Liste et brève description des conditions
— la lettre de candidature (à fournir sur papier libre ou en modèle DC1 du 12.12.2011). En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour présenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
— la déclaration du candidat (à fournir sur papier libre ou en modèle DC2 du 15.9.2010).
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
Et, en application des articles 43, 44 (1 et 2 alinéa) du code des marchés publics, de l'article 38 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 et de l'article 29 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, les documents suivants:
— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant:
—— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9 et 450-1 du code pénal,
—— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 1741 du code général des impôts,
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail,
—— ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou procédure équivalente en droit étranger,
—— ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce ou procédure équivalente en droit étranger,
—— ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
—— avoir, au 31.12.2012, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou, en absence de mesure d'exécution, s'être acquitté avant la date de lancement de la présente consultation de ces impôts et cotisations ou avoir constitué, en absence de mesure d'exécution avant cette date, des garanties suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,
—— être en règle, au cours de l'année précédant celle du lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-5 ou L. 5214-1 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
En cas de groupement, chaque membre devra fournir l'ensemble de ces documents.