Concession de service relative à l'exploitation technique et commerciale de services de mobilité

Description du marché

L'EPA Paris-Saclay porte un projet pluri-partenarial de mobilité partagée lequel comporte: la gestion d'un réseau d'environ 70 bornes de recharge pour véhicules électrique en cours de déploiement sur voirie publique et sur des espaces privés d'établissements du campus accessibles à tous. Chacune de ces bornes comprend environ 2 points de charge et est raccordée au réseau électrique à une puissance de 22 kW. La gestion d'un service d'autopartage pour des partenaires d'ores et déjà identifiés; ce service fonctionne en partie avec des véhicules, notamment électriques, mis à disposition par les dits partenaires, et des véhicules, principalement électriques, mis à disposition par le concessionnaire. Le nombre de véhicules mis à disposition par les partenaires est d'une quinzaine pour 5 partenaires. Le déploiement, par le concessionnaire, de services complémentaires tels que l'extension du service d'autopartage à d'autres partenaires ou clients, la production d'autres services de mobilité, la production de services de conseils en matière de mobilité. Le contrat de concession devrait être signé par une entité ad hoc regroupant plusieurs partenaires impliqués dans le projet. Cette entité, qui sera l'autorité concédante, est actuellement en cours de création et sa forme juridique en cours de définition.

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats hiérarchisés en ordre décroissant d'importance:
— critère nº 1: capacités professionnelles dont qualifications professionnelles et références similaires,
— critère nº 2: capacités techniques (moyens humains et matériels),
— critère nº 3: capacités économiques et financières.
Conditions de participation habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:
1) lettre de candidature valant, le cas échéant, habilitation du mandataire (DC1 ou équivalent) précisant l'identité de l'autorité concédante, l'objet de la consultation, si le candidat se présente seul ou en groupement, et, le cas échéant, la composition de ce groupement, sa nature (conjoint avec mandataire solidaire, ou solidaire), l'identité de son mandataire, ses coordonnées (notamment adresse courriel);
2) déclaration du candidat (DC2 ou équivalent) indiquant:
— nom, forme juridique, raison sociale, coordonnées,
— personnes ayant qualité pour engager le candidat (et documents justifiant cette qualité),
— numéro d'identification;
3) déclaration sur l'honneur attestant:
— ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure (art. L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-7 à L. 3123-10 du code de la commande publique),
— être en règle au regard des articles L. 5212-1 à 5212-11 du code du travail,
— de l'exactitude des informations et pièces fournies;
4) documents justifiant l'absence d'exclusion au titre des art. L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-7 à L. 3123- 10 précités:
— tous les certificats visés et délivrés dans les conditions prévues par l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique,
— un extrait de registre professionnel tel qu'un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion,
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Capacité économique et financière. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): aucun. Les candidats devront obligatoirement remplir le cadre de réponse, document téléchargeable sur la plate-forme Maximilien.fr — Ils remettent une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Capacité technique et professionnelle.
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis: les candidats devront obligatoirement remplir le cadre de réponse, document téléchargeable sur la plate-forme Maximilien.fr. Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'apprécier leurs capacités techniques et professionnelles.

La durée de la concession est entre 60 et 84 mois. La date indicative de démarrage du contrat est juin 2020. Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements. Les candidats sélectionnés à l'issue de la phase candidature recevront une invitation à soumissionner accompagnée d'un dossier de consultation des entreprises. Une réunion publique d'information sur le projet sera organisée le 29 août (15:00) dans les locaux de l'EPA Paris-Saclay, salle des projets, au 8 boulevard Dubreuil, 91400 Orsay. Un compte rendu sera communiqué à l'ensemble des candidats ayant téléchargé le dossier de candidature. Une note de présentation est jointe au présent AAPC.
A) obtention du dossier de consultation — les candidats doivent télécharger les documents du dossier de consultation sur le site www.maximilien.fr qui met à la disposition des candidats une aide technique tant pour le téléchargement du dossier de consultation que pour le dépôt électronique de leur candidature et de leur offre;
B) il est conseillé aux candidats de ne pas télécharger anonymement le DC. En effet, en cas de modification d'un des éléments du DC, une alerte leur sera envoyée. Sans identification, ces éléments ne pourront leur être parvenus;
C) attention aux filtres anti-spam: la plate-forme envoie des courriers électroniques d'information sur la consultation. Il convient donc d'ajouter l'adresse de courrier électronique d'information à la liste blanche de votre serveur/client de messagerie/logiciel tiers anti-spam, afin que les courriers électroniques envoyés depuis notre outil de dématérialisation ne soient pas filtrés;
D) les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité professionnelle et financière par tout autre moyen;
E) la date indiquée pour l'ouverture des plis est prévisionnelle. Le candidat peut, à titre de copie de sauvegarde, transmettre sur support physique électronique (CD, clé USB etc.) sa candidature. Lorsque le candidat décide de remettre une copie de sauvegarde, celle-ci doit impérativement parvenir dans le délai indiqué dans le présent AAPC. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans une enveloppe fermée comportant la mention lisible de «copie de sauvegarde — concession de service relative à l'exploitation technique et commerciale de services de mobilité électrique partagée principalement sur le campus urbain de Paris-Saclay». À défaut d'une telle mention le pli sera déclaré irrecevable. Cette copie est envoyée à l'adresse de l'EPA Paris Saclay soit contre récépissé; horaires de réception des plis: les plis pourront être remis du lundi au vendredi, chaque jour ouvrable, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00. Important: seul le récépissé donné par l'agent d'accueil de l'EPAPS fera foi lorsque le pli sera déposé par coursier, collaborateur du candidat, Chronopost, DHL, Fed Ex autre… soit, par pli recommandé avec avis de réception postal ou «par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité» et parvenir à destination avant les mêmes dates et heure limites. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur date limite de dépôt de questions: 10 jours avant la date limite de remise des candidatures.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative,
— référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative,
— recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Titre

Concession de service relative à l'exploitation technique et commerciale de services de mobilité électriques partagée principalement sur le campus de Paris-Saclay
1900020

Description du marché

L'EPA Paris-Saclay porte un projet pluri-partenarial de mobilité électrique partagée lequel comporte: la gestion d'un réseau d'environ 70 bornes de recharge pour véhicules électrique en cours de déploiement sur voirie publique et sur des espaces privés d'établissements du campus accessibles à tous. Chacune de ces bornes comprend environ 2 points de charge et est raccordée au réseau électrique à une puissance de 22 kw. La gestion d'un service d'autopartage pour des partenaires d'ores et déjà identifiés; ce service fonctionne en partie avec des véhicules, notamment électriques, mis à disposition par les dits partenaires, et des véhicules, principalement électriques, mis à disposition par le concessionnaire. Le nombre de véhicules mis à disposition par les partenaires est d'une quinzaine pour 5 partenaires. Le déploiement, par le concessionnaire, de services complémentaires tels que l'extension du service d'autopartage à d'autres partenaires ou clients, la production d'autres services de mobilité, la production de services de conseils en matière de mobilité. Le contrat de concession devrait être signé par une entité ad hoc regroupant plusieurs partenaires impliqués dans le projet. Cette entité, qui sera l'autorité concédante, est actuellement en cours de création et sa forme juridique en cours de définition.

Titre

Concession de service relative à l'exploitation technique et commerciale de services de mobilité électrique partagée principalement sur le campus urbain de Paris-Saclay

La procédure a été déclarée sans suite, pour motif d'intérêt général, par le pouvoir adjudicateur, compte tenu du fait que l'avis mentionnait une structure de coopération ad hoc comme autorité concédante et que l'EPA Paris-Saclay n'est pas en mesure de créer cette structure. Par conséquent nous sommes dans l'obligation de déclarer cette procédure sans suite. La plate-forme de publication nous oblige à remplir l'article l.2.5) toutefois, les critères énoncés n'existent pas puisque cette consultation n'en était qu'au stade candidatures lors de sa déclaration sans suite.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L 551-12, R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative,
— référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative,
— recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.