Étude et réalisation de centrales de mesure embarquées miniatures autonomes

Quantité ou étendue

L'objet de cet accord-cadre est l'étude et la réalisation de centrales de mesure embarquées miniatures autonomes. Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre comprend à la fois des prestations fermes et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande et marchés subséquents en application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique. Transmission des plis: se reporter à la rubrique VI.3) relative aux informations complémentaires — «Modalités de transmission des plis». La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Informations complémentaires

Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2)):

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché): au titre de leur situation propre:

— les formulaires DC1 (lettre de candidature) signé électroniquement par une personne habilitée et DC2 (déclaration du candidat), à télécharger obligatoirement sur la consultation PLACE. Si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement doit signer le DC1 et fournir individuellement un DC2),

— un justificatif d'habilitation à engager la société (ex: pouvoir, extrait K bis, chaîne de délégation),

— tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique. En cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées.

Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale):

— une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre),

— une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus,

— la déclaration mentionnée à l'article R. 2393-42 du code de la commande publique présentée par le soumissionnaire avec son offre, ou (cf. article R. 2393-43 du code de la commande publique) après le dépôt de son offre (les sous-contractants feront l'objet d'une acceptation ou d'un rejet dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21, R. 2393-22 et R. 2393-41 du code de la commande publique et selon les modalités décrites ci-dessous).

Au titre de leur capacité économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché), réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:

— une description des moyens techniques et humains,

— une liste des personnels formés au métier d'étude, de développement et de réalisation de centrales autonomes embarquées miniature (CV ou équivalent),

— une liste de références dans le domaine de l'accord-cadre, références clients privés et publics (date, montant, nature de la prestation),

— les candidats devront démontrer leurs compétences dans les domaines suivants:

—— C1: développement de matériel en respect de la norme Do160,

—— C2: miniaturisation de systèmes électroniques,

—— C3: développement de matériel embarqué,

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières:

— les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités, ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. À ce titre, le candidat remplira la rubrique H du DC2. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques,

— autres exigences au titre de l'habilitation, de l'aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché: mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées: les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit «IGI» dans la suite du texte), du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée,

— accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées: en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'IGI 1300, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal. Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'espace économique européen. Signature: les documents DC1 et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés électroniquement par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire). En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Conformément à l'article R. 2342-2 du code de la commande publique, l'acheteur exige que les opérateurs économiques auxquels l'opérateur économique principal a recours soient solidairement responsables. Information sur la sous-contractance: en vertu de l'article L. 2393-3 du code de la commande publique, l'acheteur peut imposer au titulaire:

— de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants,

— de sous-contracter une partie des marchés publics de défense ou de sécurité.

Modalités de modification des groupements: la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. En outre la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché public en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies. Modalités de transmission des plis (hors cas des éléments relatifs a la protection du secret). En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des plis se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur www.ixarm.com onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe — AAPC — transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre — En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues». Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. R. 2332-11 du code de la commande publique). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris. — Langue: conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi. — Durée du marché: la durée indiquée à la rubrique II.3) est donnée à titre purement indicatif. — Fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.11.2019.

Brève description

L'objet de cet accord-cadre est l'étude et la réalisation de centrales de mesure embarquées miniatures autonomes. Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre comprend à la fois des prestations fermes et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande et marchés subséquents en application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique. Transmission des plis: se reporter à la rubrique VI.3) relative aux informations complémentaires — «Modalités de transmission des plis». La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes…) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-12 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations de l'accord cadre seront unitaires définitifs et révisables annuellement. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), Le Vendôme III, 11 rue du Rempart, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.