Ce marché vise la location et l'entretien des vêtements portés quotidiennement. Il concerne également la mise à disposition des réceptacles de linge sale, des casiers individuels de linge propre et des prestations complémentaires relatives notamment à la traçabilité et à la personnalisation des vêtements, au remplacement des vêtements endommagés, etc.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-08.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Location et entretien des vêtements de travail des agents techniques de la ville de Perpignan
19mdcppaao13”
Produits/services: Vêtements professionnels📦
Brève description:
“Ce marché vise la location et l'entretien des vêtements portés quotidiennement. Il concerne également la mise à disposition des réceptacles de linge sale,...”
Brève description
Ce marché vise la location et l'entretien des vêtements portés quotidiennement. Il concerne également la mise à disposition des réceptacles de linge sale, des casiers individuels de linge propre et des prestations complémentaires relatives notamment à la traçabilité et à la personnalisation des vêtements, au remplacement des vêtements endommagés, etc.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 422 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Ateliers de la direction de la maintenance et du patrimoine bâti (DMPB), de la Direction des sports (DS), du parc automobile (Direction de la commande...”
Titre
Ateliers de la direction de la maintenance et du patrimoine bâti (DMPB), de la Direction des sports (DS), du parc automobile (Direction de la commande publique et du parc auto — DCPPA) et de la direct
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Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements professionnels📦
Lieu d'exécution: Pyrénées-Orientales🏙️
Description du marché:
“Le titulaire disposera d'un délai de 45 jours calendaires à compter de la notification du marché pour effectuer les séances de prise de taille et de mesure....”
Description du marché
Le titulaire disposera d'un délai de 45 jours calendaires à compter de la notification du marché pour effectuer les séances de prise de taille et de mesure. Suite aux prises de mesures, le titulaire disposera d'un délai de 60 jours calendaires pour constituer son stock de vêtements qu'il louera à la ville de Perpignan (période de préparation), ainsi que pour le dépôt des réceptacles et des casiers. En cours d'exécution de l'accord-cadre, l'arrivée de nouveaux agents nécessitera la mise à disposition de nouvelles dotations. Cette mise à disposition ne pourra excéder:
— 2 semaines (soit 14 jours calendaires) pour doter de 1 à 10 agents à compter de la date de réception du bon de commande par le titulaire et
— 3 semaines (soit 21 jours calendaires) au-delà de 10 agents à doter, à compter de la date de réception du bon de commande par le titulaire.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique — Mode de calcul: (1-note/10) x coefficient.
Critère de qualité (pondération): 35.0
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement (Usage de produits de lavage respectueux de l'environnement) — Mode de calcul: (1-note/10) x coefficient.”
Critère de qualité (nom)
Performances en matière de protection de l'environnement (Usage de produits de lavage respectueux de l'environnement) — Mode de calcul: (1-note/10) x coefficient.
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Critère de qualité (pondération): 5.0
Prix (pondération): 60.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 182 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires: Aucune.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Direction du cadre de vie (DCV): divisions propreté urbaine et voirie
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le titulaire disposera d'un délai de 45 jours calendaires à compter de la notification du marché pour effectuer les séances de prise de taille et de mesure....”
Description du marché
Le titulaire disposera d'un délai de 45 jours calendaires à compter de la notification du marché pour effectuer les séances de prise de taille et de mesure. Suite aux prises de mesures, le titulaire disposera d'un délai de 60 jours calendaires pour constituer son stock de vêtements qu'il louera à la ville de Perpignan (période de préparation), ainsi que pour le dépôt des réceptacles et des casiers. En cours d'exécution de l'accord-cadre, l'arrivée de nouveaux agents nécessitera la mise à disposition de nouvelles dotations. Cette mise à disposition ne pourra excéder:
— 2 semaines (soit 14 jours calendaires) pour doter de 1 à 10 agents à compter de la date de réception du bon de commande par le titulaire, et
— 3 semaines (soit 21 jours calendaires) au-delà de 10 agents à doter, à compter de la date de réception du bon de commande par le titulaire.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 162 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Direction du cadre de vie (DCV): divisions propreté urbaine et voirie (DNU)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 78 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— document permettant d'apporter la preuve de l'aptitude du candidat à exercer une activité professionnelle (extrait K ou L ou Kbis ou Lbis pour les entreprises immatriculées au RCS, extrait D1 pour les artisans, numéro SIREN (no SIRET) pour les professions libérales ou les auto-entrepreneurs obtenu auprès de l'URSSAF, ou tout document équivalent),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Attention: dans l'hypothèse où un candidat serait placé en redressement judiciaire après le dépôt de son offre, il doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du...”
Liste et brève description des critères de sélection
— indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité,
— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du contrat,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— référence de prestations similaires.
Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat.
Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des prestations: mode de paiement: par mandat administratif. Le titulaire du marché pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. Mode de financement: Les dépenses effectuées au titre du présent marché seront imputées sur le budget de fonctionnement du pouvoir adjudicateur.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-11
09:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Échantillons ou maquettes exigés:
Échantillons: les candidats devront remettre les différents échantillons des vêtements figurant aux BPU des lots 1, 2 et 3. Si un candidat propose une offre pour les 3 lots, ou 2 lots, ou seulement 1 lot, il lui sera demandé de fournir une seule fois les échantillons. Chaque échantillon sera emballé individuellement et portera le numéro tel que référencé dans le Bordereau des prix unitaires (BPU).
Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le réglement de la consultation. Numéro de la consultation: 19mdcppaao13.
Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes: une visite sur site pourrait être organisée afin que les candidats mesurent la diversité des lieux où les casiers et réceptacles vont être installés.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 044-099914 (2019-02-27)
Avis d'attribution de marché (2019-06-14) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 422 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Ateliers de la Direction de la maintenance et du patrimoine bâti (DMPB), de la Direction des sports (DS), du parc automobile (direction de la commande...”
Titre
Ateliers de la Direction de la maintenance et du patrimoine bâti (DMPB), de la Direction des sports (DS), du parc automobile (direction de la commande publique et du parc auto — DCPPA) et de la direct
Afficher plus Description
Description du marché:
“Le titulaire disposera d'un délai de 45 jours calendaires à compter de la notification du marché pour effectuer les séances de prise de taille et de mesure....”
Description du marché
Le titulaire disposera d'un délai de 45 jours calendaires à compter de la notification du marché pour effectuer les séances de prise de taille et de mesure. Suite aux prises de mesures, le titulaire disposera d'un délai de 60 jours calendaires pour constituer son stock de vêtements qu'il louera à la ville de Perpignan (période de préparation), ainsi que pour le dépôt des réceptacles et des casiers. En cours d'exécution de l'accord-cadre, l'arrivée de nouveaux agents nécessitera la mise à disposition de nouvelles dotations. Cette mise à disposition ne pourra excéder:
— 2 semaines (soit 14 jours calendaires) pour doter de 1 à 10 agents à compter de la date de réception du bon de commande par le titulaire et,
— 3 semaines (soit 21 jours calendaires) au-delà de 10 agents à doter, à compter de la date de réception du bon de commande par le titulaire.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique — mode de calcul: (1-note/10) x coefficient
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement (usage de produits de lavage respectueux de l'environnement) — mode de calcul: (1-note/10) x coefficient”
Critère de qualité (nom)
Performances en matière de protection de l'environnement (usage de produits de lavage respectueux de l'environnement) — mode de calcul: (1-note/10) x coefficient
Afficher plus Description
Informations complémentaires: Aucune
Champ d'application du marché
Titre: Direction du cadre de vie (DCV): Division nature urbaine (DNU)
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 044-099914
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Ateliers de la Direction de la maintenance et du patrimoine bâti (DMPB), de la Direction des sports (DS), du parc automobile (direction de la commande...”
Titre
Ateliers de la Direction de la maintenance et du patrimoine bâti (DMPB), de la Direction des sports (DS), du parc automobile (direction de la commande publique et du parc auto — DCPPA) et de la direct
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Date de conclusion du contrat: 2019-06-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Anett Cinq
Adresse postale: ZI Sud
Commune postale: Grenade
Code postal: 31330
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Garonne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 182 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Direction du cadre de vie (DCV): divisions propreté urbaine et voirie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 162 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Direction du cadre de vie (DCV): Division nature urbaine (DNU)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 78 000 💰
“L'accord-cadre a été attribué pour les 3 lots à la société Anett Cinq:
— lot 1: pour une estimation annuelle du devis quantitatif estimatif de 51 890,80 EUR...”
L'accord-cadre a été attribué pour les 3 lots à la société Anett Cinq:
— lot 1: pour une estimation annuelle du devis quantitatif estimatif de 51 890,80 EUR HT,
— lot 2: pour une estimation annuelle du devis quantitatif estimatif de 52 757,12 EUR HT,
— lot 3: pour une estimation annuelle du devis quantitatif estimatif de 22 471,28 EUR HT.
Lieu de consultation du contrat relatif au présent marché: mairie de Perpignan, division des marchés publics Centre technique municipal, avenue de Broglie, BP 20931, 66931 Perpignan Cedex. Horaires de consultation du contrat: du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 114-279741 (2019-06-14)