Liste et brève description des conditions
L’ensemble des documents sont indiqués à l’article 7.1 du CPS.
Le soumissionnaire doit remettre l'ensemble des pièces listées ci-dessous:
— les imprimés DC1 et DC2 (ou équivalents) dûment complétés. Ces documents sont disponibles:
1) sur demande, par courrier adressé à: l’Imprimerie nationale BP 514 F — par télécopie au: +33 327082751, 59505 Douai Cedex,
2) sur internet à l’adresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc4
— une déclaration sur l'honneur précisant que le titulaire n'entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique,
— si le soumissionnaire est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés,
— l’inscription au registre des métiers (Kbis),
— le pouvoir de la personne habilitée à engager la société,
— une attestation de régularité fiscale,
— l'(les) attestation(s) de vigilance délivrée(s) par l’organisme de protection sociale dont relève le titulaire (Urssaf, ACOSS, RSI, MSA…),
— lorsque l'immatriculation du titulaire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants:
a) un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) datant de moins de 3 mois;
b) une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers;
c) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente;
d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
NB 1: pour tous ces documents produits à titre complémentaire et de preuve, lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
NB 2: en toute hypothèse, les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent.