Fourniture de systèmes d'acquisition vidéo et sonore en zone cockpit et d'enregistreurs durcis de paramètres de vol pour les hélicoptères EC145 de la gendarmerie nationale et prestations associées

Informations complémentaires

La durée du marché à la rubrique ll.3) est donné à titre indicatif.

1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique lll.2):

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments listés ci-dessous sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).

a) au titre de leur situation propre:

— le formulaire DC1, rempli et signé,

— les renseignements demandés dans le DC2.

Pour les DC1 et DC2 il est obligatoire au candidat d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement). Si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.

— tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique.

— en cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale):

— une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre),

— une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.

b) au titre de leur capacité économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché), réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Le chiffre d'affaires annuel global du candidat (ou du groupement) ou concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché du dernier exercice connu ou en moyenne sur les 3 derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 1 000 000,00 EUR (Si le candidat ou le groupement s'appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance précité).

c) au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:

— une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, en lien avec l'objet du marché,

— une description des sources d'approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public et pour assurer les fournitures faisant l'objet du marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen.

— description des règles internes en matière de propriété intellectuelle.

Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l'objet du marché et les compétences C1 et C2 mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose, au sein de l'Union européenne des compétences suivantes:

C1) au moins un certificat en vigueur d'agréments d'organisme de conception conforme au règlement UE 748-2012 (PART 21 J dans la catégorie hélicoptère de type EC145) et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents;

C2) au moins un certificat en vigueur d'agréments d'organisme de production conforme au règlement UE 748-2012 (PART 21 G dans la catégorie hélicoptère de type EC145) et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents.

Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose, au sein de l'union européenne des compétences suivantes:

Une certification ISO 9001, version 2008 ou équivalent.

Le candidat (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, sera éliminé.

d) si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières:

— les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en termes de capacités, ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

À ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

e) au titre de l'habilitation, de l'aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché:

Marché sensible

Le projet de marché objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'IGI 1300. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir au point de contact mentionné à la rubrique l.1) soit sur support CD-ROM, soit sous format papier:

— s'il est non habilité:

—— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de 3 mois,

—— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur le site ixarm.com ou sur le site achats.defense.gouv.fr: marchés/procédures et documentations marchés publics/protection du secret — habilitation/habilitation des personnes) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société (si le candidat privilégie l'envoi papier, il devra fournir 3 exemplaires).

— s'il est habilité: une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale.

À défaut, sa candidature sera irrecevable.

En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'IGI 1300, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur un site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées: Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes:

— un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière,

— un Point d'importance vitale (PIV),

— une zone protégée,

— une zone réservée,

— une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

f) autres.

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.

g) signature:

Les documents DC1 (même s'il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

h) autres:

2) modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret):

En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique (sauf ce qui relève de l'habilitation).

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées».

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com — onglet «Achats dga», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous-rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-aapc-transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.

4) autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.5.2019.

Description des options

En application de l'article R. 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

Site principal ou lieu d'exécution

Exécution des prestations: dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants et éventuellement sur site étatique en France métropolitaine (30). Lieu de livraison des fournitures: Ssofra145 GMCO (Groupement de maintien en condition opérationnelle) — 30000 Nîmes.