Exploitation de services de transports scolaires — relance lots 1-34-51-55-75-80-91

Collectivité de Corse

Exploitation de services de transports scolaires — relance lots 1-34-51-55-75-80-91.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-09-26. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Collectivité de Corse

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier public

Où ?

• France › Corse

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-07-26	Avis de marché
2019-08-09	Informations complémentaires
2019-08-13	Informations complémentaires
2020-04-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-07-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier public
Numéro de référence: 2019-Dts-0384
Brève description:

Exploitation de services de transports scolaires — relance lots 1-34-51-55-75-80-91.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier public 📦
Code CPV supplémentaire: Services de transport routier public 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Corse 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Collectivité de Corse
Adresse postale: Direction de la commande publique, Hôtel de la collectivité de Corse, 22 cours Grandval
Code postal: 20187
Commune postale: Ajaccio
Contact
Adresse Internet: http://www.isula.corsica 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://www.isula.corsica 🌏
URL pour la participation: http://www.isula.corsica 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-26 📅
Date limite de soumission: 2019-09-26 📅
Date de publication: 2019-07-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 146-359842
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires
Aucune.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 3 356 381 EUR 💰
Intitulé du lot: Tsa001 Période initiale (La journée): min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction
Numéro du lot: Tsa001
Brève description:

Tsa001 Période initiale (La journée): min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.

Valeur estimée hors TVA: 540 976 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconductible par décision tacite du pouvoir adjudicateur, une fois, pour une période de 24 mois, soit une durée maximale de 48 mois.

Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Tsa034 Période initiale (La journée): min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction
Numéro du lot: Tsa034
Brève description:

Tsa034 Période initiale (La journée): min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.

Valeur estimée hors TVA: 1 361 423 EUR 💰
Intitulé du lot: Tsa051 Période initiale (La journée):min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction
Numéro du lot: Tsa051
Brève description:

Tsa051 Période initiale (La journée): min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.

Valeur estimée hors TVA: 659 414 EUR 💰
Informations complémentaires: Aucune
Intitulé du lot: Tsa055 Période initiale (La journée): min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction
Numéro du lot: Tsa055
Brève description:

Tsa055 Période initiale (La journée):min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.

Valeur estimée hors TVA: 240 803 EUR 💰
Intitulé du lot: Tsa075 Période initiale (La journée): min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction
Numéro du lot: Tsa075
Brève description:

Tsa075 Période initiale (La journée): min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.

Valeur estimée hors TVA: 119 637 EUR 💰
Intitulé du lot: Tsa080 Période initiale (La journée): min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.
Numéro du lot: Tsa080
Brève description:

Tsa080 Période initiale (La journée): min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.

Valeur estimée hors TVA: 241 346 EUR 💰
Intitulé du lot: Tsa091 Période initiale (La journée): min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction
Numéro du lot: Tsa091
Brève description:

Tsa091 Période initiale (La journée): min 340/max 352. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.

Valeur estimée hors TVA: 192 780 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le CA du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— une liste de références pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— une liste des véhicules susceptibles d'être affectés à l'exécution des prestations, étant précisé que le candidat devra justifier qu'il disposera, au plus tard à la date de notification du marché si son offre est retenue, des véhicules nécessaires pour exécuter les prestations objet du présent marché (en fonction du ou des lots pour lequel ou lesquels il soumissionne) la licence communautaire ou la licence de transport intérieur.

Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l'offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat,

— l'attestation de capacité de l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,

— l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle de l'entreprise pour la couverture des risques «tiers et passagers transportés» de l'année en cours de validité.

Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la réception du 1

Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat.

Délai global de paiement des prestations de 30 jours.

Modalités de financement des prestations: le marché sera financé par les crédits inscrits au Budget de la Cdc.

Mode de paiement: virement bancaire (Mandat administratif).

Forme des prix: révisables.

Une avance au taux de 5 % est prévue dans les conditions fixées aux articles R. 2191-3 à R. 2191-12 du code de la commande publique.

Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22200002800019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica 🌏
URL des documents: http://www.isula.corsica 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica

La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).

La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:

— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,

— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.

La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: Non renseigné. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents.

Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.

La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants:

—après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 2019-dts-0384.

La valeur technique (40 %) sera appréciée au vu du contenu du document-cadre fourni et à compléter et décomposé comme suit:

— sous-critère 1: gestion des incidents (pondération: 37,5 % de la note du critère valeur technique),

— sous-critère 2: formation des conducteurs (pondération: 25 % de la note du critère valeur technique),

— sous-critère 3: suivi des véhicules (pondération: 37,5 % de la note du critère valeur technique).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Fax: +33 495323855 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA,

un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,

— en référence à l'arrêt d'assemblée du conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé-suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

— Par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Source: OJS 2019/S 146-359842 (2019-07-26)

Informations complémentaires (2019-08-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-09 📅
Date limite de soumission: 2019-08-30 📅
Date de publication: 2019-08-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 156-385935
Se réfère à l'avis: 2019/S 146-359842
Numéro JO-S: 156
Source: OJS 2019/S 156-385935 (2019-08-09)

Informations complémentaires (2019-08-13)
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-13 📅
Date de publication: 2019-08-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 157-389040
Numéro JO-S: 157
Source: OJS 2019/S 157-389040 (2019-08-13)

Avis d'attribution de marché (2020-04-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Exploitation de services de transports scolaires, relance lots 1-34-51-55-75-80-91.

Valeur totale du marché: 3919.97 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction de la commande publique, hôtel de la collectivité de Corse, 22 cours Grandval

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-20 📅
Date de publication: 2020-04-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 079-186967
Numéro JO-S: 79

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: TSA001 Période initiale (la journée): min 340,00/max 352,00. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction
Brève description:

TSA001 Période initiale (la journée): min 340,00/max 352,00. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.

Intitulé du lot: TSA034 Période initiale (la journée): min 340,00/max 352,00. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction
Brève description:

TSA034 Période initiale (la journée): min 340,00/max 352,00. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.

Intitulé du lot: TSA051 Période initiale (la journée): min 340,00/max 352,00. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction
Brève description:

TSA051 Période initiale (la journée): min 340,00/max 352,00. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.

Intitulé du lot: TSA055 Période initiale (la journée): min 340,00/max 352,00. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction
Brève description:

TSA055 Période initiale (la journée): min 340,00/max 352,00. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.

Intitulé du lot: TSA080 Période initiale (la journée): min 340,00/max 352,00. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction
Brève description:

TSA080 Période initiale (la journée): min 340,00/max 352,00. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.

Intitulé du lot: TSA091 Période initiale (la journée): min 340,00/max 352,00. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction
Brève description:

TSA091 Période initiale (la journée): min 340,00/max 352,00. Ces quantités seront identiques pour les périodes de reconduction.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-04-15 📅
Nom: Bellini Transports
Adresse postale: Carbuccia
Commune postale: Carbuccia
Code postal: 20133
Pays: France 🇫🇷
Corse 🏙️
Valeur totale du marché: 885.61 EUR 💰
Nom: Corsica Europa Travel
Adresse postale: Lieu Dit Paltanaggia
Commune postale: Sotta
Code postal: 20146
Valeur totale du marché: 1710.55 EUR 💰
Nom: SARL Balesi Evasion
Adresse postale: La Poretta RN 198 Porto Vecchio
Commune postale: Porto-Vecchio
Code postal: 20137
Valeur totale du marché: 969.36 EUR 💰
Adresse postale: Lieu dit Paltanaggia
Valeur totale du marché: 354.45 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012

Référence
Informations complémentaires

Modalités de consultation du marché: direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9 ou direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica 22, cours Grandval, BP 215, 20187 Ajaccio Cedex 1, tél.: +33 495555785/+33 495298030, courriel: dap@isula.corsica

Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché;

— en référence à l'arrêt d'assemblée du conseil d'État du 4 avril 2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du code de justice administrative;

— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Source: OJS 2020/S 079-186967 (2020-04-20)

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