Location de Dauphin N3/N3+ modifiés pour des missions de la marine nationale, et prestations associées

Minarm/DMAÉ

Le marché a pour objet la location d'hélicoptères Dauphin N3/N3+ modifiés pour des besoins de la marine nationale et les prestations associées, pour une utilisation sans restriction de lieu ou d'emploi dont des périodes à la mer.
Les modifications devront être certifiées et qualifiées, avec incréments possibles. Le certificat de type des hélicoptères modifiés aura un détenteur sur la durée du marché. Les hélicoptères voleront sous immatriculation militaire, en environnement Emar (Fr), le titulaire assurant la fonction d'OGMN externe. La logistique sera de la responsabilité du titulaire, qui s'appuiera en régime établi sur la logistique étatique pour les transports hors Métropole. La mise en place, les norias d'hélicoptères et le retrait des moyens du titulaire sont à la charge du titulaire. Le titulaire dispensera les formations et mettra à disposition de la marine nationale les moyens garantissant son autonomie en déploiement et l'exécution des tâches de maintenance de sa responsabilité.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
Le présent marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R. 2362-8 du code de la commande publique.
Transmission électronique: cf. VI.3) «Modalités de transmission des candidatures».
Prestations sur provisions: en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il pourra comporter une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-07-10. L'appel d'offres a été publié le 2019-06-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupement momentané d'entreprises: Héli-Union (mandataire) et défense conseil international (cotraitant)

Qui ?

• Minarm/DMAÉ

Qu'est-ce que c'est ?

• Hélicoptères et avions › Hélicoptères

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-06-07	Avis de marché
2019-06-21	Informations complémentaires
2020-01-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-06-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Hélicoptères
Quantité ou étendue:

À titre indicatif, le titulaire devra mettre à disposition entre 12 et 17 hélicoptères en ligne répartis sur 6 sites au maximum.Les premiers hélicoptères en ligne devront être opérationnels au plus tard 12 mois après la date de notification. Les derniers hélicoptères en ligne devront être opérationnels au plus tard 48 mois après la date de notification.Le volume d'heures de vol par hélicoptère en ligne est compris entre 230 et 350 heures de vol par an, sans que toutefois ce volume d'heures ne constitue un engagement au titre du présent avis.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Hélicoptères 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Minarm/DMAÉ
Adresse postale: Direction de la maintenance aéronautique — balard Parcelle Victor 60, boulevard du Général Martial Valin, CS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=433966&orgAcronyme=g7h 🌏
Courrier électronique: dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 533053825 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-07 📅
Date limite de soumission: 2019-07-10 📅
Date de publication: 2019-06-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 111-273950
Numéro JO-S: 111
Informations complémentaires

a) forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché. En outre, la composition peut être modifiée si les conditions de l'article R. 2342-14 du code de la commande publique trouvent à s'appliquer; b) opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen; c) mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées: Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées: Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès. d) contraintes liées à la protection du secret prévue pour le marché. Marché classifié: marché avec détention d'Informations ou supports classifiées (Isc). La recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions du titre VI de l'instruction générale interministérielle (IGI) no1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Le projet de marché nécessite la détention d'ISC confidentiel défense requis pour l'exécution du marché. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et présentant l'aptitude et/ou ayant déposé un dossier complet de contrôle d'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché. — éléments relatifs à l'habilitation: Une entreprise française candidate non habilitée doit fournir sur support CD-ROM ou clef USB: — un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'annexe 11 de l'IGI. Une entreprise française candidate habilitée doit fournir sur support CD-ROM ou clef USB: — la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI. Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification), — une attestation de non-changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com),ou — les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu. Les différents éléments ci-dessus, pour les candidats étrangers, sont remplacés par la Facility Security Clearance Information Sheet (FSCIS), modèle disponible sur www.ixarm.com, dont la 1 — éléments relatifs à l'aptitude des locaux et des systèmes d'information: Chaque entreprise souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra fournir un engagement signé par une personne habilitée à engager la société (exigé pour tous les candidats, y compris ceux disposant déjà d'avis d'aptitude de leurs locaux et de leurs systèmes d'information), sous forme libre (à joindre aux documents relatifs à l'habilitation, cf modèle de lettre disponible sur le site www.ixarm.com), à déposer un dossier d'aptitude au plus tard au moment de la meilleure et dernière offre pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter ces travaux classifiés. Cet engagement, pour les entreprises souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français, est remplacée par la Facility Security Clearance Information Sheet (FSCIS), modèle disponible sur www.ixarm.com, dont la 1 — éléments relatifs à la détention d'ACSSI. Le projet de marché nécessite la détention d'ACSSI requis pour l'exécution du marché. Seule une entreprise bénéficiant d'une DACSSI conformément à l'instruction Interministérielle 910 du 22.10.2013 peut être autorisée à obtenir ce marché. — les formalités associées seront à réaliser sur le portail SOPHIA, après la décision d'habilitation. e) délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). f) autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché: Langue: Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi. Sécurité d'approvisionnement: Conformément aux dispositions de l'article R. 2351-15 du code de la commande publique, les capacités seront appréciées notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, en particulier au regard de la description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu'elles se trouvent hors du territoire européen. Durée du marché: La durée indiquée à la rubrique II. 3) est donnée à titre purement indicatif. La date donnée en II.2.2) est donnée à titre purement indicatif. Fausse déclaration: Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. g) modalités de transmission des candidatures: En application des articles R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé Usb). Conditions d'envoi des plis par voie électronique: 1)modalités de téléchargement Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'État (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE'«Ne pas répondre marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Nota: Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier. 2) transmission des dossiers Au titre du présent avis aucune signature n'est requise pour le dépôt des candidatures et des offres. Seul l'attributaire devra certifier et signer les documents contractuels. Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique devront s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la plate-Forme des Achats de l'État (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique. Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com. Nota 1: pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «Nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2: lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde». En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'État (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com. Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur: Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures. Sont acceptées: les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante: DMAÉ/SDA/BMA/SLC — 223 rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex. Les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la Base aérienne 106, DMAÉ, bureau des marchés, 227 avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex Heures de réception des plis par porteur: Du lundi au jeudi: 8:30— 12:00 et 13:30 — 16:30 et le vendredi: 8:30 — 12:00. Les plis contenant les candidatures doivent parvenir au bureau des marchés de la sous-direction achats de la DMAÉ. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «Location de Dauphin N3/N3+ modifiés pour des missions de la marine nationale, et prestations associées — ne pas ouvrir». Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.6. 2019.

Informations complémentaires

a) forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché. En outre, la composition peut être modifiée si les conditions de l'article R. 2342-14 du code de la commande publique trouvent à s'appliquer;

b) opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen;

c) mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées:

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès.

d) contraintes liées à la protection du secret prévue pour le marché.

Marché classifié: marché avec détention d'Informations ou supports classifiées (Isc).

La recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions du titre VI de l'instruction générale interministérielle (IGI) no1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Le projet de marché nécessite la détention d'ISC confidentiel défense requis pour l'exécution du marché. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et présentant l'aptitude et/ou ayant déposé un dossier complet de contrôle d'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché.

— éléments relatifs à l'habilitation:

Une entreprise française candidate non habilitée doit fournir sur support CD-ROM ou clef USB:

— un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'annexe 11 de l'IGI.

Une entreprise française candidate habilitée doit fournir sur support CD-ROM ou clef USB:

— la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI. Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification),

— une attestation de non-changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com),ou

— les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu.

Les différents éléments ci-dessus, pour les candidats étrangers, sont remplacés par la Facility Security Clearance Information Sheet (FSCIS), modèle disponible sur www.ixarm.com, dont la 1

— éléments relatifs à l'aptitude des locaux et des systèmes d'information:

Chaque entreprise souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra fournir un engagement signé par une personne habilitée à engager la société (exigé pour tous les candidats, y compris ceux disposant déjà d'avis d'aptitude de leurs locaux et de leurs systèmes d'information), sous forme libre (à joindre aux documents relatifs à l'habilitation, cf modèle de lettre disponible sur le site www.ixarm.com), à déposer un dossier d'aptitude au plus tard au moment de la meilleure et dernière offre pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter ces travaux classifiés.

Cet engagement, pour les entreprises souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français, est remplacée par la Facility Security Clearance Information Sheet (FSCIS), modèle disponible sur www.ixarm.com, dont la 1

— éléments relatifs à la détention d'ACSSI.

Le projet de marché nécessite la détention d'ACSSI requis pour l'exécution du marché. Seule une entreprise bénéficiant d'une DACSSI conformément à l'instruction Interministérielle 910 du 22.10.2013 peut être autorisée à obtenir ce marché.

— les formalités associées seront à réaliser sur le portail SOPHIA, après la décision d'habilitation.

e) délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).

f) autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Sécurité d'approvisionnement:

Conformément aux dispositions de l'article R. 2351-15 du code de la commande publique, les capacités seront appréciées notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, en particulier au regard de la description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu'elles se trouvent hors du territoire européen.

Durée du marché:

La durée indiquée à la rubrique II. 3) est donnée à titre purement indicatif.

La date donnée en II.2.2) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration:

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

g) modalités de transmission des candidatures:

En application des articles R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé Usb).

Conditions d'envoi des plis par voie électronique:

1)modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'État (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE'«Ne pas répondre marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota: Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

2) transmission des dossiers

Au titre du présent avis aucune signature n'est requise pour le dépôt des candidatures et des offres. Seul l'attributaire devra certifier et signer les documents contractuels.

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique devront s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la plate-Forme des Achats de l'État (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

Nota 1: pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «Nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde».

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'État (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com.

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur:

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées: les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante: DMAÉ/SDA/BMA/SLC — 223 rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex.

Les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la Base aérienne 106, DMAÉ, bureau des marchés, 227 avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex

Heures de réception des plis par porteur:

Du lundi au jeudi: 8:30— 12:00 et 13:30 — 16:30 et le vendredi: 8:30 — 12:00.

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir au bureau des marchés de la sous-direction achats de la DMAÉ. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «Location de Dauphin N3/N3+ modifiés pour des missions de la marine nationale, et prestations associées — ne pas ouvrir».

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.6. 2019.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les modifications devront être certifiées et qualifiées, avec incréments possibles. Le certificat de type des hélicoptères modifiés aura un détenteur sur la durée du marché. Les hélicoptères voleront sous immatriculation militaire, en environnement Emar (Fr), le titulaire assurant la fonction d'OGMN externe. La logistique sera de la responsabilité du titulaire, qui s'appuiera en régime établi sur la logistique étatique pour les transports hors Métropole. La mise en place, les norias d'hélicoptères et le retrait des moyens du titulaire sont à la charge du titulaire. Le titulaire dispensera les formations et mettra à disposition de la marine nationale les moyens garantissant son autonomie en déploiement et l'exécution des tâches de maintenance de sa responsabilité.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.

Le présent marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R. 2362-8 du code de la commande publique.

Transmission électronique: cf. VI.3) «Modalités de transmission des candidatures».

Prestations sur provisions: en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il pourra comporter une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Quantité ou étendue:

À titre indicatif, le titulaire devra mettre à disposition entre 12 et 17 hélicoptères en ligne répartis sur 6 sites au maximum.

Les premiers hélicoptères en ligne devront être opérationnels au plus tard 12 mois après la date de notification. Les derniers hélicoptères en ligne devront être opérationnels au plus tard 48 mois après la date de notification.

Le volume d'heures de vol par hélicoptère en ligne est compris entre 230 et 350 heures de vol par an, sans que toutefois ce volume d'heures ne constitue un engagement au titre du présent avis.

Description des options:

En application de l'article R. 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

Durée de l'accord: 132 mois
Numéro de référence: DMAe-19-MNCAP-012
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les appareils loués seront utilisés sans restriction de lieu. Ils pourront être embarqués sur les bâtiments de la marine nationale. Ils seront mis en place sur 2 sites en Métropole (Lanvéoc, Hyères) et jusqu'à 4 sites en outre-mer (Martinique, Tahiti, Nouméa, La Réunion). Le titulaire pourrait être amené à réaliser des prestations partout dans le monde, hors zones de conflit. Dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants pour certaines prestations.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Délai pour l’habilitation de sécurité: 2019-12-13 📅
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).

Le candidat doit:

— renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat,

— transmettre une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— fournir un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement),

— transmettre tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société, si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1,

— transmettre tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique.

En cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique.

Chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.

Situation économique et financière:

Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.

Le candidat doit fournir:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le chiffre d'affaires annuel global du candidat (ou du groupement) en moyenne sur les 3 derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 20 000 000 EUR (Si le candidat ou le groupement s'appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance précité).

Situation économique et financière: Néant.
Capacité technique et professionnelle:

Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques suivants pour la réalisation du marché:

— mise à disposition d'une flotte d'hélicoptères permettant de soutenir l'activité telle que prévue dans la rubrique II.2.1) Quantité ou étendue globale,

— gestion du maintien de navigabilité sur hélicoptère (cette compétence ne pourra être sous-traitée et devra être effectuée directement par le titulaire (ou groupement) (article L. 2393-7 du code de la commande publique),

— système d'assurance qualité ISO 9 001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2 110, ou équivalent,

— système de management environnemental ISO 14 001 dans sa version la plus récente, ou équivalent,

— sonception et certification par une autorité civile ou militaire d'un aménagement cabine/cargo sur hélicoptère,

— fourniture de kits de modification,

— réalisation d'essais en vol de mise au point,

— formation d'équipages et de mécaniciens sur le type Dauphin.

À ce titre, il pourra joindre à sa candidature:

— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 5 ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années, en lien avec l'objet du marché,

— une description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de l'acheteur par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen,

— une description de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique et des procédures employées dont le candidat disposera pour réaliser le marché et s'assurer de la qualité de la prestation de conception et validation de solution de réparation et de modifications, en particulier l'origine des hélicoptères, des pièces et moyens de soutien mis à disposition de l'État,

— dans le cas où le groupement ou le candidat ne serait pas propriétaire des hélicoptères, les garanties dont il dispose de la part des propriétaires de ces hélicoptères pour garantir la continuité de service en cas de défaillance de ceux-ci, ainsi que les éléments permettant d'apprécier ce risque de défaillance,

— une copie du certificat justifiant d'un niveau…

… d'assurance qualité ISO 9001 ou équivalent, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise,

… de management environnemental Iso14001 ou équivalent ou à défaut, une copie du manuel environnemental de l'entreprise,

— une copie de ses agréments d'organisme de gestion du maintien de navigabilité en cours de validité.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— Organisme de gestion de maintien de navigabilité (Continuing Airworthiness Management Organization — CAMO) conformément au règlement UE 1321/2014 (Partie M), ou autre réglementation reconnue par l'EASA, ou aux règlements FRA M ou EMAR (FR) M. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée,

— au moins un certificat en vigueur d'agréments d'organisme de conception conforme au règlement UE 748-2012 (Partie 21 j) ou aux règlements militaires français (FRA 21 j) ou européens (EMAR 21 j) dans la catégorie hélicoptère de type Dauphin Sa365 et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents. La fourniture d'une copie des agréments associés en cours de validité est exigée,

— niveau d'assurance qualité conforme aux normes ISO 9 001 ou AQAP 2 110 ou équivalent,

— niveau de management environnemental conforme à la norme ISO 14001 ou équivalent,

— implantation sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen des bureaux d'études et des moyens de production nécessaires aux prestations relatives aux capacités militaires.

Capacité technique et professionnelle:

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.

Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-10, R. 2391-16 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.

Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique.

Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) — le Vendôme III — 11 rue du Rempart — 93196 Noisy-le-Grand Cedex.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Se référer au paragraphe VI.3) «Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché».

Autres conditions particulières:

Conformément à l'article R. 2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.

Conformément à l'article R. 2351-15 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le sous-directeur achats de la Dmaé
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=433966&orgAcronyme=g7h 🌏
Nom: Dmaé/sda/bma
Adresse postale: 223 rue de Bègles — CS 21152
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33068
Point de contact: Acheteur Daufi
Téléphone: +33 988671525 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires

b) opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen;

c) mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées:

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès.

d) contraintes liées à la protection du secret prévue pour le marché.

Marché classifié: marché avec détention d'Informations ou supports classifiées (Isc).

La recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions du titre VI de l'instruction générale interministérielle (IGI) no1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Le projet de marché nécessite la détention d'ISC confidentiel défense requis pour l'exécution du marché. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et présentant l'aptitude et/ou ayant déposé un dossier complet de contrôle d'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché.

— éléments relatifs à l'habilitation:

Une entreprise française candidate non habilitée doit fournir sur support CD-ROM ou clef USB:

— un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'annexe 11 de l'IGI.

Une entreprise française candidate habilitée doit fournir sur support CD-ROM ou clef USB:

— la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI. Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification),

— une attestation de non-changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com),ou

— les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu.

Les différents éléments ci-dessus, pour les candidats étrangers, sont remplacés par la Facility Security Clearance Information Sheet (FSCIS), modèle disponible sur www.ixarm.com, dont la 1

— éléments relatifs à l'aptitude des locaux et des systèmes d'information:

Chaque entreprise souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra fournir un engagement signé par une personne habilitée à engager la société (exigé pour tous les candidats, y compris ceux disposant déjà d'avis d'aptitude de leurs locaux et de leurs systèmes d'information), sous forme libre (à joindre aux documents relatifs à l'habilitation, cf modèle de lettre disponible sur le site www.ixarm.com), à déposer un dossier d'aptitude au plus tard au moment de la meilleure et dernière offre pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter ces travaux classifiés.

Cet engagement, pour les entreprises souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français, est remplacée par la Facility Security Clearance Information Sheet (FSCIS), modèle disponible sur www.ixarm.com, dont la 1

— éléments relatifs à la détention d'ACSSI.

Le projet de marché nécessite la détention d'ACSSI requis pour l'exécution du marché. Seule une entreprise bénéficiant d'une DACSSI conformément à l'instruction Interministérielle 910 du 22.10.2013 peut être autorisée à obtenir ce marché.

— les formalités associées seront à réaliser sur le portail SOPHIA, après la décision d'habilitation.

e) délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).

f) autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Sécurité d'approvisionnement:

Conformément aux dispositions de l'article R. 2351-15 du code de la commande publique, les capacités seront appréciées notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, en particulier au regard de la description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu'elles se trouvent hors du territoire européen.

Durée du marché:

La durée indiquée à la rubrique II. 3) est donnée à titre purement indicatif.

La date donnée en II.2.2) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration:

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

g) modalités de transmission des candidatures:

En application des articles R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé Usb).

Conditions d'envoi des plis par voie électronique:

1)modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'État (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr. Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du Dossier de consultation des entreprises (DCE), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE'«Ne pas répondre marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota: Pour accéder au DCE, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. La transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.

2) transmission des dossiers

Au titre du présent avis aucune signature n'est requise pour le dépôt des candidatures et des offres. Seul l'attributaire devra certifier et signer les documents contractuels.

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique devront s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la plate-Forme des Achats de l'État (Place) www.marches-publics.gouv.fr). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

Nota 1: pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE «Nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2: lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention «copie de sauvegarde».

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'État (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse: place.support@atexo.com.

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur:

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées: les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante: DMAÉ/SDA/BMA/SLC — 223 rue de Bègles — CS 21152 — 33068 Bordeaux Cedex.

Les candidatures remises par porteur ou service de messagerie contre récépissé sur la Base aérienne 106, DMAÉ, bureau des marchés, 227 avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex

Heures de réception des plis par porteur:

Du lundi au jeudi: 8:30— 12:00 et 13:30 — 16:30 et le vendredi: 8:30 — 12:00.

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir au bureau des marchés de la sous-direction achats de la DMAÉ. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante: «Location de Dauphin N3/N3+ modifiés pour des missions de la marine nationale, et prestations associées — ne pas ouvrir».

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.6. 2019.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 111-273950 (2019-06-07)

Informations complémentaires (2019-06-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-21 📅
Date de publication: 2019-06-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 120-295483
Se réfère à l'avis: 2019/S 111-273950
Numéro JO-S: 120
Source: OJS 2019/S 120-295483 (2019-06-21)

Avis d'attribution de marché (2020-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 407 368 104,28 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction de la maintenance aéronautique — 60 boulevard du Général Martial Valin — CS 21623
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Téléphone: +33 533897825 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-30 📅
Date de publication: 2020-02-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 024-055117
Numéro JO-S: 24
Informations complémentaires

— le montant indiqué ci-dessus est le montant maximum (HT) du marché, — date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.1.2020.

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 1992030

Attribution du marché
Nom: Groupement momentané d'entreprises: Héli-Union (mandataire) et défense conseil international (cotraitant)
Adresse postale: Adresse du mandataire: aérodrome de Toussus le Noble Zone Ouest
Commune postale: Châteaufort
Code postal: 78117
Pays: France 🇫🇷

Référence
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 111-273950
2019/S 120-295483

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis auprès du tribunal administratif de Paris (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative),

— recours de plein contentieux contre le contrat dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis devant le Tribunal administratif de Paris.

Sous-réserve de la protection des secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires, les demandes de consultation du contrat se font par courrier adressé à la DMAÉ, à l'adresse mentionnée dans le présent avis.

Source: OJS 2020/S 024-055117 (2020-01-30)

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