Concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC «La Granouillère» à Thézan-lès-Béziers (articles L. 300-4 et R. 300-4 du code le l'urbanisme)

Brève description

Passation d'une concession d'aménagement prévue aux articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme tels qu'ils découlent de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 et du décret nº 2016 du 1.2.2016 relatifs aux contrats de concession pour la réalisation de l'opération d'aménagement dénommée ZAC «De Granouillère» située sur le territoire de la commune de Thézan-lès-Béziers.
Les bases générales de l'opération d'aménagement de la ZAC sont:
Superficie totale de la ZAC [5,50 ha environ].
Programme prévisionnel:
— espaces destinés à l'habitat [3,71 ha environ],
— voiries, chaussée, stationnement, espaces piétonniers et cycles [1,12 ha environ],
— espaces verts et de parcs paysagers hors rétention [0,24 ha environ],
— espaces pour la rétention [3,71 ha environ].

Description du marché

Les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération d'aménagement, conformément au programme arrêté par la commune et notamment:
— les acquisitions foncières (par voie amiable, éventuellement par voie de préemption ou par voie d'expropriation si nécessaire) des terrains situés dans le périmètre de la ZAC,
— les démarches et procédures administratives et réglementaires nécessaires à l'aménagement,
— la mobilisation des financements permettant la gestion des mouvements financiers de l'opération,
— la réalisation sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux et équipements concourant à l'opération ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution,
— la remise à la commune des équipements publics réalisés,
— la commercialisation des terrains aménagés,
— la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération,
— la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération,
— l'élaboration d'un cahier des charges de cession des terrains assortis de prescriptions architecturales,
— la participation financière aux équipements publics communaux rendus nécessaires par l'opération.
Les interventions de l'aménageur seront réalisées sous le contrôle de la commune.
Le concessionnaire sera substantiellement rémunéré par la vente des droits à construire et/ou par les participations qui lui seront dues par les propriétaires/constructeurs de la zone. Il prendra exclusivement à sa charge le risque financier final de l'opération.

Liste et brève description des conditions

La procédure se déroulera suivant 2 phases, la phase candidature et la phase offre.
III.1.1) La phase candidature:
A) composition du dossier de consultation — phase candidature. Le dossier de consultation phase candidature comporte le règlement de consultation;
B) modalités de retrait du dossier de consultation — «phase candidature».
Le dossier de consultation «phase candidature» peut être téléchargé gratuitement www.ville-thezan-les-beziers.fr ou marches-securises.fr
Le téléchargement des documents de consultation est libre.
Un format papier du dossier de consultation «phase candidature» des aménageurs sera également mis à la disposition des candidats et pourra leur être remis sur demande écrite;
C) date limite de réception des dossiers de candidature:
La date limite de réception des candidatures est fixée au 23.5.2019 (17:00). Les candidatures parvenues après la date limite de dépôt seront irrecevables;
D) contenu du dossier de candidature:
Le dossier de candidature comprend impérativement les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, à savoir:
— lettre de candidature et habilitation éventuelle du mandataire,
— déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales,
— déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion conformément aux dispositions de l'article 19 du décret nº 2016-86 du 1.2.2016 relatif au contrat de concession,
— déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail,
— déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il est en règle au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi de travailleurs handicapés,
— attestation de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois délivrée par une compagnie d'assurance solvable,
— extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés ou document équivalent,
— copie du ou des jugements en cas de redressement judiciaire;
E) remise des candidatures:
Les dossiers de candidatures comprenant l'ensemble des pièces fixées au paragraphe D) précédent seront placés dans une enveloppe fermée portant les mentions «ne pas ouvrir — dossier de candidature pour la ZAC La Granouillere» et devront être remis en mairie avant la date limite de réception fixée au C) précédent contre récépissé, ou bien transmis par courrier avec AR, la date d'accusé de réception faisant foi;
F) examen des candidatures:
Passé le délai de remise des candidatures, conformément à l'article R. 300-9 du code de l'urbanisme, l'analyse des candidatures sera effectuée par la commission d'aménagement qui a été constituée à cet effet et qui établira la liste des candidatures qui auront été déclarées recevables à présenter une offre.
En cas de dossier incomplet, il sera alors demandé au candidat de fournir les éléments qui feraient défaut dans le cadre de la remise de leur dossier de candidature sous peine de classer sans suite leur demande.
Le maire informera ensuite les candidats éventuellement non retenus pour ne pas avoir présenté un dossier conforme.

Liste et brève description des critères de sélection

III.1.2) La phase offre:
A) envoi d'un courrier aux candidats admis à présenter une offre:
Un courrier de notification sera adressé par la commune aux candidats qui auront été retenus et admis à présenter une offre.
À ce courrier sera annexé l'entier dossier de consultation des aménageurs dont le contenu a été validé par le conseil municipal dans sa séance du 11.2.2019;
B) contenu du dossier de consultation — phase offre:
Le dossier de consultation remis aux candidats contiendra les pièces suivantes:
— le présent règlement de consultation,
— le plan topographique,
— le dossier de création de la ZAC «La Granouillère»,
— le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU en cours de révision,
— le projet de traité de concession d'aménagement,
— l'estimation des participations financières aux équipements publics,
— le montant des droits d'entrée,
— les éléments fonciers;
C) présentation des offres:
Chaque candidat admis à présenter une offre devra produire dans le délai qui lui sera imparti par la commune, les éléments suivants:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise:
— déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires relatif aux prestations, objets de la présente consultation, réalisés au cours des 3 derniers exercices,
— indication des établissements bancaires assurant traditionnellement la garantie des opérations réalisées par le candidat,
— une note de présentation de la société qui comprendra les documents suivants:
—— statuts,
—— évolution du chiffre d'affaires,
—— composition du capital,
—— certifications et démarches qualité éventuelles,
— les renseignements relatifs aux références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise,
— liste de références détaillées correspondant à des opérations similaires et d'une complexité équivalente à celle du présent dossier, exécutées au cours des 5 dernières années ou actuellement en cours, avec indications détaillées du contenu des dossiers traités,
— moyens techniques et humains dont dispose le candidat pour assurer l'opération d'aménagement envisagée, notamment via l'indication de titre d'études professionnelles, d'attestations de niveau de capacité ou de certifications professionnelles et des personnes affectées à l'opération. Il est expressément précisé que l'équipe proposée devra recouvrir les capacités professionnelles suivantes:
—— aménagement,
—— environnement,
—— architecture,
—— urbanisme.
Dans l'hypothèse où le candidat répondrait en groupement, il est expressément indiqué que conformément aux dispositions de l'article 24 du décret nº 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession, le groupement attributaire devra revêtir la forme d'un groupement solidaire;
D) projet de traité de concession:
La commune fournit aux candidats un projet de traité de concession pour lequel chaque candidat pourra proposer des modifications ou amendements sans que ces modifications et amendements soient de nature à bouleverser l'économie générale du traité.

Liste et brève description des critères de sélection

Chaque candidat admis à présenter une offre devra produire dans le délai qui lui sera imparti par la commune, les éléments suivants.
Une note méthodologique proposée pour la conduite du projet.
Cette note devra notamment prendre en compte:
— le respect des contraintes environnementales,
— les moyens de réalisation incluant les modalités d'information et d'association avec la commune,
— la qualité des partenariats envisagés pour assurer la réalisation de l'opération,
— le planning prévisionnel de montage de dossier de réalisation et des procédures connexes,
— le calendrier des acquisitions foncières de réalisation du programme des équipements publics et de mise en œuvre du programme global de construction,
— le bilan prévisionnel de l'opération précisant les charges par poste et les produits par typologie d'habitat. Les prix devront être à minima exprimés en euros hors taxe et les recettes devront comporter le détail des TVA sur marge en différenciant suivant le taux d'imposition.

Procédure accélérée

Procédure formalisée: travaux supérieur à 5 548 000 EUR.
Publicité au BOAMP et au JOUE.
Après réception des candidatures, la commission visée à l'article R. 300-9 du code de l'urbanisme émet un avis sur lesdites candidatures.
Le concédant adressera alors à chacun des candidats admissibles un dossier contenant un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement; indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetées; et les conditions de mise en œuvre de l'opération.
Il précisera également les modalités et la date limite de réception des propositions des candidats.
Le concédant se réserve la possibilité de négocier avec les candidats présentant les meilleures propositions.
À l'issue d'une négociation entre la commune et la société retenue, la concession d'aménagement sera soumise à l'approbation du conseil municipal.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les renseignements sur les voies de recours peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif susmentionné.
Code de justice administrative (CJA): articles L. 551-1 à L. 551-23 et R. 551-1 à R. 551-10.
La procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat.
Le contrat signé pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de sa signature en l'absence de publication d'un tel avis.
Un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur est possible dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.

Brève description

Passation d'une concession d'aménagement prévue aux articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme tels qu'ils découlent de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 et du décret nº 2016 du 1.2.2016 relatifs aux contrats de concession pour la réalisation de l'opération d'aménagement dénommée ZAC «La Granouillère» située sur le territoire de la commune de Thézan-lès-Béziers. Les bases générales de l'opération d'aménagement de la ZAC sont:
— superficie totale de la ZAC = 5,50 ha environ,
— programme prévisionnel: espaces destinées à l'habitat = 3,71 ha environ,
— voiries (chaussée, stationnement, espaces piétonniers et cycles) = 1,12 ha environ,
— espaces verts et de parcs paysagers hors rétention = 0,24 ha environ,
— espaces pour la rétention = 3,71 ha environ.