La présente consultation concerne la fourniture, la fabrication, le transport et la mise en œuvre d'enrobés denses à chaud sur le réseau départemental de Haute Corse. L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 dont les prestations donneront lieu à des bons de commandes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-15.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-03-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 22200002800019
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, hôtel de la collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture, fabrication, transport et mise en œuvre d'enrobés denses à chaud sur le réseau départemental de Haute Corse
18043”
Produits/services: Travaux de revêtement📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la fourniture, la fabrication, le transport et la mise en œuvre d'enrobés denses à chaud sur le réseau départemental de...”
Brève description
La présente consultation concerne la fourniture, la fabrication, le transport et la mise en œuvre d'enrobés denses à chaud sur le réseau départemental de Haute Corse. L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 dont les prestations donneront lieu à des bons de commandes.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bastia Cap Golo
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Enrobés routiers📦
Lieu d'exécution: Corse🏙️
Description du marché:
“Cantons d'Alto di Casaconi, de Bastia, Borgo, Conca d'Oro, Capo-Bianco, Fium'Alto d'Ampugnani, partie est du canton du Haut-Nebbio, Sagro di Santa Giulia,...”
Description du marché
Cantons d'Alto di Casaconi, de Bastia, Borgo, Conca d'Oro, Capo-Bianco, Fium'Alto d'Ampugnani, partie est du canton du Haut-Nebbio, Sagro di Santa Giulia, San Martino di Lota et Vescovato. Montant minimum HT par période 750 000 EUR. Montant maximum HT par période 6 000 000 EUR.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 70
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat. L'accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois sans...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat. L'accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois sans toutefois dépasser 4 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Balagne
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Cantons de Belgodère, Calenzana, Calvi, Île-Rousse et partie ouest du canton du Haut-Nebbio. Montant minimum HT par période: 455 000 EUR. Montant maximum HT...”
Description du marché
Cantons de Belgodère, Calenzana, Calvi, Île-Rousse et partie ouest du canton du Haut-Nebbio. Montant minimum HT par période: 455 000 EUR. Montant maximum HT par période: 3 500 000 EUR.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Centre
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Cantons de Bustanico, Corte, Castifao-Morosaglia, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani et Venaco. Montant minimum HT par période: 475 000 EUR. Montant maximum HT...”
Description du marché
Cantons de Bustanico, Corte, Castifao-Morosaglia, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani et Venaco. Montant minimum HT par période: 475 000 EUR. Montant maximum HT par période: 4 000 000 EUR.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4 Sud
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Cantons de Campoloro-Moriani, Ghisoni, Moita-Verde, Prunelli di Fiumorbu et Vezzani. Montant minimum HT par période: 475 000 EUR. Montant maximum HT par...”
Description du marché
Cantons de Campoloro-Moriani, Ghisoni, Moita-Verde, Prunelli di Fiumorbu et Vezzani. Montant minimum HT par période: 475 000 EUR. Montant maximum HT par période: 4 000 000 EUR.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature (modèle DC1) disponible gratuitement sur le site internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
— la...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature (modèle DC1) disponible gratuitement sur le site internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
— la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement: modèle DC2, disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au 31 décembre de l'année précédant celle du lancement de la...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au 31 décembre de l'année précédant celle du lancement de la consultation (éventuellement actualisés à la date de remise des plis),
— références de prestations analogues à l'objet du présent marché exécutées au cours des 3 dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour l'ensemble des lots, au titre des qualifications minimales exigées, les candidats devront produire tout document attestant qu'ils sont titulaires d'une...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Pour l'ensemble des lots, au titre des qualifications minimales exigées, les candidats devront produire tout document attestant qu'ils sont titulaires d'une Identité professionnelle (IP) attribuée par la fédération nationale des travaux publics comportant, selon la nomenclature de cette dernière, les rubriques: 3221 — revêtements en matériaux enrobés classiques, 324 — enduits superficiels.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-15
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-16
00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Bastia.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica — En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Le choix du groupement a été fait pour la raison suivante: la solidarité permet d'assurer au pouvoir adjudicateur que, quelle que soit la défaillance de l'un des cotraitants dans l'exécution de ses obligations, le marché sera exécuté au même prix et sera garanti par l'ensemble des cotraitants. Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. — Mode de financement: le marché sera financé par les crédits inscrits au Budget de la CDC — mode de paiement: virement bancaire (mandat administratif). — Délai de paiement: 30 jours. — Les prix sont révisables. — Une avance est accordée dans les conditions prévues à l'article 110 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. La valeur technique (30 %)sera appréciée au regard de:
— matériels et procédés de fabrication et mise en œuvre des enrobés et graves bitume 50 %,
— mesures et moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité du chantier 50 %.
Critères de sélection des candidatures:
— capacités professionnelles,
— capacités techniques,
— capacités financières.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:
— conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) un référé précontractuel peut être introduit jusqu'à la signature du marché auprès du TA de Bastia.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché.
— En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
— Par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Source: OJS 2019/S 053-120847 (2019-03-12)
Avis d'attribution de marché (2020-01-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture, fabrication, transport et mise en œuvre d'enrobés denses à chaud sur le réseau départemental de Haute-Corse
18043”
Brève description:
“La présente consultation concerne la fourniture, la fabrication, le transport et la mise en œuvre d'enrobés denses à chaud sur le réseau départemental de...”
Brève description
La présente consultation concerne la fourniture, la fabrication, le transport et la mise en œuvre d'enrobés denses à chaud sur le réseau départemental de Haute-Corse. L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 dont les prestations donneront lieu à des bons de commandes.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 70 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Cantons d'Alto di Casaconi, de Bastia, Borgo, Conca d'Oro, Capo-Bianco, Fium'Alto d'Ampugnani, partie est du canton du Haut-Nebbio, Sagro di Santa Giulia,...”
Description du marché
Cantons d'Alto di Casaconi, de Bastia, Borgo, Conca d'Oro, Capo-Bianco, Fium'Alto d'Ampugnani, partie est du canton du Haut-Nebbio, Sagro di Santa Giulia, San Martino di Lota et Vescovato. Montant minimal HT par période 750 000 EUR. Montant maximal HT par période 6 000 000 EUR.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'accord-cadre prévoit 3 reconductions d'une durée de 1 an chacune, pour une durée maximale de contrat, toutes périodes confondues de 4 ans.” Description
Description du marché:
“Cantons de Belgodere, Calenzana, Calvi, Île-Rousse et partie ouest du canton du Haut-Nebbio. Montant minimal HT par période: 455 000 EUR. Montant maximal HT...”
Description du marché
Cantons de Belgodere, Calenzana, Calvi, Île-Rousse et partie ouest du canton du Haut-Nebbio. Montant minimal HT par période: 455 000 EUR. Montant maximal HT par période: 3 500 000 EUR.
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Description du marché:
“Cantons de Bustanico, Corte, Castifao-Morosaglia, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani et Venaco. Montant minimal HT par période: 475 000 EUR. Montant maximum HT...”
Description du marché
Cantons de Bustanico, Corte, Castifao-Morosaglia, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani et Venaco. Montant minimal HT par période: 475 000 EUR. Montant maximum HT par période: 4 000 000 EUR.
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Description du marché:
“Cantons de Campoloro-Moriani, Ghisoni, Moita-Verde, Prunelli di Fiumorbu et Vezzani. Montant minimal HT par période: 475 000 EUR. Montant maximum HT par...”
Description du marché
Cantons de Campoloro-Moriani, Ghisoni, Moita-Verde, Prunelli di Fiumorbu et Vezzani. Montant minimal HT par période: 475 000 EUR. Montant maximum HT par période: 4 000 000 EUR.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 053-120847
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Bastia Cap Golo
Date de conclusion du contrat: 2019-12-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Terraco
Adresse postale: ZA de Folelli, BP 54
Commune postale: Penta-di-Casinca
Code postal: 20213
Pays: France 🇫🇷
Région: Corse🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 24 000 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Balagne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 14 000 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Centre
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Société Corse Travaux
Adresse postale: RT 50
Commune postale: Aléria
Code postal: 20270
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Lot 4 Sud
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 000 000 💰
“Accord-cadre à bons de commandes avec montants minimal et maximal annuels (EUR HT):
— lot 1 : 750 000/6 000 000,
— lot 2 : 455 000/3 500 000,
— lot 3 : 475...”
Accord-cadre à bons de commandes avec montants minimal et maximal annuels (EUR HT):
— lot 1 : 750 000/6 000 000,
— lot 2 : 455 000/3 500 000,
— lot 3 : 475 000/4 000 000,
— lot 4 : 475 000/4 000 000.
Date de signature du contrat: 20.12.2019, date de notification: 20.12.2019, modalités de consultation du marché: direction de la commande publique, hôtel du département, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9, tél.: +33 495555787; courriel: dap@isula.corsica
Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 009-015555 (2020-01-10)