Le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile en cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR. Le comptable assignataire pour le budget spécial est:
M. le directeur régional des finances publiques d'Îe-de-France et de la ville de Paris
94 rue de Réaumur
75104 Paris Cedex 02.
Le projet de marché est financé comme suit — exercice 2019 et suivants:
Budget Spécial:
— pour la tranche ferme, les tranches optionnelles 1 et 2 et la prestation supplémentaire éventuelle: section investissement, chapitre 901, articles 901—1223, compte nature 2158,
— pour les 4 années de reconduction correspondantes aux années d'extension de garantie, la dépense sera imputée sur la section fonctionnement chapitre 921, articles 921— 1223,
Compte nature 6156.
Le DCE doit être consulté et téléchargé via la plate-forme
https://marches.maximilien.fr.
L'identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme: les opérateurs économiques peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Les opérateurs économiques sont informés qu'en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation.
Le DCE peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres.
Les conditions de remise des plis sont précisées à l'article 6 du RC. Les candidats sont avertis que seuls les plis électroniques seront acceptés pour répondre à la présente consultation conformément à l'article 41-Iº du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et l'arrêté du 27.7. 2018. Les candidat sont autorisés à déposer à l'appui de leurs plis électroniques, une copie de sauvegarde papier. Le candidat devra procéder à l'analyse d'échantillons extraits, fournis sur demande, pour évaluer les performances de l'ensemble analytique proposé par le candidat.
Des conditions analytiques standards seront également indiquées sur demande du fabricant. Chaque soumissionnaire pourra venir chercher ces échantillons à partir du lancement de la consultation et au plus tard une semaine avant la fin de publication. Les soumissionnaires doivent signer un récépissé attestant la réception d'un échantillon. Un rapport incluant les composés identifiés, le ou les processus utilisés pour l'identification, les conditions de l'analyse devra être joint au mémoire technique. Les performances indiquées dans le rapport devront être reproduites sur site à l'installation. En cas de non-remise du rapport d'analyse, l'offre du soumissionnaire sera jugée irrégulière.
La signature électronique n'est pas obligatoire.
Critères de jugement des offres:
— critère 1: prix (50 %) noté sur 10 et pondéré à 50 %,
— critère 2: valeur technique (50 %):
—— sous-critère 1: âge de la chaîne analytique (20 points),
—— sous-critère 2: système de chromatographie liquide (10 points),
—— sous-critère 3: spectromètre de masse (20 points),
—— sous-critère 4: qualité du rendu des tests (40 points),
—— sous-critère 5: (10 points).
(Sous sous-critère précisés dans le Rc). L'addition des sous-critère donne une note sur 100 ramenée à 10 points pondérée à 50 %.