Marché ayant pour objet l’exploitation et la maintenance (préventive et corrective) avec astreinte des installations techniques d’une unité du CNRS sise à Toulouse. Il est composé de 3 lots. Chaque lot est un accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande pour des prestations forfaitaires (la notification de l’accord-cadre vaut engagement à minima de cette partie) et des prestations hors forfait à la demande (bons de commande).
Important: les lots 1 et 2 présentent des locaux classés Zones à régimes restrictifs (ZRR).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-02.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Exploitation & maintenance CVC d'une unité CNRS à Toulouse 19.14.013
Produits/services: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments📦
Brève description:
“Marché ayant pour objet l’exploitation et la maintenance (préventive et corrective) avec astreinte des installations techniques d’une unité du CNRS sise à...”
Brève description
Marché ayant pour objet l’exploitation et la maintenance (préventive et corrective) avec astreinte des installations techniques d’une unité du CNRS sise à Toulouse. Il est composé de 3 lots. Chaque lot est un accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande pour des prestations forfaitaires (la notification de l’accord-cadre vaut engagement à minima de cette partie) et des prestations hors forfait à la demande (bons de commande).
Important: les lots 1 et 2 présentent des locaux classés Zones à régimes restrictifs (ZRR).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 447 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Exploitation et maintenance des installations CVC du bâtiment A4
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Toulouse.
Description du marché:
“Exploitation et maintenance des installations CVC (contrat de niveau 1 à 3): prestations forfaitaires de maintenance préventive et corrective avec astreinte...”
Description du marché
Exploitation et maintenance des installations CVC (contrat de niveau 1 à 3): prestations forfaitaires de maintenance préventive et corrective avec astreinte et prestations hors forfait à la demande (sur bons de commande).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 149 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L’accord-cadre, est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire.
Il est ensuite renouvelable par reconduction tacite...”
Description des renouvellements
L’accord-cadre, est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire.
Il est ensuite renouvelable par reconduction tacite par période de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
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Informations complémentaires:
“Marché public est passé selon les dispositions de consultation établie en exécution:
— du code de la commande publique: titre VI — chapitre 1 — section 1 –...”
Informations complémentaires
Marché public est passé selon les dispositions de consultation établie en exécution:
— du code de la commande publique: titre VI — chapitre 1 — section 1 – sous-section 2 en particulier les dispositions des articles R. 2161-6 à R. 2161-11 relatives à l‘appel d’offres restreint,
— du CCAG/FCS.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Exploitation et maintenance des installations CVC du laboratoire NSB3
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description des renouvellements:
“L’accord-cadre, est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire.
Il est ensuite renouvelable par reconduction tacite...”
Description des renouvellements
L’accord-cadre, est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire.
Il est ensuite renouvelable par reconduction tacite par période de 12 mois sans que sa durée totale ne puisseexcéder 4 ans.
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Informations complémentaires:
“Marché public est passé selon les dispositions de consultation établie en exécution
— du code de la commande publique: titre VI — chapitre 1 — section 1 –...”
Informations complémentaires
Marché public est passé selon les dispositions de consultation établie en exécution
— du code de la commande publique: titre VI — chapitre 1 — section 1 – sous-section 2 en particulier les dispositions des articles R. 2161-6 à R. 2161-11 relatives à l‘appel d’offres restreint,
— du CCAG/FCS.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Exploitation et maintenance des installations CVC des bâtiments A, A1, A2, A3 et B” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— soit le Document unique de marché européen (DUME) renseigné en ligne sur la plate-forme PLACE,
— soit les pièces suivantes:
—— une lettre de candidature...”
Liste et brève description des conditions
— soit le Document unique de marché européen (DUME) renseigné en ligne sur la plate-forme PLACE,
— soit les pièces suivantes:
—— une lettre de candidature établie à partir du formulaire DC1, joint au dossier de consultation dûment renseigné par le candidat,
—— la déclaration du candidat établie à partir du formulaire DC2, joint au dossier de consultation, dûment renseigné par le candidat.
Les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société (statuts de la société, extrait K bis et/ou délégation de pouvoir donnée au signataire par une personne habilitée à représenter juridiquement la personne morale,...).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (le candidat pourra utiliser le formulaire DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des services exécutés au cours des 3 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux/prestations les plus...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des services exécutés au cours des 3 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux/prestations les plus importants. Les références données doivent être représentatives de l’objet du marché,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les Lots 1 et 2 présentent des locaux classés Zones à régimes restrictifs (ZRR).
Les conditions d'accès aux sites classés en Zone à régime restrictif (ZRR,...”
Conditions d'exécution du contrat
Les Lots 1 et 2 présentent des locaux classés Zones à régimes restrictifs (ZRR).
Les conditions d'accès aux sites classés en Zone à régime restrictif (ZRR, article R. 413 et suivants du code pénal, décret nº 2011-1425 du 2.11.2011) font l'objet de dispositions particulières dans les documents de la consultation.
À ce titre les candidats sont informés que le titulaire de l’accord-cadre pourra être soumis aux procédures correspondantes d'autorisation préalables d'accès lorsque les prestations sont susceptibles de concerner les informations relevant de telles zones.
Le niveau de protection adéquat à assurer pour certaines données dans le cadre de l’exécution du présent accord-cadre est celui applicable aux «données sensibles» au sens de la PSSI-E (NOR: PRMX1420095C) et des textes encadrant la protection du potentiel scientifique et technique de la nation.
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Juillet 2023.
Informations complémentaires
“Le CNRS précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des...”
Le CNRS précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux, attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Les entreprises ayant moins de 3 ans d’existence prouveront, par tout moyen, qu’elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises.
Les candidats peuvent fournir tous documents équivalents aux documents indiqués à l’article 9.1 du règlement de la consultation pour attester de leurs niveaux de capacités.
Avant de procéder à l’examen des candidatures, si le CNRS constate que des pièces dont la production est réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter les documents et informations transmis.
À l’issue de cette phase, seuls les candidats habilités à candidater aux marchés publics et présentant des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes sont admis.
Les candidatures qui parviendraient après les date et l'heure limites de dépôt ne seront pas retenues ni ouvertes.
La remise d'une offre sera subordonnée à la visite obligatoire des locaux.
Les candidatures sont remises uniquement par voie dématérialisée à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=448938&orgAcronyme=f2h
Tous les documents constituant la réponse présentée par le candidat sont rédigés en langue française.
Le déroulement de consultation relative à la phase «offre» (pièces à fournir, modalités de remise des plis, sélection des offres etc..) sont décrites dans le règlement de la consultation.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra produire les pièces listées à l'article 13 du règlement de la consultation.
Seuls les candidats admis à l'issue de la phase candidature seront invités à remettre une offre. À cet effet, le Dossier remis aux candidats (DCE) au stade de la candidature est limité à l'Avis d'appel à la concurrence (AAC); le règlement de la consultation; le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), les formulaires DC1 et DC2.
NB: Conformément aux articles R. 2132-5 et R. 2132-12 7º) du code de la commande publique, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, les pièces techniques (dont le CCTP commun aux 3 lots et ses annexes) seront remis uniquement aux candidats admis à l’issue de la phase candidature.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les recours susceptibles d'être introduits à l'encontre de la procédure ou du marché, ainsi que sur les délais d'introduction de ces...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les recours susceptibles d'être introduits à l'encontre de la procédure ou du marché, ainsi que sur les délais d'introduction de ces recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais, prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994).
Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 149-367324 (2019-07-31)
Avis d'attribution de marché (2019-12-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 16 avenue Édouard Belin, BP 24367
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exploitation & maintenance CVC d'une unité CNRS à Toulouse 19.14.013
2022483-2521-2522”
Brève description:
“Marché ayant pour objet l’exploitation et la maintenance (préventive et corrective) avec astreinte des installations techniques d’une unité du CNRS sise à...”
Brève description
Marché ayant pour objet l’exploitation et la maintenance (préventive et corrective) avec astreinte des installations techniques d’une unité du CNRS sise à Toulouse. Il est composé de 3 lots. Chaque lot est un accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande pour des prestations forfaitaires (la notification de l’accord-cadre vaut engagement à minima de cette partie) et des prestations hors forfait à la demande (bons de commande).
Important: les lots 1 et 2 présentent des locaux classés zones à régimes restrictifs (ZRR).
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 167471.28 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Exploitation et maintenance des installations CVC (Contrat de niveau 1 à 3): prestations forfaitaires de maintenance préventive et corrective avec astreinte...”
Description du marché
Exploitation et maintenance des installations CVC (Contrat de niveau 1 à 3): prestations forfaitaires de maintenance préventive et corrective avec astreinte et prestations hors forfait à la demande (sur bons de commande).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Environnement
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 35
Champ d'application du marché
Titre: Exploitation et maintenance des installations CVC du bâtiment NSB3
Description
Informations complémentaires:
“Marché public est passé selon les dispositions de consultation établie en exécution
— du code de la commande publique: titre VI — chapitre 1er — section 1 –...”
Informations complémentaires
Marché public est passé selon les dispositions de consultation établie en exécution
— du code de la commande publique: titre VI — chapitre 1er — section 1 – sous-section 2 en particulier les dispositions des articles R. 2161-6 à R. 2161-11 relatives à l‘appel d’offres restreint,
— du CCAG/FCS.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 149-367324
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022521
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Exploitation et maintenance des installations CVC du bâtiment A4
Date de conclusion du contrat: 2019-12-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Eiffage Énergie Systèmes — services Sud-Ouest
Adresse postale: 3 allée des Pionniers de l’Aéropostale
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31029
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 561167731📞
Région: Haute-Garonne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 149 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 59 364 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2022522
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Exploitation et maintenance des installations CVC du laboratoire NSB3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 149 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 500 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2022483
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Exploitation et maintenance des installations CVC des bâtiments A, A1, A2, A3 et B” Nom et adresse du contractant
Nom: TPF – technique performance faisabilité
Adresse postale: 3 rue Isabelle Eberhardt — CS 92101
Code postal: 31019
Téléphone: +33 561715114📞
Courrier électronique: tpf@alliaserv.fr📧
Fax: +33 561713255 📠 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 149 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100607.28 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA),pouvant être introduit depuis le début de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA),pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais, prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif
Source: OJS 2019/S 246-607063 (2019-12-19)