Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— sur la base des articles L. 551-1 et R. 551- 1 du Code de justice administrative (CJA): référé précontractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,
— sur la base des articles L.551-13 et suivants du CJA: référé contractuel, pour manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans les délais prévus par l'article R. 551-7 du CJA,
— référé-suspension à la signature du marché contre le contrat lui-même dans le délai de 2 mois à compter de la réalisation des formalités de publicité et de l'information de la conclusion du contrat (article L. 521-1 du CJA),
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité,
— recours en annulation contre la déclaration d'infructuosité ou la déclaration sans suite de la procédure, recours en annulation contre les clauses règlementaires du contrat dans le délai de 2 mois à compter de la signature du contrat,
— recours gracieux dans le délai de 2 mois: M. le maire de Lorient — procédure de conciliation devant le président du tribunal administratif (article L. 211-4 du CJA),
— recours amiable: soit le comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics
22 mail Pablo Picasso — BP 24209 44042 Nantes Cedex 1
Tél.: +33 253467900 — télécopieur +33 253467998 — courriel:
paysdl.ccira@direccte.gouv.fr soit le médiateur des entreprises
http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
Service auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:
— Tribunal administratif de Rennes; adresse ci-dessus,
— Direction des instances et des affaires juridiques de la ville
2 boulevard Leclerc, CS 30010, 56315 Lorient Cedex
Tél.: +33 297022245 — télécopieur +33 297022172