Conseil et fourniture des équipements électroménagers et matériels de cuisine des offices de restauration collective et des lignes de self des restaurants scolaires
La consultation engagée vise la conclusion d'un accord-cadre à marchés subséquents conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés subséquents à passer pour la réalisation des prestations suivantes: conseil, étude technique et fourniture du matériel technique (chariots gamme inox et divers autres produits), des équipements électroménagers et matériel de cuisine des offices de restauration collective ainsi que des lignes de self des restaurants scolaires de la Ville de Romainville. Le présent accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2162-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-04.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-26.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et fourniture des équipements électroménagers et matériels de cuisine des offices de restauration collective et des lignes de self des restaurants...”
Titre
Conseil et fourniture des équipements électroménagers et matériels de cuisine des offices de restauration collective et des lignes de self des restaurants scolaires
219018
Afficher plus
Produits/services: Mobilier et agencement de cuisine📦
Brève description:
“La consultation engagée vise la conclusion d'un accord-cadre à marchés subséquents conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code...”
Brève description
La consultation engagée vise la conclusion d'un accord-cadre à marchés subséquents conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés subséquents à passer pour la réalisation des prestations suivantes: conseil, étude technique et fourniture du matériel technique (chariots gamme inox et divers autres produits), des équipements électroménagers et matériel de cuisine des offices de restauration collective ainsi que des lignes de self des restaurants scolaires de la Ville de Romainville. Le présent accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2162-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
L'accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés subséquents à passer pour la réalisation des prestations suivantes: conseil, étude technique et fourniture du matériel technique (chariots gamme inox et divers autres produits), des équipements électroménagers et matériel de cuisine des offices de restauration collective ainsi que des lignes de self des restaurants scolaires de la Ville de Romainville.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter de sa notification. L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois pour une période supplémentaire d'un...”
Description des renouvellements
La durée de l'accord-cadre est fixée à 1 an à compter de sa notification. L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois pour une période supplémentaire d'un an à compter de sa date anniversaire. Sa durée totale ne pourra excéder 4 ans. Le titulaire sera informé de la décision de reconduction au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du marché. La reconduction est expresse.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Déclaration Dc1 ou lettre de candidature; - déclaration du candidat (ou formulaire Dc2) entièrement renseigné; - déclaration sur l'honneur: - le candidat...”
Liste et brève description des conditions
— Déclaration Dc1 ou lettre de candidature; - déclaration du candidat (ou formulaire Dc2) entièrement renseigné; - déclaration sur l'honneur: - le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-12 du Code de la commande publique et aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; - redressement judiciaire: le cas échéant, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire; - engagement juridique des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature: pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique; - le(S) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement; - un extrait de Kbis; - un RIB ou un RIP
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration de chiffre d'affaires: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration de chiffre d'affaires: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services faisant l'objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Si l'entreprise est nouvellement créée, le candidat est dispensé de fournir cette déclaration.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Liste des moyens techniques: déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Liste des moyens techniques: déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; -Attestation d'assurance: déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; -Déclaration d'effectifs: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; -Références des prestations similaires: présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; -Titre d'études et titres professionnels: indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché; -Certificats de qualifications professionnelles: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de services ou de fournitures attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.; -Description technique des moyens et mesures employées: une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; -Liste des matériels distribués détaillés: lave-vaisselle professionnelle, fours de remise en température, armoires froid positif, armoire froid négatif
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-04
13:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Romainville
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Avril 2023
Informations complémentaires
“Critères de sélection: Pour l'attribution de l'accord-cadre, les offres seront choisies à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés: -...”
Critères de sélection: Pour l'attribution de l'accord-cadre, les offres seront choisies à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés: - les moyens humains dédiés aux marchés (15 %) - l'Organisation de l'entreprise, procédés et méthodologie d'intervention (30 %) - variété et qualité des matériels référencés en s'appuyant sur les fiches techniques (15 %) - modalités d'organisation du SAV et suivi des garanties de matériel (10 %) - capacité à être force de proposition sur la base du mémoire "Gestion durable des matériels" (15 %) - mesures générales prises en matière de développement durable dans l'entreprise (7,5 %) - mesures spécifiques liées aux marchés (matériaux utilisés, retraitement des déchets, etc.) (7,5 %) en application de l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique, le présent accord-cadre est conclu avec les montants minimum et un maximum annuels suivants: - montant minimum annuel (H.T.).:aucun - montant maximum annuel (H.T.).: 150 000 EUR le montant cumulé des marchés subséquents ne saurait être supérieur à 150 000 EUR (H.T.). Par an. chacun des titulaires au présent accord-cadre présentera lors de la remise en concurrence pour les marchés subséquents son offre de prix. aucune avance ne sera versée à la conclusion de l'accord-cadre. Toutefois, conformément à l'article R. 2191-3 du Code de la commande publique, une avance sera accordée aux titulaires des marchés subséquents dès lors que le montant initial du marché subséquent est supérieur à 50 000 EUR (H.T.). Et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois, sauf renonciation expresse par le titulaire du marché subséquent dans l'acte d'engagement. Le taux de de l'avance au titre de chacun des marchés subséquents, lorsque celle-ci doit être versée, est fixée à 5 % du montant initial toutes taxes comprises. les marchés subséquents donneront lieu à l'établissement: - d'Un devis descriptif et détaillé, établi par le titulaire, comportant toutes indications permettant d'apprécier sa proposition de prix global et forfaitaire, OU, lorsque ce document a été remis par le pouvoir adjudicateur, le cadre de Décomposition du prix global et forfaitaire dûment complété et signé; - d'Une proposition de calendrier d'intervention, respectant la période d'exécution indiquée par le pouvoir adjudicateur le cas échéant; - d'Un mémoire technique complet (comprenant la méthodologie de déroulement de la réalisation des prestations; les moyens humains et techniques affectés à la réalisation des prestations; les fiches produits...) accompagné des pièces produites par la ville de Romainville.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants: Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants: Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil: - un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 Cja); - un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja); - un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA. - pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation. - pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation d'un contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no398445, 30 juin 2017. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " legifrance - le service public de la diffusion du droit ": http://www.legifrance.gouv.fr. Le recours peut être formé par courrier adressé au Tribunal administratif de Montreuil, sis 7, Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 084-199333 (2019-04-26)
Avis d'attribution de marché (2019-07-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Place de la Laïcité
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation engagée vise la conclusion d'un accord-cadre à marchés subséquents conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-12 du code...”
Brève description
La consultation engagée vise la conclusion d'un accord-cadre à marchés subséquents conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. L'accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés subséquents à passer pour la réalisation des prestations suivantes: conseil, étude technique et fourniture du matériel technique (chariots gamme inox et divers autres produits), des équipements électroménagers et matériel de cuisine des offices de restauration collective ainsi que des lignes de self des restaurants scolaires de la Ville de Romainville. Le présent accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2162-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Afficher plus Description
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Romainville.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité des produits proposés
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Durée des garanties proposées
Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 084-199333
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 219018
Titre:
“Conseil et fourniture des équipements électroménagers et matériels de cuisine des offices de restauration collective et des lignes de self des restaurants scolaires”
Titre
Conseil et fourniture des équipements électroménagers et matériels de cuisine des offices de restauration collective et des lignes de self des restaurants scolaires
Afficher plus Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“Les critères d'attribution figurant au II.2.5) du présent avis sont ceux qui devaient être utilisés pour l'attribution des marchés subséquents passés en...”
Les critères d'attribution figurant au II.2.5) du présent avis sont ceux qui devaient être utilisés pour l'attribution des marchés subséquents passés en application de l'accord-cadre. Les critères de sélection des offres de l'accord-cadre étaient les suivants: valeur technique de l'offre: 85 points sur 100 décomposés comme suit:
— moyens humains: 15 points,
— organisation de l'entreprise, procédés et méthodologie d'intervention: 30 points,
— variété et qualité des matériels référencés en s'appuyant sur les fiches techniques: 15 points,
— modalités d'organisation du SAV et du suivi des garanties de matériel: 10 points,
— capacité à être force de proposition sur la base du mémoire «Gestion durable des matériels»: 15 points,
— valeur environnementale: 15 points sur 100,
— mesures générales prises en matière de développement durable dans l'entreprise: 7,5 points,
— mesures spécifiques liées aux marchés (matériaux utilisés, retraitement des déchets, etc.): 7,5 points.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants: tout recours gracieux peut être adressé à la ville...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants: tout recours gracieux peut être adressé à la ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA,
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n 291545, 16.7.2007, société Tropic travaux signalisation,
— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation d'un contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n398445, 30.6.2017. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr Le recours peut être formé par courrier adressé au tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 139-342148 (2019-07-17)