Fourniture d'une solution de numérisation d'empreintes dentaires, d'un logiciel de conception et de systèmes de fabrication de prothèses dentaires

Centre hospitalier universitaire Pontchaillou

Fourniture d'une solution de numérisation d'empreintes dentaires, d'un logiciel de conception et de systèmes de fabrication de prothèses dentaires, des consommables, accessoires, pièces détachées captifs et maintenance associée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2019-08-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Blued'Is
• Henry Schein

Qui ?

• Centre hospitalier universitaire Pontchaillou

Qu'est-ce que c'est ?

• Équipements médicaux › Matériel d'imagerie à usages médical, dentaire et vétérinaire

Où ?

• Bretagne › Ille-et-Vilaine

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-08-23	Avis de marché
2020-07-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-08-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériel d'imagerie à usages médical, dentaire et vétérinaire
Numéro de référence: 2019AI05
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériel d'imagerie à usages médical, dentaire et vétérinaire 📦
Code CPV supplémentaire: Matériel d'imagerie à usages médical, dentaire et vétérinaire 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ille-et-Vilaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier universitaire Pontchaillou
Adresse postale: Direction des achats et de la logistique, 2 rue Henri le Guilloux
Code postal: 35033
Commune postale: Rennes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.chu-rennes.fr/ 🌏
Courrier électronique: dpal_secretariat@chu-rennes.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=450718&orgAcronyme=x7c 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=450718&orgAcronyme=x7c 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-23 📅
Date limite de soumission: 2019-09-30 📅
Date de publication: 2019-08-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 164-402130
Numéro JO-S: 164
Informations complémentaires

Prestation supplémentaire éventuelle: — PSE 1.1: fonctionnalité de comparaison dans le temps des données numérisées d'un même patient (suivi des évolutions pour un patient au cours du traitement), — PSE 1.2: logiciel de relecture des données acquises (licence par poste), — PSE 1.3: logiciel de relecture des données acquises (licence site — nombre de postes illimité).

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 240 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Caméra de prise d'empreintes numériques intrabuccales
Numéro du lot: 1
Brève description:

Il s'agit de disposer de 2 caméras pour l'acquisition numérique d'empreintes intrabuccales, destinées au (CSED) et qui seront réparties sur les 2 niveaux de soins. Volume d'activité: 3 300 empreintes sont réalisées par an au niveau du CSD, dont près de 2 000 pourront être réalisées avec une caméra intrabuccale. Tous les accessoires nécessaires au bon fonctionnement du système devront être fournis lors de la mise en service. L'offre présentera le chiffrage de ces éléments. Enfin, le système et ses accessoires doivent être compatibles avec les contraintes d'utilisation et conditions d'utilisation au CSD. Notamment, les accessoires doivent pouvoir être traités pour une désinfection selon les normes en vigueur. Le soumissionnaire devra impérativement préciser quels sont les éléments qui peuvent être le cas échéant stérilisés et fournir les protocoles de nettoyage et de désinfection. L'offre financière devra détailler l'ensemble des prix unitaires afin de permettre d'ajuster les configurations.

Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché public peut être reconduit 3 fois par période successive de 1 an. Les reconductions sont tacites.

Description des options:

Le marché public comporte des reconductions. Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique. Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial au sens de l'article R. 2122-4, 1

Informations complémentaires:

Prestation supplémentaire éventuelle:

— PSE 1.1: fonctionnalité de comparaison dans le temps des données numérisées d'un même patient (suivi des évolutions pour un patient au cours du traitement),

— PSE 1.2: logiciel de relecture des données acquises (licence par poste),

— PSE 1.3: logiciel de relecture des données acquises (licence site — nombre de postes illimité).

Intitulé du lot: Logiciel de conception de prothèses dentaires
Numéro du lot: 2
Brève description:

Il s'agit de disposer d'une solution logicielle permettant de réaliser la conception de prothèses dentaires (outil de CAO en dentaire) à partir d'empreintes numériques (directes via une caméra ou indirectes via un scanner). L'enjeu est de pouvoir réaliser des modèles numériques de prothèses pour simuler des plans de traitement et d'utiliser ces données pour une fabrication ultérieure. Cette application sera déployée sur différents postes. Le CSED est structuré en 7 modules avec environ 10 à 12 fauteuils par module répartis sur 2 niveaux. Parmi les spécialités qui auront un usage courant de ces outils il faut citer l'orthodontie, l'implantologie, la chirurgie dentaire et l'activité de prothèses.

Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Prestation supplémentaire éventuelle PSE 2.1: poste informatique de travail (sans logiciel de CAO).

Intitulé du lot: Imprimante 3D à dépôt de fil pour des modèles basiques
Numéro du lot: 3
Brève description:

Il s'agit de disposer d'une imprimante 3D permettant de réaliser des modèles d'études, portes empreintes et base d'occlusion. Ces éléments n'ont pas vocation à être mis en bouche ni portés par les patients. Volume d'activité: 1 200 impressions 3D sont envisagées par an avec ce système (environ 25 par semaine). L'offre financière devra détailler l'ensemble des prix unitaires afin de permettre d'ajuster les configurations.

Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

Le marché public peut être reconduit 3 fois par périodes successives de 1 an. Les reconductions sont tacites.

Intitulé du lot: Imprimante 3D pour des prothèses
Numéro du lot: 4
Brève description:

Il s'agit de disposer d'une imprimante 3D permettant de réaliser des prothèses et modèles d'études avancés. L'enjeu est de disposer d'un produit disposant d'une grande précision, d'une finition de qualité et biocompatible pour que le produit puisse être mis en bouche chez un patient. La production envisagée avec ce système:

— modèles d'étude et de travail 150/an modèles secondaires de prothèses fixées, montage directeur,

— guides chirurgicaux 100/an,

— guides implantaires 30/an,

— gouttières chirurgicaux 15/an (1),

— gouttières d'occlusion DAM 50/an (1),

— plaque de protection palatine 35/an (1),

— prothèses fixées mini. 100/an (1) de type inlays, couronnes, maquette/armature,

— bridges provisoires (par élément) mini. 100/an (1). Sur cette production on estime à environ 300 le nombre de prothèses qui sera directement utilisé en bouche dans le cadre des soins pour les patients (soit en provisoire durant quelques semaines, soit sur une période plus longue de plusieurs mois pour les gouttières d'occlusion DAM par exemple) volume d'activité minimal: 600 impressions 3D par an pouvant aller jusqu'à 1 000 impressions par an par substitution de la technologie d'usinage classique (notamment avec le Zircone).

Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-09-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de santé
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=450718&orgAcronyme=x7c 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: CHU Rennes
Adresse postale: 2 rue Henri le Guilloux
Point de contact: Direction des achats et de la logistique Mme Valérie Huet
Téléphone: +33 299284158 📞
Courrier électronique: valerie.huet@chu-rennes.fr 📧
Pays: Ille-et-Vilaine 🏙️
Adresse Internet: https://www.chu-rennes.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu sans minimum et sans maximum pour tous les lots et pour toute sa durée de validité au sens de l'article R. 2162-4, 3

— une part de prestations prévisibles conclue à prix global et forfaitaire,

— une part de prestations non programmables conclue à prix unitaires.

La part de prestations prévisibles correspond à: les équipements et logiciels livrés complets en ordre de marche avec tous les accessoires (non consommables nécessaires à leur utilisation) soit: la livraison, l'installation, la connexion, les réglages, les essais, la mise en service de tous les équipements proposés, l'assistance au démarrage pour les équipes concernées et l'accompagnement dans la durée, la garantie des équipements, les formations utilisateurs et assistance technique. La part de prestations non programmables correspond à: la fourniture des consommables, accessoires, modules complémentaires, pièces détachées, maintenance annuelle. Des essais seront demandés pour le lot 1. Ils se dérouleront sur une période de 10 jours, entre mi-septembre et fin octobre. une présentation de la solution proposée est demandé pour le lot 2. Une démonstration des solutions sera demandée pour les lots 2 et 3. Les soumissionnaires devront assurer la fourniture et la réalisation d'éléments prothétiques en impression 3D.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes sont les suivantes:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12 du code de justice administrative,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article L. 551-7 du code de justice administrative,

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou la décision de l'organisme,

— recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 Département du Tarn-et-Garonne.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Direccte des Pays de la Loire — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Source: OJS 2019/S 164-402130 (2019-08-23)

Avis d'attribution de marché (2020-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 170 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier universitaire de Pontchaillou
Adresse postale: Direction des achats et de la logistique — 2 rue Henri Le Guilloux

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-10 📅
Date de publication: 2020-07-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 135-332137
Se réfère à l'avis: 2019/S 164-402130
Numéro JO-S: 135
Informations complémentaires

Pour le lot nº 1: — paragraphe PSE 1: fonctionnalité de comparaison dans le temps des données numérisées; — paragraphe PSE 2: logiciel de relecture des données acquises; — paragraphe PSE 3: logiciel de relecture des données acquises.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit de disposer de deux caméras pour l'acquisition numérique d'empreintes intrabuccales, destinées au (CSED) et qui seront réparties sur les deux niveaux de soins. Volume d'activité: 3 300 empreintes sont réalisées par an au niveau du CSD, dont près de 2 000 pourront être réalisées avec une caméra intrabuccale. Tous les accessoires nécessaires au bon fonctionnement du système devront être fournis lors de la mise en service. L'offre présentera le chiffrage de ces éléments. Enfin, le système et ses accessoires doivent être compatibles avec les contraintes d'utilisation et conditions d'utilisation au CSD. Notamment, les accessoires doivent pouvoir être traités pour une désinfection selon les normes en vigueur. Le soumissionnaire devra impérativement préciser quels sont les éléments qui peuvent être le cas échéant stérilisés et fournir les protocoles de nettoyage et de désinfection. L'offre financière devra détailler l'ensemble des prix unitaires afin de permettre d'ajuster les configurations.

Description des options:

Informations complémentaires:

Pour le lot nº 1:

— paragraphe PSE 1: fonctionnalité de comparaison dans le temps des données numérisées;

— paragraphe PSE 2: logiciel de relecture des données acquises;

— paragraphe PSE 3: logiciel de relecture des données acquises.

Brève description:

Il s'agit de disposer d'une solution logicielle permettant de réaliser la conception de prothèses dentaires (outil de CAO en dentaire) à partir d'empreintes numériques (directes via une caméra ou indirectes via un scanner). L'enjeu est de pouvoir réaliser des modèles numériques de prothèses pour simuler des plans de traitement et d'utiliser ces données pour une fabrication ultérieure. Cette application sera déployée sur différents postes. Le CSED est structuré en sept modules avec environ dix à douze fauteuils par module répartis sur deux niveaux. Parmi les spécialités qui auront un usage courant de ces outils il faut citer l'orthodontie, l'implantologie, la chirurgie dentaire et l'activité de prothèses.

Informations complémentaires:

Pour le lot nº 2:

— paragraphe PSE 1: poste informatique de travail (sans logiciel de CAO).

Brève description:

— modèles d'étude et de travail 150/an modèles secondaires de prothèses fixées, montage directeur;

— guides chirurgicaux 100/an;

— guides implantaires 30/an;

— gouttières chirurgicaux 15/an (1);

— gouttières d'occlusion DAM 50/an (1);

— plaque de protection palatine 35/an (1);

— prothèses fixées mini. 100/an (1) de type Inlays, couronnes, maquette/armature;

— bridges provisoires (par élément) mini. 100/an (1) sur cette production on estime à environ 300 le nombre de prothèses qui sera directement utilisé en bouche dans le cadre des soins pour les patients (soit en provisoire durant quelques semaines, soit sur une période plus longue de plusieurs mois pour les gouttières d'occlusion DAM par exemple).

Volume d'activité minimal: 600 impressions 3D par an pouvant aller jusqu'à 1 000 impressions par an par substitution de la technologie d'usinage classique (notamment avec le Zircone).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Coût du cycle de vie
Critère de coût (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-05-12 📅
Nom: Blued'Is
Numéro d'enregistrement national: 50786991500011
Adresse postale: rue de Montubois
Commune postale: Bethemont-la-Forêt
Code postal: 95840
Pays: France 🇫🇷
Val-d’Oise 🏙️
Valeur totale du marché: 70 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-05-13 📅
Nom: Henry Schein
Numéro d'enregistrement national: 39047198500130
Adresse postale: Immeuble Activille — 4 rue de Charenton
Commune postale: Alfortville Cedex
Code postal: 94146
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Valeur totale du marché: 30 000 EUR 💰
Commune postale: Bethemont-le-Forêt
Valeur totale du marché: 10 000 EUR 💰
60 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
3
5

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu sans minimum et sans maximum pour toute sa durée de validité au sens de l'article R. 2162-4, 3º du code de la commande publique. Les montants indiqués sont des montants estimatifs pour toute la durée du marché. Le marché public est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché public peut ensuite être reconduit trois fois par période successive d'un an et pour une durée de validité maximale de quatre ans. Pour le lot 1, les PSE 1, 2 et 3 sont levées. Pour le lot 2, la PSE 1 est levée. Ce marché est consultable à la direction des achats, secrétariat achat, 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou la décision de l'organisme;

— recours en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Source: OJS 2020/S 135-332137 (2020-07-10)

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