Il s'agit d'une relance de l'appel d'offres 19fhpfga243 qui a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général en raison d'un risque juridique. Les lieux d'exécution des établissements sont les différents établissements du GHT Alliance de Gironde (listés à l'annexe 1 du CCAP). Les lieux de livraison seront inscrits sur chaque bon de commande et marché subséquent. Les prestations sont réparties en 26 lot(s). Le descriptif et le détail des lots sont mentionnés au RC et CCTP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-16.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-25.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'étiquettes et de registres, liasses, carnets et dossiers divers au profit du GHT Alliance de Gironde
19fhpfga243”
Produits/services: Étiquettes autocollantes📦
Brève description:
“Il s'agit d'une relance de l'appel d'offres 19fhpfga243 qui a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général en raison d'un risque juridique. Les lieux...”
Brève description
Il s'agit d'une relance de l'appel d'offres 19fhpfga243 qui a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général en raison d'un risque juridique. Les lieux d'exécution des établissements sont les différents établissements du GHT Alliance de Gironde (listés à l'annexe 1 du CCAP). Les lieux de livraison seront inscrits sur chaque bon de commande et marché subséquent. Les prestations sont réparties en 26 lot(s). Le descriptif et le détail des lots sont mentionnés au RC et CCTP.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 620 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes laboratoires
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Étiquettes autocollantes📦
Produits/services supplémentaires: Fournitures de bureau📦
Produits/services supplémentaires: Papeterie📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Description du marché: Étiquettes laboratoires.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 3 ans. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1.”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 3 ans. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes pour logiciel de gestion des services d'imagerie Xplore
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Etiquettes pour logiciel de gestion des services d'imagerie Xplore.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 18 000 💰
Description
Informations complémentaires: .Aucune
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes identification patient pour imprimante laser
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Etiquettes identification patient pour imprimante laser.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 54 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes autocollantes prédécoupées pour imprimante laser
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Etiquettes autocollantes prédécoupées pour imprimante laser.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Planche de feuilles de soins externes pour imprimantes laser
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Planche de feuilles de soins externes pour imprimantes laser.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 85 600 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes fabrications spéciales
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Etiquettes fabrications spéciales.
Critères d'attribution
Prix
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes autocollantes pour identification des archives
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Etiquettes autocollantes pour identification des archives.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes médicaments autocollantes 105x46mm
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: Etiquettes médicaments autocollantes 105x46mm.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes médicaments planche A4
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: Etiquettes médicaments planche A4.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes Cadre Rouge Pour Logiciel De Chimiotherapie Et De Nutrition Enterale
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: Etiquettes Cadre Rouge Pour Logiciel De Chimiotherapie Et De Nutrition Enterale
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 3 ans. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1”
Informations complémentaires: Aucune
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Etiquettes Medicaments Pour Seringues Et Et Distributeur D'Etiquettes Pour Seringues” Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Etiquettes Medicaments Pour Seringues Et Et Distributeur D'Etiquettes Pour Seringues” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes Et Rubans Pour Imprimantes Zebra
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: Etiquettes Et Rubans Pour Imprimantes Zebra
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes Multi Usage Planche A4
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: Etiquettes Multi Usage Planche A4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Etiquettes Specifiques Hopital Pour Ch De Haute Garonne, Ch Arcachon Et Autre Etablissement Du Ght” Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“Etiquettes Specifiques Hopital Pour Ch De Haute Garonne, Ch Arcachon Et Autre Etablissement Du Ght” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 💰
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes Multi Usage Planche A5
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché: Etiquettes Multi Usage Planche A5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 💰
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes Pour Thermoscelleuse Operculeuse
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Description du marché: Etiquettes Pour Thermoscelleuse Operculeuse
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 💰
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes Code A Barres
Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Description du marché: Etiquettes Code A Barres
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 💰
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes D'Expedition Et Affranchissement
Titre
Numéro d'identification du lot: 18
Description
Description du marché: Etiquettes D'Expedition Et Affranchissement
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 💰
1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes Specifiques Pour Ch De Libourne Et Autre Etablissement Du Ght
Titre
Numéro d'identification du lot: 19
Description
Description du marché: Etiquettes Specifiques Pour Ch De Libourne Et Autre Etablissement Du Ght
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes Pre Decoupees Et Pre Imprimees
Titre
Numéro d'identification du lot: 20
Description
Description du marché: Etiquettes Pre Decoupees Et Pre Imprimees
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
2️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes Thermiques Pour Automate De Pharmacie
Titre
Numéro d'identification du lot: 21
Description
Description du marché: Etiquettes Thermiques Pour Automate De Pharmacie
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 💰
2️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes Personnalisees
Titre
Numéro d'identification du lot: 22
Description
Description du marché: Etiquettes Personnalisees
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 💰
2️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes Aluminium Thermique Metal
Titre
Numéro d'identification du lot: 23
Description
Description du marché: Etiquettes Aluminium Thermique Metal
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 💰
2️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Etiquettes Pour Imprimante Transfert Thermique Et Pour Etiqueteuse
Titre
Numéro d'identification du lot: 24
Description
Description du marché: Etiquettes Pour Imprimante Transfert Thermique Et Pour Etiqueteuse
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 💰
2️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Registres, Liasses, Carnets Et Dossiers Divers
Titre
Numéro d'identification du lot: 25
Description
Description du marché: Registres, Liasses, Carnets Et Dossiers Divers
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 💰
2️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Registres, Liasses, Carnets Et Dossiers Divers Imprimes Selon Modeles
Titre
Numéro d'identification du lot: 26
Description
Description du marché: Registres, Liasses, Carnets Et Dossiers Divers Imprimes Selon Modeles
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés preuve de l'inscription sur un registre professionnel lettre de candidature, obligatoire pour les groupements d'opérateurs économiques.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Pour le CH de Libourne, le...”
Conditions d'exécution du contrat
La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Pour le CH de Libourne, le CH d'Arcachon, le CH de Haute Gironde, le CH Sud Gironde, le CH de Cadillac, le CH de Bazas, le CMRR Podensac, le CH de Sainte Foy La Grande, et le CHU de Bordeaux, l'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Pour le CH Perrens, l'exécution des prestations débuteront à la plus tardive de ces deux dates: la date de notification ou le 1.1.2020. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables annuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 50 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 10
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-16
12:05 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Le renouvellement devrait avoir lieu au cours de l'année 2023
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info. Il s'agit d'un accord-cadre mixte passé sans minimum ni maximum, mono attributaire pour chacun des lots. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande et à la conclusion de marchés subséquents. En droit national, il n'existe aucune obligation quant au caractère public de la séance d'ouverture des plis, aussi les date et heure figurant dans le présent avis ne présentent qu'un caractère informatif. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur lesite www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Echantillons ou maquettes exigés: toute proposition devra faire l'objet d'un envoi d'échantillons et de fiches techniques avant la date limite de remise des plis. Les échantillons permettent l'analyse technique du produit pour lequel le candidat soumissionne ainsi que la vérification primaire de la conformité des offres. La proposition sera rejetée si le candidat n'a pas envoyé d'échantillons de chacun des modèles proposés. Le détail des modalités d'application et conditions de livraison des échantillons sont décrits à l'article 5.2 du règlement de consultation. Numéro de la consultation: 19fhpfga243. Pour contacter l'acheteur: https://www.marches-publics.info/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Adresse postale: 103 bis rue Belleville
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556692718📞
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
2) référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
2) référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;
3) recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d'etat «Tropic» du 16.7.2007 et «Tarn et Garonne» du 4.4.2014;
4) recours pour excès de pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure.
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Source: OJS 2019/S 145-356447 (2019-07-25)