Étude, intégration et maintenance d'une installation de production d'air comprimée sur le site de DGA techniques hydrodynamiques à Val-de-Reuil

Informations complémentaires

1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2):

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature:

A) au titre de leur situation propre:

— dans leur intégrité les éléments figurant dans les formulaires DC1 (candidat/mandataire) et DC 2 (chaque candidat ou membre du groupement) renseignés par une personne habilitée à engager la société, dans leur dernières versions en vigueur accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— l'imprimé 94a en 1 exemplaire pour chaque dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société ou l'attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale. L'imprimé est disponible sur le site www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr (les modalités de téléchargement sont mentionnées au 2) ci-dessous),

— un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet quant à l'interdiction de soumissionner visée, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.),

— tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique,

— le pouvoir de la personne habilitée à engager la société (sauf si elle est mentionnée sur le Kbis).

En cas de sous-traitance: Ici «Sous-Traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «Sous-Traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitant pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.

Le candidat fournira:

— une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance) accessible sur HTTPS://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre,

— une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité supra.

B) au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:

— capacité à concevoir et mettre en œuvre une installation de production d'air comprimée répondant aux exigences de qualité d'air ISO 8573-1:2010 [1:9:1],

— capacité à concevoir et mettre en œuvre une installation de production d'air comprimée capable de délivrer de 200 à 1000 m

— capacité à réaliser des réseaux de tuyauteries d'air comprimée en inox suivant la norme 3834 relative aux opérations de soudage,

— les candidats prouveront leur compétence dans le domaine de la compression d'air sans huile et en apporteront la preuve en fournissant une liste des prestations similaires au présent marché effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Concernant l'amiante: l'intervention sur site se fera conformément à la sous-section 4 relative à l'amiante (dispositions particulières aux activités et interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante) du code du travail mais le désamiantage de l'installation déposée se fera conformément à la sous-section 3 (Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant).

Ainsi le candidat devra démontrer sa capacité à mettre en place une organisation, des méthodes et des moyens associés (en propre ou avec le concours du cotraitant ou du sous-traitant) pour travailler en sous-section 3 (article R. 4412-125) du code du travail en matière d'amiante.

C) si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés en terme de capacités (voir a, b supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

À ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

D) les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit «igi» dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées:

le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

E) opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.

2) modalités de transmission des candidatures:

En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM ou clé USB à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées».

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant pour les formalités de prise en charge de son pli. Si le pli est remis par porteur, se présenter à l'entrée à l'adresse figurant en rubrique 1.1).

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet «Achats Dga», rubrique «Répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous-rubrique «Remettre une candidature et une offre», fichier «Annexe-Aapc- transmission des candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre. En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. R. 2332-11 du code de la commande publique). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voir postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites susmentionnées ne sera pas pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celle du fuseau horaire Europe/Paris.

L'Adresse et le point de contact auprès desquels le cahier des charges les documents complémentaires peuvent être obtenus sont identiques aux indications donnés au I.1), adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues.

La fiche de renseignement dit Imprimé 94 A est disponible sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans l'onglet" «Achat Dga» rubrique «Protection du secret - habilitation», sous-rubrique «Procédures d'habilitation» (lien: http://www.ixarm.com/fr/proceduresdhabilitation).

3) autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution de l'accord-cadre:

— les informations de montant et de délai indiquées à la rubrique II.1.4) et II.3) sont purement données à titre indicatif,

— un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441.1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.4.2019.

Description des options

En application de l'article R. 2313-2 du code de la commande publique, les marchés subséquents pourront comporter une ou plusieurs tranches optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

La liste des éléments et des documents exigés aux candidats est mentionnée à la rubrique VI.3) du présent AAPC. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.