Conformément à l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, les critères de sélection des candidatures sont les garanties et capacités professionnelles, techniques et financières.
Les critères d'analyse des offres sont:
— critère 1: valeur technique notée sur 45 points,
—— sous critère 1: valeur d'usage et qualité des gammes notées sur 15 points,
—— sous critère 2: garantie et ses spécificités notées sur 10 points,
—— sous critère 3: gestion d'une demande initiale et les moyens logistiques notée sur 10 points,
—— sous critère 4: description et production d'un modèle de catalogue dédié au CD92 noté sur 10 points
— critère 2: prix des prestations noté sur 30 points,
— critère 3: délais de livraison notés sur 15 points,
— critère 4: dispositions environnementales notées sur 10 points.
Aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation.
Conformément à l'article 39 du décret du 25.3.2016, dans le cadre de la présente procédure, les candidats doivent obligatoirement transmettre leurs documents par voie électronique à l'adresse suivante:
www.hauts-de-seine.fr/commande-publique.
Les pièces à fournir au stade de l'attribution du marché sont: les documents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015.
En matière fiscale: le certificat attestant de la régularité fiscale de l'opérateur au 31 décembre de l'année précédant la demande d'attestation et délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur. En matière de contribution «sociale»: le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions et datant de moins de 6 mois, le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail.
Les documents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3 de l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015.
Si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne peut produire les documents demandés ci-dessus dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
L'accord-cadre est financé sur les fonds propres du département des Hauts-de-Seine.
Le règlement des dépenses se fait par mandat administratif suivi d'un virement bancaire dans les conditions de l'article 115 du décret du 25.3.2016.
Les sommes dues au titulaire et au sous-traitant de premier rang éventuel du marché, sont payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le pouvoir adjudicateur est également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR, conformément aux dispositions du décret nº 2013-269 du 29.3.2013.
Conformément à l'article 110 du décret nº 2016-360, une avance est accordée au titulaire de l'accord-cadre lorsque le montant initial du bon de commande est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.
Le pouvoir adjudicateur décide d'accorder une avance de 5 % du montant initial au prestataire, sauf s'il renonce à percevoir cette avance en l'inscrivant dans l'acte d'engagement. Elle est accordée en une seule fois au titulaire.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement au stade de la candidature.