1) Information sur le marché:
Le présent marché n'est pas un marché public, mais constitue un contrat relevant de la qualification de contrat de droit privé;
2) Forme de la procédure:
La procédure retenue est une procédure formalisée négociée avec mise en concurrence préalable et régie par les articles R. 2161-21 à R. 2161-23 du décret 2018-072 du 3.12.2018 relatif au code de la commande publique.
La présente procédure se déroule en 2 phases:
— dans un 1 temps, une phase d'analyse des candidatures pour classer les candidats dont les capacités économiques, financières et techniques sont jugées suffisantes pour l'exécution du marché,
— dans un 2 temps, une phase de sélection des offres, avec négociation, sur la base du règlement de consultation qui sera adressé aux seuls candidats admis à participer à cette seconde phase de la présente consultation;
3) Dossier de candidature à remettre:
Le candidat remettra un dossier composé des éléments mentionnés à l'article III.1) conditions de participation;
4) Conditions de remise des candidatures:
Conformément à l'article 2132-7 du décret 2018-1075 du 3 .12.2018, l'entité adjudicatrice exige la transmission des candidatures des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante:
http://regaz.e-marchespublics.com avant la date et l'heure limites de réception des candidatures (ID Dématis 683645);
5) Les demandes de renseignements complémentaires seront adressées à Régaz au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des candidatures;
6) Sélection des candidatures:
Régaz se réserve le droit de demander aux entreprises la communication des éventuelles pièces manquantes ou incomplètes à leur dossier de candidature en application de l'article R. 2144-2 du décret 2018-072 du 3.12.2018. Les candidats disposent d'un délai maximum de 5 jours à compter de la demande pour compléter leur dossier de candidature. Au-delà de ce délai, les dossiers de candidature incomplets seront éliminés. Sur la base des pièces justificatives remises par les candidats, la sélection des candidats admis à remettre une offre se fera en fonction des critères de sélection suivants:
— critère nº 1: qualité des références du candidat — 40 points (ce critère est apprécié au regard de la liste des principales fournitures fournies),
— critère nº 2: capacité économique et financière — 30 points (ce critère est apprécié au regard des déclarations concernant le chiffre d'affaires réalisé, des bilans et comptes de résultats fournis),
— critère nº 3: moyens humains, techniques et certifications — 30 points (ce critère est apprécié au regard de la déclaration des effectifs moyens annuels du candidat, des titres d'études et professionnels du candidat, de la description de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique et des certificats de qualification professionnelle;
7) Nombre de candidats admis à remettre une offre:
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le nombre maximum de candidats retenus après analyse des candidatures est limité à 5;
8) Durée:
La durée mentionnée à la rubrique II.2.7) «durée du marché» du présent avis de marché s'entend à compter de la notification du marché et non de son attribution;
9) Attribution du marché:
Après l'attribution du marché la commande par Régaz ne sera confirmée pour chaque poste qu'après la signature du contrat de raccordement avec le porteur du projet d'injection.