Un groupement de commandes a été constitué (Uniquement pour le lot nº 1) pour la passation de cet accord-cadre dont les prestations exécutées dans les 24 collèges du Cher sont prises en charge à la fois par le CD 18 et les 24 établissements (cf. liste des membres dans l'AE lot 1).
Accord-cadre mono-attributaire, sans mini ni maxi passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et 28 Ii de l'ordonnance du 23.7.2015.
Les prestations sont réparties en 4 lots:
1) exploitation des 24 collèges du département du Cher;
2) installations techniques des pyramides à Bourges;
3) sites avec puissance des installations supérieure ou égale à 80 Kw;
4) sites avec puissance des installations inférieure à 80 Kw.
Le montant des prestations P1, P2 et P3 pour la période initiale (1 an) de l'accord-cadre est estimé à:
— 625 000,00 EUR HT pour le lot 1,
— 150 000,00 EUR HT pour le lot 2,
— 237 000,00 EUR pour le lot 3,
— 74 000,00 EUR HT pour le lot 4.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-03.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Exploitation des installations de génie climatique
2018-Fcs-Regi-0439
Produits/services: Services de réparation et d'entretien de chauffage central📦
Brève description:
“Un groupement de commandes a été constitué (Uniquement pour le lot nº 1) pour la passation de cet accord-cadre dont les prestations exécutées dans les 24...”
Brève description
Un groupement de commandes a été constitué (Uniquement pour le lot nº 1) pour la passation de cet accord-cadre dont les prestations exécutées dans les 24 collèges du Cher sont prises en charge à la fois par le CD 18 et les 24 établissements (cf. liste des membres dans l'AE lot 1).
Accord-cadre mono-attributaire, sans mini ni maxi passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et 28 Ii de l'ordonnance du 23.7.2015.
Les prestations sont réparties en 4 lots:
1) exploitation des 24 collèges du département du Cher;
2) installations techniques des pyramides à Bourges;
3) sites avec puissance des installations supérieure ou égale à 80 Kw;
4) sites avec puissance des installations inférieure à 80 Kw.
Le montant des prestations P1, P2 et P3 pour la période initiale (1 an) de l'accord-cadre est estimé à:
— 625 000,00 EUR HT pour le lot 1,
— 150 000,00 EUR HT pour le lot 2,
— 237 000,00 EUR pour le lot 3,
— 74 000,00 EUR HT pour le lot 4.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Exploitation des collèges du département
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage📦
Lieu d'exécution: Cher🏙️
Description du marché:
“Le lot nº 1 comprend les prestations P1, P2 et P3. Un groupement de commandes a été constitué pour la passation de cet accord-cadre dont les prestations...”
Description du marché
Le lot nº 1 comprend les prestations P1, P2 et P3. Un groupement de commandes a été constitué pour la passation de cet accord-cadre dont les prestations exécutées dans les 24 collèges du Cher sont prises en charge à la fois par le conseil départemental du Cher et les 24 établissements.
Les prestations de type P1 et P2 sont à la charge de chaque collège concerné,
— les prestations de type P3 sont à la charge du département du Cher,
— les travaux hors P2 et P3 réalisables par cet accord-cadre à bons de commande sont à la charge soit du Département dans le cas d'extension ou travaux d'investissement à la demande du propriétaire, soit du collège dans le cas de petits aménagements à la demande de l'utilisateur sans prise en charge directe par le département.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40.0
Prix (pondération): 60.0
Durée de l'accord
Date de début: 2019-08-01 📅
Date de fin: 2025-07-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'1 an. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'1 an. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 5. La durée de chaque période de reconduction est d'1 an.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Exploitation des pyramides
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Le lot nº 2 comprend les prestations P2 et P3.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sites avec puissance des installations supérieure ou égale à 80 Kw
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Le lot nº 3 comprend les prestations P2 et P3.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sites avec puissance des installations inférieure à 80 Kw
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Le lot nº 4 comprend les prestations P2 et P3.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'accord-cadre est conclu à compter du 1.8.2019.prestations réglées par des prix unitaires.
Prix révisables annuellement.
Avance de 5 % accordée dans les...”
Conditions d'exécution du contrat
L'accord-cadre est conclu à compter du 1.8.2019.prestations réglées par des prix unitaires.
Prix révisables annuellement.
Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat.
Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Pénalités fixées à l'article 12 du CCAP.
La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 6 ans.
La période ferme de 6 ans est justifiée par des investissements importants à réaliser au titre d'un programme de renouvellement et de modernisation des installations climatiques bénéficiant d'une garantie totale P3, conformément à l'article L. 241-3 du code de l'énergie.
Compte tenu des études et chiffrages à effectuer pour cette consultation, une indemnisation forfaitaire à hauteur de:
— 1 500 EUR TTC chacun des lots nº 1 et nº 3,
— 800 EUR TTC pour le lot nº 2,
— 1 000 EUR TTCpour le lot nº 4, sera versée à tous les candidats qui remettront une offre (avec le pré-programme P3) sauf candidat attributaire.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-03
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-04
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.departement18.fr/ — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible.
Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
La signature électronique n'est pas exigée au moment de la remise de l'offre mais sera demandée pour la notification du marché en format PADES.
Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le RC.
Numéro de la consultation: 2018-fcs-regi-0439.
Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les visites seront obligatoires sur certains sites selon un planning établi par l'AMO du conseil départemental et transmis durant la période de consultation sur la plate-forme de dématérialisation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Direccte des Pays de la Loire: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: Préfecture de région pays de la Loire, 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253467983📞
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr📧
Fax: +33 253467979 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2019/S 027-060368 (2019-02-05)
Avis d'attribution de marché (2019-07-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel du département, 1 place Marcel Plaisant, CS 30222
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Un groupement de commandes a été constitué (uniquement pour le lot n1) pour la passation de cet accord-cadre dont les prestations exécutées dans les 24...”
Brève description
Un groupement de commandes a été constitué (uniquement pour le lot n1) pour la passation de cet accord-cadre dont les prestations exécutées dans les 24 collèges du Cher sont prises en charge à la fois par le CD18 et les 24 établissements (cf. liste des membres dans l'AE lot 1). Accord-cadre mono-attributaire, sans mini ni maxi passé en application des articles 78 et 80 du décret n2016-360 du 25.3.2016 et 28 II de l'ordonnance du 23.7.2015. Les prestations sont réparties en 4 lots:
1) exploitation des 24 collèges du département du Cher,
2) installations techniques des Pyramides à Bourges,
3) sites avec puissance des installations supérieure ou égale à 80 Kw,
4) sites avec puissance des installations inférieure à 80 Kw.
Le montant des prestations P1, P2 et P3 pour la période initiale (1 an) de l'accord-cadre est estimé à: 625 000,00 EUR HT pour le lot 1 150 000.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 6 137 844 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Le lot n1 comprend les prestations P1, P2 et P3. Un groupement de commandes a été constitué pour la passation de cet accord-cadre dont les prestations...”
Description du marché
Le lot n1 comprend les prestations P1, P2 et P3. Un groupement de commandes a été constitué pour la passation de cet accord-cadre dont les prestations exécutées dans les 24 collèges du Cher sont prises en charge à la fois par le conseil départemental du Cher et les 24 établissements.
— les prestations de type P1 et P2 sont à la charge de chaque collège concerné,
— les prestations de type P3 sont à la charge du département du Cher,
— les travaux hors P2 et P3 réalisables par cet accord-cadre à bons de commande sont à la charge soit du département dans le cas d'extension ou travaux d'investissement à la demande du propriétaire, soit du collège dans le cas de petits aménagements à la demande de l'utilisateur sans prise en charge directe par le département.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Exploitation des Pyramides
Description
Description du marché: Le lot n2 comprend les prestations P2 et P3.
Description du marché: Le lot n3 comprend les prestations P2 et P3.
Description du marché: Le lot n4 comprend les prestations P2 et P3.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 027-060368
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Exploitation des collèges du département
Date de conclusion du contrat: 2019-05-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Engie Cofely
Adresse postale: 746 bd Duhamel de Monceau
Commune postale: Olivet
Code postal: 45160
Pays: France 🇫🇷
Région: Loiret🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 791 361 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Exploitation des Pyramides
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Dalkia
Adresse postale: 40 rue James Watt
Commune postale: Tours
Code postal: 37200
Région: Indre-et-Loire🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 795 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Sites avec puissance des installations supérieure ou égale à 80 Kw
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 102 731 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Sites avec puissance des installations inférieure à 80 Kw
Nom et adresse du contractant
Nom: Hervé Thermique
Adresse postale: Route de Paris
Commune postale: Bourges
Code postal: 18000
Région: Cher🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 442 965 💰
“Date de signature des accords-cadres par le pouvoir adjudicateur: 22.7.2019 date de notification des lots: 22.7.2019 les accords-cadres sont conclus sans...”
Date de signature des accords-cadres par le pouvoir adjudicateur: 22.7.2019 date de notification des lots: 22.7.2019 les accords-cadres sont conclus sans montant minimum ni maximum.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Direccte des Pays de La Loire: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: Préfecture de région Pays de La Loire, 22 mail Pablo Picasso
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus
Source: OJS 2019/S 142-349930 (2019-07-23)