Les prestations faisant l'objet de cette consultation seront financées sur les ressources propres du Conseil d'état. Les prix du marché public sont globaux et forfaitaires, et seront réglées par application des prix mentionnés dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement (cadre de réponse financier). La sous-traitance est autorisée dans les conditions des articles R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique. Les candidats peuvent présenter leurs sous-traitants au pouvoir adjudicateur lors de la remise des plis ou en cours d'exécution du marché public. En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique. En conséquence, la société est tenue de transmettre son pli par voie électronique via la Plate-Forme des Achats de l'état. Dispositif «dîtes le nous une fois»: Conformément aux articles R. 2351-13 et R. 2351-14 du code de la commande publique, cette procédure est éligible à ce dispositif. Les candidats sont informés qu'ils peuvent intégrer toutes les informations dans le document unique de marché européen. Lorsque le candidat aura transmis électroniquement son pli accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique envoyée dans les délais impartis pour la remise des plis, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si: un programme informatique malveillant est détecté; la candidature ou offre informatique n'est pas parvenue dans les délais suite à un aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme; si la candidature ou l'offre n'a pas pu être ouverte. L'Ordonnance nº 2014-697 du 266.2014 relative au développement de la facturation électronique a défini le calendrier rendant obligatoire la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l'état. La transmission de factures dématérialisées est rendue obligatoire, exception faite des micro-entreprises. Le délai global de paiement des acomptes, avances et du solde du marché public ne pourra excéder 30 jours à compter de sa date de réception des factures par le pouvoir adjudicateur. Concernant l'avance, il est fait application des dispositions des articles R. 2191.3 à R. 2191-19 du code de la commande publique. Son montant sera fixé à 20 % du montant annuel du marché en (T.T.C.). Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 8 jours avant la date limite de remise des plis, une demande via la Place. Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des plis tous les opérateurs économiques ayant reçu le dossier.