Entretien et d'aménagement des espaces verts de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur tous les sites d'Île-de-France
Entretien et d'aménagement des espaces verts de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur tous les sites d'Île-de-France — visites obligatoires (cf. VI.3)).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-04.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Entretien et d'aménagement des espaces verts de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur tous les sites...”
Titre
Entretien et d'aménagement des espaces verts de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur tous les sites d'Île-de-France
MEAE_18321_DIL
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Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Brève description:
“Entretien et d'aménagement des espaces verts de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur tous les sites...”
Brève description
Entretien et d'aménagement des espaces verts de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur tous les sites d'Île-de-France — visites obligatoires (cf. VI.3)).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien et aménagement des espaces verts
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet l'entretien et l'aménagement des espaces verts: parcs et jardins de l'administration centrale du ministère des de l'Europe et...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet l'entretien et l'aménagement des espaces verts: parcs et jardins de l'administration centrale du ministère des de l'Europe et des affaires étrangères sur tous les sites d'Île-de-France.
Le lot nº 1 est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail et à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: mémoire technique (cf. règlement de consultation)
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2: composition des équipes affectées à chaque site, CV des chefs d'équipe”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3: matériel spécifique affecté à la réalisation des prestations du marché (cf. règlement de consultation)”
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2019-09-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La 1 période d'exécution commence à la date de notification (date purement indicative: 1.9.2019) jusqu'au 31.12.2019.
Les marchés peuvent ensuite être...”
Description des renouvellements
La 1 période d'exécution commence à la date de notification (date purement indicative: 1.9.2019) jusqu'au 31.12.2019.
Les marchés peuvent ensuite être reconduits de façon tacite par le représentant du pouvoir adjudicateur à 3 reprises, pour une période de 12 mois chacune.
La durée totale du marché, reconductions incluses, ne peut excéder le 31.12.2022.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Élagage, abattage et dessouchage
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services horticoles📦
Produits/services supplémentaires: Élagage des arbres et taille des haies📦
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet l'élagage, l'abattage et le dessouchage, dans le cadre de l'entretien et de l'aménagement des espaces verts: parcs et jardins...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet l'élagage, l'abattage et le dessouchage, dans le cadre de l'entretien et de l'aménagement des espaces verts: parcs et jardins de l'administration centrale du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur tous les sites d'Île-de-France.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée de l'accord
Date de fin: 2022-12-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le lot nº 1 est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail et à des établissements et services d'aide par le...”
Liste et brève description des conditions
Le lot nº 1 est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail et à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur les contrats réservés
Le marché est réservé aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques visant à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-04
13:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-04
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Janvier 2020, janvier 2021 et janvier 2022.
Informations complémentaires
“Visites obligatoires (cf 4.6 du règlement de consultation):
— quai d'Orsay, convention et Châtillon: le mercredi 22.5.2019, de 10:00 jusqu'à 16:00,
— la...”
Visites obligatoires (cf 4.6 du règlement de consultation):
— quai d'Orsay, convention et Châtillon: le mercredi 22.5.2019, de 10:00 jusqu'à 16:00,
— la Celle Saint-Cloud: le jeudi 23.5.2019, de 10:00 jusqu'à 12:00,
— la Courneuve: le vendredi 24.5.2019 de 10:00 jusqu'à 12:00.
Les visiteurs doivent envoyer leur pièce d'identité par mail afin qu'il soit procédé à un contrôle élémentaire de sûreté, au moins 96 h à l'avance à l'adresse suivante stanislas.wenger@diplomatie.gouv.fr (portable: +33 620776771) pour les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation des entreprises après ces dates de visites obligatoires, de nouvelles dates seront proposées ultérieurement
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette passation et le contrat en cause:
— un référé précontractuel (code justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette passation et le contrat en cause:
— un référé précontractuel (code justice administrative, art. L.551-1 et s.) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,
— un référé contractuel (code de justice administrative, art. L. 551-13 et s.) dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat,
— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 097-235117 (2019-05-17)
Informations complémentaires (2019-06-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“direction des immeubles et de la logistique — sous-direction des services centraux — 57 boulevard des Invalides”
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Entretien et aménagement des espaces verts de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur tous les sites...”
Brève description
Entretien et aménagement des espaces verts de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur tous les sites d'Île-de-France — visites obligatoires (cf. VI.3).
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 097-235117
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Pour les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation des entreprises après ces dates de visites obligatoires, de nouvelles dates seront proposées...”
Texte
Pour les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation des entreprises après ces dates de visites obligatoires, de nouvelles dates seront proposées ultérieurement
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Comme précisé dans le règlement de consultation modifié (4.6), une autre visite obligatoire et groupée de la totalité des sites se tiendra selon le...”
Texte
Comme précisé dans le règlement de consultation modifié (4.6), une autre visite obligatoire et groupée de la totalité des sites se tiendra selon le calendrier suivant:
— quai d'Orsay, convention et Châtillon: le mercredi 19.6.2019 de 8:00 jusqu'à 16:00 (RV au quai d'Orsay, 130 rue de l'Université),
— la Celle Saint-Cloud: le jeudi 20.6.2019, de 10:00 jusqu'à 12:00 (RV 4 rue Pescatore — 78170 La Celle Saint-Cloud),
— la Courneuve: le vendredi 21.6.2019 de 10:00 jusqu'à 12:00 (RV 3 rue Suzanne Masson — 93123 La Courneuve Cedex) pour des raisons tenant à la bonne organisation de ces visites, chaque entreprise candidate ne pourra être représentée que par une seule personne. Les visiteurs doivent envoyer leur pièce d'identité par courrier électronique afin qu'il soit procédé à un contrôle élémentaire de sûreté, au moins 96 heures à l'avance à l'adresse suivante stanislas.wenger@diplomatie.gouv.fr (portable: +33 620776771).
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Source: OJS 2019/S 114-280764 (2019-06-13)
Informations complémentaires (2019-06-25)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte: [...]
Nouvelle valeur
Texte:
“À titre exceptionnel, une visite supplémentaire de la totalité des sites est organisée le jeudi 27.6.2019. Le rendez-vous est fixé à 8:00 au 130 rue de...”
Texte
À titre exceptionnel, une visite supplémentaire de la totalité des sites est organisée le jeudi 27.6.2019. Le rendez-vous est fixé à 8:00 au 130 rue de l'Université. Pour des raisons tenant à la bonne organisation de cette visite, chaque entreprise candidate ne pourra être représentée que par une seule personne. Les visiteurs doivent envoyer leur pièce d'identité par courrier électronique afin qu'il soit procédé à un contrôle élémentaire de sûreté, au moins 72 heures à l'avance à l'adresse suivante stanislas.wenger@diplomatie.gouv.fr (portable: +33 620776771).
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Source: OJS 2019/S 123-301316 (2019-06-25)
Avis d'attribution de marché (2020-06-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Direction des immeubles et de la logistique sous direction des services centraux 57, boulevard des Invalides — 75007 Paris”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Entretien et aménagement des espaces verts de l'administration centrale du ministère de l'europe et des affaires étrangères sur tous les sites...”
Titre
Entretien et aménagement des espaces verts de l'administration centrale du ministère de l'europe et des affaires étrangères sur tous les sites d'Île-de-France
MEAE_18321_DIL
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Brève description:
“Entretien et aménagement des espaces verts de l'administration centrale du ministère de l'europe et des affaires étrangères sur tous les sites d'Île-de-France.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet l'entretien et l'aménagement des espaces verts: parcs et jardins de l'administration centrale du ministère des de l'europe et...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet l'entretien et l'aménagement des espaces verts: parcs et jardins de l'administration centrale du ministère des de l'europe et des affaires étrangères sur tous les sites d'Île-de-France.
Le lot nº 1 est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail et à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
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Description du marché:
“Le présent marché a pour objet l'élagage, l'abattage et le dessouchage, dans le cadre de l'entretien et de l'aménagement des espaces verts: parcs et jardins...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet l'élagage, l'abattage et le dessouchage, dans le cadre de l'entretien et de l'aménagement des espaces verts: parcs et jardins de l'administration centrale du ministère de l'europe et des affaires étrangères sur tous les sites d'Île-de-France.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: mémoire technique (cf règlement de consultation)
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3: matériel spécifique affecté à la réalisation des prestations du marché (cf règlement de consultation)”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 097-235117
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: MEAE_18321_DIL
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Entretien et aménagement des espaces verts
Date de conclusion du contrat: 2020-03-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Les ateliers du parc de Claye
Adresse postale: 6 rue de la Gabrielle, CS 30295
Commune postale: Claye-Souilly
Code postal: 77414
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.reseau-gesat.com/Gesat/Seine-et-Marne-77/Claye-Souilly-30957/les-ateliers-du-parc-de-claye-e1579/🌏
Le contractant est une PME
Nom: ESAT du centre de la Gabrielle
URL: http://www.centredelagabrielle.fr/🌏
Nom: Les Jardins de la Sellerie
Adresse postale: 16 avenue Descartes
Commune postale: Limeil-Brevannes
Code postal: 94450
URL: https://www.esat-france.eu/ea-les-jardins-de-la-sellerie/🌏
Nom: Atelier protégé des Yvelines APY
Adresse postale: 4 rue des Frères Lumière — ZI des Hautes Garennes
Commune postale: Chanteloup-les-Vignes
Code postal: 78570
URL: http://www.ap-yvelines.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 300 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Élagage, abattage et dessouchage
Date de conclusion du contrat: 2020-02-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: SMDA (Soins modernes des arbres)
Adresse postale: 28 rue Roger Hennequin
Commune postale: Trappes
Code postal: 78190
URL: https://www.smda-sas.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette passation et le contrat en cause:
— un référé précontractuel (code justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette passation et le contrat en cause:
— un référé précontractuel (code justice administrative, art. L. 551-1 et s.) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,
— un référé contractuel (code de justice administrative, art. L. 551-13 et s.) dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat,
— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 121-296821 (2020-06-23)