Liste et brève description des conditions
1) les imprimés DC1 et DC2, disponibles sur le site de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie. En cas de groupement, l'ensemble des documents est à fournir par chaque cotraitant par l'intermédiaire du mandataire;
2) le candidat doit fournir pour lui, ses cocontractants et ses sous-traitants éventuels une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du candidat pour justifier:
— qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015,
— qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
3) si le candidat est établi en France, il devra fournir:
— un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) datant de moins de 3 mois, ou un document publicitaire ou courrier professionnel, mentionnant la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS, RM, à une liste ou tableau d'un ordre professionnel, ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises,
— une attestation de fourniture de déclaration sociales dûment datée et signée;
4) s'il est établi ou domicilié hors de France, il devra fournir:
— un document mentionnant l'identification à la TVA ou le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal en France,
— un document attestant la régularité de la situation sociale au regard du règlement CEE nº 1408/71 du 14.6.1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'Urssaf,
— un document certifiant l'inscription à un registre professionnel ou un document publicitaire ou courrier professionnel, mentionnant la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature d'inscription au registre professionnel ou un document attestant de la demande d'immatriculation en cours;
5) le candidat, domicilié en France ou en dehors, devra fournir au moins un contact (idéalement 2 mais pas plus) pour la société GRDF avec les mentions suivantes: nom, fonction dans l'entreprise, numéro de téléphone, adresse électronique. Tous les documents doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.