Fourniture de petit appareillage orthopédique de série pour les patients hospitalisés des établissements du Groupement hospitalier de territoire Sud Lorraine: le marché public sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-19.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de petit appareillage orthopédique de série
AO_19065_BIOMED
Produits/services: Fournitures orthopédiques📦
Brève description:
“Fourniture de petit appareillage orthopédique de série pour les patients hospitalisés des établissements du Groupement hospitalier de territoire Sud...”
Brève description
Fourniture de petit appareillage orthopédique de série pour les patients hospitalisés des établissements du Groupement hospitalier de territoire Sud Lorraine: le marché public sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 38
Description
Produits/services supplémentaires: Attelles📦
Produits/services supplémentaires: Appareils pour fractures, broches et plaques📦
Lieu d'exécution: Lorraine🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Sites des établissements du GHT Sud Lorraine.
Description du marché:
“L'accord-cadre est divisé en 15 lots attribués individuellement:
— lot nº 1: collier cervical standard,
— lot nº 2: collier cervical 3 points d'urgence,
—...”
Description du marché
L'accord-cadre est divisé en 15 lots attribués individuellement:
— lot nº 1: collier cervical standard,
— lot nº 2: collier cervical 3 points d'urgence,
— lot nº 3: collier cervical avec ouverture trachéale,
— lot nº 4: collier cervical en rouleau,
— lot nº 5: immobilisation des membres supérieurs,
— lot nº 6: immobilisation de l'avant-bras,
— lot nº 7: attelle digitale,
— lot nº 8: ceinture abdominale,
— lot nº 9: ceinture lombaire,
— lot nº 10: orthèse stabilisatrice de genou dite «Attelle de Zimmer»,
— lot nº 11: orthèse stabilisatrice de cheville,
— lot nº 12: immobilisation du pied,
— lot nº 13: matériel de traction,
— lot nº 14: ruban,
— lot nº 15: tuiles de Michon.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de fin: 2020-11-30 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est exécutoire à compter de sa date de sa notification jusqu'au 30.11.2020. Il sera tacitement reconductible 3 fois pour les périodes du...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est exécutoire à compter de sa date de sa notification jusqu'au 30.11.2020. Il sera tacitement reconductible 3 fois pour les périodes du 1.12.2020 au 30.11.2021, du 1.12.2021 au 30.11.2022 et du 1.12.2022 au 30.11.2023.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique: déclaration sur...”
Liste et brève description des conditions
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique: déclaration sur l'honneur du candidat qu'il:
1) n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique;
2) est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— présentation d'une liste des principales fournitures ou principaux services effectués au cours des 3 dernières années en indiquant le montant, la date et...”
Liste et brève description des critères de sélection
— présentation d'une liste des principales fournitures ou principaux services effectués au cours des 3 dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,
— indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché public,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— attestations de qualifications officielles, agréments et certifications relatives aux prestations concernées, le cas échéant.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-19
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-20
09:00 📅
“Pouvoir adjudicateur: le CHRU de Nancy, désigné établissement support du Groupement hospitalier de territoire Sud Lorraine, assure, depuis le 1.1.2018, la...”
Pouvoir adjudicateur: le CHRU de Nancy, désigné établissement support du Groupement hospitalier de territoire Sud Lorraine, assure, depuis le 1.1.2018, la responsabilité de la fonction achat pour le compte des établissements parties du GHT. Modalités d'obtention des documents contractuels et additionnels: les candidats peuvent télécharger le Dossier de consultation des entreprises (DCE) sur la plate-forme https://www.marches-publics.gouv.fr (pour accéder aux procédures des établissements du GHT Sud Lorraine, taper «CHRU Nancy» dans le champs «Entité publique» de l'outil de recherche avancée). Le règlement de la consultation est en accès libre sur ce site. Et l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux autres documents de la consultation n'est pas obligatoire. Toutefois, seule cette identification permet aux candidats d'être tenus informés automatiquement via la plate-forme des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées. Les candidats peuvent également obtenir le dossier de consultation, sous format informatique, en adressant leur demande au secteur marchés publics du CHRU de Nancy, par courriel à a.daniel@chru-nancy.fr — Renseignements complémentaires: pour tout renseignement d'ordre administratif sur la procédure, il convient de contacter le secteur marchés publics du CHRU de Nancy au Tél.: +33 383851239 ou par courriel à a.daniel@chru-nancy.fr — Les candidats peuvent également obtenir les renseignements techniques complémentaires jugés nécessaires pour l'établissement de leur proposition en transmettant, au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres, leurs questions à l'adresse courriel: a.daniel@chru-nancy.fr — ou en cliquant sur le lien «Poser une question» disponible dans le bloc «Question» de la plate-forme https://www.marches-publics.gouv.fr — Une réponse sera alors adressée, par courrier électronique et/ou via la plate-forme, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation en précisant leurs coordonnées, au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Transmission électronique obligatoire des candidatures et des offres via le site https://www.marchespublics.gouv.fr
Exclusivement: la réponse électronique est obligatoire mais aucune signature n'est exigée à ce stade. La signature de l'acte d'engagement (électronique ou manuscrite) pourra être demandée a posteriori à la seule entreprise retenue. Les formats de fichiers acceptés sont le format PDF et les formats lisibles par la suite Microsoft Office 2003. Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de la réception. Une copie de sauvegarde pourra être envoyée parallèlement. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du candidat. Unité monétaire utilisée: euro. Échantillons: les candidats devront fournir à titre gratuit, au plus tard pour la date limite de réception des offres, des échantillons témoins de chaque référence proposée dans le BPU (dans leur conditionnement individualisé), suivant les modalités précisées dans les documents de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière — CO 20038
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— le référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) peut être introduit depuis le début de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— le référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,
— le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA peut être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière — CO 20038
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠
Source: OJS 2019/S 160-394130 (2019-08-19)
Avis d'attribution de marché (2019-12-31) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Fourniture de petit appareillage orthopédique de série pour les patients hospitalisés des établissements du groupement hospitalier de territoire Sud...”
Brève description
Fourniture de petit appareillage orthopédique de série pour les patients hospitalisés des établissements du groupement hospitalier de territoire Sud Lorraine: le marché public sera établi sous-forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 38 179 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Collier cervical standard
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Fournitures orthopédiques📦
Description du marché: Collier cervical standard.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualités du produit
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Disponibilité des produits
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Prix des produits références
Critère de coût (pondération): 40
Critère de coût (nom): Taux de remise catalogue
Critère de coût (pondération): 10
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Collier cervical 3 points d'urgence
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Collier cervical 3 points d'urgence.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Collier cervical avec ouverture trachéale
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Collier cervical avec ouverture trachéale.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Collier cervical en rouleau
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Collier cervical en rouleau.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Immobilisation des membres supérieurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Immobilisation des membres supérieurs.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Immobilisation de l'avant-bras
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Immobilisation de l'avant-bras.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Attelle digital
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Attelle digital.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ceinture abdominale
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: Ceinture abdominale.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ceinture lombaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: Ceinture lombaire.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Orthèse stabilisatrice de genou dite "Attelle de Zimmer"
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Sites des établissements du GHT Sud Lorraine
Description du marché: Orthèse stabilisatrice de genou dite "Attelle de Zimmer"
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Orthèse stabilisatrice de cheville
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: Orthèse stabilisatrice de cheville.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Immobilisation du pied
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: Immobilisation du pied.
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Matériel de traction
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: Matériel de traction.
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ruban
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché: Ruban.
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Tuiles de Michon
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché: Tuiles de Michon.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 160-394130
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 191255
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Le CHRU de Nancy établissement support du GHT Sud Lorraine a retenu votre offre concernant le(s) lot(s) suivant(s): 2”
Date de conclusion du contrat: 2019-12-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Ambu
Adresse postale: Rue Jean Gabriel Domergue
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Région: Gironde🏙️
URL: https://www.ambu.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 768 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 768 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 191256
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Le CHRU de Nancy établissement support du GHT Sud Lorraine a retenu votre offre concernant le(s) lot(s) suivant(s): 3, 6, 7, 11”
Date de conclusion du contrat: 2019-12-10 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: DJO global
Adresse postale: Centre Européen de Frêt 3 rue de Bethar
Commune postale: Mouguerre
Code postal: 64990
Région: Pyrénées-Atlantiques🏙️
URL: https://www.djoglobal.eu/fr_FR/index.html🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3 529 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 529 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 191257
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Le CHRU de Nancy établissement support du GHT Sud Lorraine a retenu votre offre concernant le(s) lot(s) suivant(s): 1, 4, 5, 8, 9, 10” Nom et adresse du contractant
Nom: Medisport
Adresse postale: 542 boulevard des Hunaudières
Commune postale: Ruaudin
Code postal: 72230
Région: Sarthe🏙️
URL: http://www.medisport.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 17 028 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 17 028 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 191258
Numéro d'identification du lot: 12
Titre:
“Le CHRU de Nancy établissement support du GHT Sud Lorraine a retenu votre offre concernant le(s) lot(s) suivant(s): 12, 13, 14” Nom et adresse du contractant
Nom: The surgical company
Adresse postale: 26 rue de la Montée
Commune postale: Flaxlanden
Code postal: 68720
Région: Haut-Rhin🏙️
URL: https://www.surgcomp.com/fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 16 854 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 854 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— le référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) peut être introduit depuis le début de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— le référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,
— le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA peut être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», peut-être exercé par les tiers au contrat dans 1 délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Nancy
Source: OJS 2020/S 002-001527 (2019-12-31)