 🇫🇷
Région: Morbihan🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 180755.20 💰
“Le montant indiqué à la rubrique V.2.4) correspond au cumul des montants de la partie fixe sur 48 mois, de la partie à prix unitaires, et du montant maximum...”
Le montant indiqué à la rubrique V.2.4) correspond au cumul des montants de la partie fixe sur 48 mois, de la partie à prix unitaires, et du montant maximum de la partie à bons de commande sur la durée de l'accord-cadre, soit 48 mois. Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au service commande publique de la CC Auray Quiberon Terre Atlantique à l'adresse suivante: marches.publics@auray-quiberon.fr — La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. La consultation du marché se déroulera, sur rendez-vous, (sauf jours fériés et vendredi 16.8.2019) de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au jeudi et de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 le vendredi à l'adresse indiquée au point I.1).
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours,
— le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 141-347124 (2019-07-19)