Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature, datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat. Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat,
— extrait K bis de moins de 3 mois,
— attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
— attestation sur l'honneur, datée et signée, que le candidat ne fait l'objet d'aucune des exclusions de la participation à la présente procédure prévues aux articles 39 et 42 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 précitée,
— le certificat visé à l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail ou une attestation sur l'honneur, datée et signée, du respect de cette obligation s'il n'est pas assujetti à cette obligation,
— les certificats en cours de validité visés à l'article 19 du décret nº 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession, fixés à l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, notamment en ce qui concerne:
—— l'impôt sur les sociétés,
—— la taxe sur la valeur ajoutée,
—— les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales, en cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la TVA, le candidat fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère.
Le SMAPB accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen électronique (edume) établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 5.1.2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place des documents mentionnés. Ce document devra être rédigé en français. Le candidat peut présenter une offre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement solidaire d'entreprises. Il ne peut donc pas cumuler les 2 qualités. S'il est attributaire, le groupement devra prendre la forme d'une entité juridique dotée de la personnalité morale. Dans tous les cas, le candidat retenu devra constituer une société dédiée ayant pour objet la gestion déléguée du service public. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces de candidatures devra être fourni pour chaque entreprise du groupement à l'exception de la lettre de candidature.