Avis de marché (2019-12-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de produits chimiques pour l'analyse physico-chimique des eaux au Laboratoire Pumonte de la Collectivité de Corse
2019-9dma-0534”
Produits/services: Produits chimiques inorganiques de base📦
Brève description:
“Fourniture de produits chimiques pour l'analyse physico-chimique des eaux au Laboratoire Pumonte de la Collectivité de Corse.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Produits de base et poudres
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Description
Produits/services supplémentaires: Produits chimiques inorganiques divers📦
Lieu d'exécution: Corse🏙️
Description du marché: Produits de base et poudres.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Critère de qualité (pondération): 60.0
Prix (pondération): 40.0
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le montant maximal par période est de 9 000 EUR HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acides/bases liquides
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Description
Produits/services supplémentaires: Éléments chimiques, acides inorganiques et composés📦
Description du marché: Acides/bases liquides.
Informations complémentaires:
“Le montant maximal par période est de 5 000 EUR HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contrôle qualité
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 3
Description
Description du marché: Contrôle qualité.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contrôle qualité matrice saline
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 4
Description
Description du marché: Contrôle qualité matrice saline.
Informations complémentaires:
“Le montant maximal par période est de 7 000 EUR HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Solutions Tampons ph
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 5
Description
Description du marché: Solutions Tampons ph.
Informations complémentaires:
“Le montant maximal par période est de 6 000 EUR HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: MRC pour étalonnage et QC
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 6
Description
Description du marché: MRC pour étalonnage et QC.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Étalons chimie générale
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 7
Description
Description du marché: Étalons chimie générale.
Informations complémentaires:
“Le montant maximal par période est de 3 000 EUR HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Étalons pour chimie organique
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 8
Description
Description du marché: Étalons pour chimie organique.
Informations complémentaires:
“Le montant maximal par période est de 12 000 EUR HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Solvants
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 9
Description
Produits/services supplémentaires: Solvants📦
Description du marché: Solvants.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Réactifs micro-méthodes Hach Lange
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 10
Description
Description du marché: Réactifs micro-méthodes Hach Lange.
Informations complémentaires:
“Le montant maximal par période est de 35 000 EUR HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Solutions prêtes à l'emploi
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 11
Description
Description du marché: Solutions prêtes à l'emploi.
Informations complémentaires:
“Le montant maximal par période est de 1 000 EUR HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Produits pour machine à laver la verrerie de chimie
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 12
Description
Description du marché: Produits pour machine à laver la verrerie de chimie.
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Réactifs pour analyses in situ des eaux de piscines
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 13
Description
Description du marché: Réactifs pour analyses in situ des eaux de piscines.
Informations complémentaires:
“Le montant maximal par période est de 2 000 EUR HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Réactifs pour analyses in situ des eaux de consommation
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 14
Description
Description du marché: Réactifs pour analyses in situ des eaux de consommation.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Moyens humains dont dispose le candidat.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la réception du premier bon de commande. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la réception du premier bon de commande. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le marché sera financé par les crédits inscrits au budget de la CDC. Les prix sont révisables. Aucune clause de garantie financière prévue.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-22
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-23
12:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica — la transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2019-9dma-0534 la qualité technique de l'offre sera analysée à partir des fiches techniques. Celles-ci devront justifier de la qualité des réactifs devant permettre de réaliser les analyses sans générer d'écarts par rapport aux cartes de contrôle du laboratoire Pumonte, et ce, conformément aux normes AFNOR en vigueur.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Source: OJS 2019/S 241-591143 (2019-12-11)
Avis d'attribution de marché (2020-08-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 88 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Informations complémentaires:
“Le montant maximum par période est de 9 000 HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
Informations complémentaires:
“Le montant maximum par période est de 5 000 HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
Informations complémentaires:
“Le montant maximum par période est de 7 000 HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.” Champ d'application du marché
Titre: Solutions tampons ph
Description
Description du marché: Solutions tampons ph.
Informations complémentaires:
“Le montant maximum par période est de 6 000 HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.” Champ d'application du marché
Titre: Etalons chimie générale
Description
Description du marché: Etalons chimie générale.
Informations complémentaires:
“Le montant maximum par période est de 3 000 HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
Informations complémentaires:
“Le montant maximum par période est de 12 000 HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
Informations complémentaires:
“Le montant maximum par période est de 35 000 HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
Informations complémentaires:
“Le montant maximum par période est de 1 000 HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
Informations complémentaires:
“Le montant maximum par période est de 2 000 HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 241-591143
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Titre: Produits de base et poudres
Date de conclusion du contrat: 2020-07-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: VWR International
Adresse postale: 201 rue Carnot
Commune postale: Fontenay-sous-Bois
Code postal: 94120
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-de-Marne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Titre: Acides/bases liquides
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 3
Titre: Contrôle qualité
Nom et adresse du contractant
Nom: Sodipro
Adresse postale: 42 rue Ambroise Croizat
Commune postale: Echirolles
Code postal: 38435
Région: Isère🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 4
Titre: Contrôle qualité matrice saline
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
5️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 5
Titre: Solutions tampons ph
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Grosseron
Adresse postale: ZAC Hauts Coueron III — secteur 4
Commune postale: Couëron
Code postal: 44220
Région: Loire-Atlantique🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 6
Titre: MRC pour étalonnage et QC
7️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 7
Titre: Étalons chimie générale
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 000 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 8
Titre: Étalons pour chimie organique
Nom et adresse du contractant
Nom: Cofalab
Adresse postale: Chemin de l'Adrech
Commune postale: Saint-Savournin
Code postal: 13119
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 000 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 9
Titre: Solvants
Nom et adresse du contractant
Nom: Analytic Lab
Adresse postale: 360 avenue des Compagnons
Commune postale: Castelnau-le-Lez
Code postal: 34170
Région: Hérault🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 10
Titre: Réactifs micro-méthodes Hach Lange
Nom et adresse du contractant
Nom: Hach Lange France SAS
Adresse postale: 8 mail Barthélémy Thimonnier
Commune postale: Lognes
Code postal: 77185
Région: Seine-et-Marne 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 000 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 11
Titre: Solutions prêtes à l'emploi
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 💰
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 12
Titre: Produits pour machine à laver la verrerie de chimie
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Dominique Dutscher
Adresse postale: 4 boulevard des Îles
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Code postal: 92130
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 13
Titre: Réactifs pour analyses in situ des eaux de piscines
Nom et adresse du contractant
Nom: Eau 2
Adresse postale: 16 chemin St-Henri — bât C2
Commune postale: Avignon
Code postal: 84000
Région: Vaucluse🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 💰
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 14
Titre: Réactifs pour analyses in situ des eaux de consommation
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 💰
“Modalités de consultation du marché: direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia...”
Modalités de consultation du marché: direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9 ou direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, 22 cours Grandval, BP 215, 20187 Aiacciu Cedex 1, tél.: +33 495555785/495298030, courriel: dap@isula.corsica
Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: Villa Montépiano
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 167-403393 (2020-08-24)