Le présent marché concerne la mise en place d'un contrat cadre de fournitures de caméras piétons, afin de couvrir les besoins suivants:
— équiper les agents de SNCF Mobilités qui sont au quotidien en contact direct avec la clientèle: les agents d'escale et de service commercial gare (dits agents sol) qui participent, sur le terrain à la gestion de l'espace gare et à l'information des clients pour faciliter le déroulement de leur voyage, ainsi que les agents du service commercial des trains (dits agents bords), qui assurent l'ensemble des missions de service à la clientèle à bord des trains: accueil, information, sécurité…
— équiper les agents de la sûreté ferroviaire, qui de part leurs fonctions, sont quotidiennement exposés à des actes de violence, de rébellion, d'outrage et de menaces.
Les agents à équiper relèvent d'établissements différents, sur des sites géographiques répartis sur l'ensemble du territoire national.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-21.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Contrat-cadre de fournitures de caméras piétons
2019DOS1020114
Produits/services: Caméras de sécurité📦
Brève description:
“Le présent marché concerne la mise en place d'un contrat cadre de fournitures de caméras piétons, afin de couvrir les besoins suivants:
— équiper les agents...”
Brève description
Le présent marché concerne la mise en place d'un contrat cadre de fournitures de caméras piétons, afin de couvrir les besoins suivants:
— équiper les agents de SNCF Mobilités qui sont au quotidien en contact direct avec la clientèle: les agents d'escale et de service commercial gare (dits agents sol) qui participent, sur le terrain à la gestion de l'espace gare et à l'information des clients pour faciliter le déroulement de leur voyage, ainsi que les agents du service commercial des trains (dits agents bords), qui assurent l'ensemble des missions de service à la clientèle à bord des trains: accueil, information, sécurité…
— équiper les agents de la sûreté ferroviaire, qui de part leurs fonctions, sont quotidiennement exposés à des actes de violence, de rébellion, d'outrage et de menaces.
Les agents à équiper relèvent d'établissements différents, sur des sites géographiques répartis sur l'ensemble du territoire national.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Système de surveillance vidéo📦
Produits/services supplémentaires: Système de surveillance📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre national sur toute la France.
Description du marché:
“Le périmètre du marché porte sur:
— la fourniture de caméras piétons,
— la mise à disposition avec les caméras d'une solution d'exploitation des images...”
Description du marché
Le périmètre du marché porte sur:
— la fourniture de caméras piétons,
— la mise à disposition avec les caméras d'une solution d'exploitation des images vidéo (permettant de gérer, rechercher, extraire des images, de gérer la sécurité des accès aux caméras, de transférer des fichiers vidéos aux officiers de la police judiciaire),
— la livraison et l'accompagnement à la prise en main des caméras auprès des utilisateurs.
Le nombre de caméras piétons à fournir au titre du présent marché est de 2 500 pour les besoins de SNCF Mobilités et 300 pour les besoins de la direction de la sûreté. La quantité ci-dessus est donnée simplement à titre indicatif, et ne représente en aucun cas un engagement pour SNCF.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: La durée du marché est de 4 ans, prolongeable 1 an, soit au maximum 5 ans.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété,
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché,
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels,
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe,
— l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes.
“Pour toute candidature, le candidat ou le groupement doit avoir réalisé sur l'année 2018 un chiffre d'affaires supérieur à 1 700 000 EUR HT.
Si ce n'est pas...”
Pour toute candidature, le candidat ou le groupement doit avoir réalisé sur l'année 2018 un chiffre d'affaires supérieur à 1 700 000 EUR HT.
Si ce n'est pas le cas, alors la candidature ne sera pas sélectionnée.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— liste des principales fournitures ou services de l'opérateur économique, au cours des 3 dernières années, dans le domaine du présent avis, en indiquant: le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique,
— déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement,
— certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex.: via les références demandées),
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: https://www.sncf.com/sncv1/fr/fournisseurs/documents-utiles
— description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,
— description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Pour rappel, comme déjà mentionné dans le paragraphe III.1.2) Capacité économique et financière, niveau(x)spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): le candidat ou le groupement candidat dont le chiffre d'affaires 2018 est inférieur à 1 700 000 EUR HT ne sera pas sélectionné.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-21
17:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-12-02 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Le groupe SNCF dont ses filiales...”
SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Le groupe SNCF dont ses filiales pourront bénéficier des conditions qui seront contractualisées dans le cadre de cette consultation.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises. L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I) de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I)). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de fournitures de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afin de préserver le caractère confidentiel, les documents seront communiqués après signature d’un accord de confidentialité, qui doit être demandé au point de contact indiqué en I.1) du présent avis.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 213-524231 (2019-10-31)
Avis d'attribution de marché (2020-11-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Société nationale SNCF
Numéro d'enregistrement national: 552 049 447 76279
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché concerne la mise en place d'un contrat-cadre de fournitures de caméras piétons, afin de couvrir les besoins suivants:
— équiper les agents...”
Brève description
Le présent marché concerne la mise en place d'un contrat-cadre de fournitures de caméras piétons, afin de couvrir les besoins suivants:
— équiper les agents de SNCF mobilités qui sont au quotidien en contact direct avec la clientèle: les agents d'escale et de service commercial gare (dits agents sol) qui participent, sur le terrain à la gestion de l'espace gare et à l'information des clients pour faciliter le déroulement de leur voyage, ainsi que les agents du service commercial des trains (dits agents bords), qui assurent l'ensemble des missions de service à la clientèle à bord des trains: accueil, information, sécurité,...
— équiper les agents de la sûreté ferroviaire, qui de part leurs fonctions, sont quotidiennement exposés à des actes de violence, de rébellion, d'outrage et de menaces.
Les agents à équiper relèvent d'établissements différents, sur des sites géographiques répartis sur l'ensemble du territoire national.
Afficher plus Description
Description du marché:
“Le périmètre du marché porte sur:
— la fourniture de caméras piétons,
— la mise à disposition avec les caméras d'une solution d'exploitation des images...”
Description du marché
Le périmètre du marché porte sur:
— la fourniture de caméras piétons,
— la mise à disposition avec les caméras d'une solution d'exploitation des images vidéo (permettant de gérer, rechercher, extraire des images, de gérer la sécurité des accès aux caméras, de transférer des fichiers vidéos aux officiers de la police judiciaire),
— la livraison et l'accompagnement à la prise en main des caméras auprès des utilisateurs.
Le nombre de caméras piétons à fournir au titre du présent marché est de 2500 pour les besoins de SNCF mobilités et 300 pour les besoins de la direction de la sûreté. La quantité ci-dessus est donnée simplement à titre indicatif, et ne représente en aucun cas un engagement pour SNCF.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 213-524231
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Date de conclusion du contrat: 2020-06-30 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Axon public Safety Germany SE
Numéro d'enregistrement national: HRB 86915
Adresse postale: Hugo-Junkers-Straße 3, Gebäude 115
Commune postale: Frankfurt am Main
Code postal: 60386
Pays: Allemagne 🇩🇪
Région: Deutschland 🏙️
Le contractant est une PME ✅
Informations complémentaires Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex04
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé pré-contractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé pré-contractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 232-573346 (2020-11-23)