Cet accord-cadre mono-attributaire concerne d'une part l'acquisition, la maintenance de nouveaux systèmes multifonctions d'impression noir et blanc ou couleur ainsi que la réalisation de prestations associées et d'autre part la maintenance du parc éditique actuel constitué de matériel de marque Canon. La valeur indiquée au point II.1.5) correspond à l'estimation pour la durée totale de l'accord-cadre.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-15.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition et maintenance de systèmes d'impression et prestations associées
2019-02-001”
Produits/services: Photocopieurs📦
Brève description:
“Cet accord-cadre mono-attributaire concerne d'une part l'acquisition, la maintenance de nouveaux systèmes multifonctions d'impression noir et blanc ou...”
Brève description
Cet accord-cadre mono-attributaire concerne d'une part l'acquisition, la maintenance de nouveaux systèmes multifonctions d'impression noir et blanc ou couleur ainsi que la réalisation de prestations associées et d'autre part la maintenance du parc éditique actuel constitué de matériel de marque Canon. La valeur indiquée au point II.1.5) correspond à l'estimation pour la durée totale de l'accord-cadre.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 130 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1: acquisition et maintenance de systèmes d'impression, et prestations associées” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Photocopieurs📦
Produits/services supplémentaires: Pièces et accessoires de photocopieurs📦
Produits/services supplémentaires: Services de réparation de photocopieurs📦
Produits/services supplémentaires: Services d'entretien de photocopieurs📦
Lieu d'exécution: Moselle🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Bâtiments communautaires.
Description du marché:
“Il s'agit de l'acquisition et la maintenance de nouveaux systèmes multifonctions d'impression noir et blanc ou couleur ainsi que la réalisation de...”
Description du marché
Il s'agit de l'acquisition et la maintenance de nouveaux systèmes multifonctions d'impression noir et blanc ou couleur ainsi que la réalisation de prestations associées. La valeur indiquée au point II.2.6) correspond à l'estimation pour la durée totale de l'accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 valeur technique: qualité technique des matériels
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 valeur technique: solution logicielle
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3 valeur technique: moyens humains, matériels et organisationnels
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère 4 valeur technique: formations
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Performance en matière de protection de l'environnement
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du marché, toutes périodes...”
Description des renouvellements
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du marché, toutes périodes confondues, est de 2 ans (période initiale) et 24 mois soit 4 ans.
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Informations complémentaires:
“Le critère valeur technique est pondéré à 55 % et comprend les sous-critères définis au point II.2.5) critères d'attribution.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: maintenance du parc éditique actuel
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'assurer la maintenance des matériels d'impression multifonctions Canon actuellement en fonction dans les différents services de la Communauté...”
Description du marché
Il s'agit d'assurer la maintenance des matériels d'impression multifonctions Canon actuellement en fonction dans les différents services de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch. La valeur indiquée au point II.2.6) correspond à l'estimation pour la durée totale de l'accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 valeur technique: moyens humains, matériels et organisationnels
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 valeur technique: délais
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3 valeur technique: fourniture et acheminement des consommables
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1 ou équivalent: lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants,
— formulaire DC2 ou équivalent: déclaration du...”
Liste et brève description des conditions
— formulaire DC1 ou équivalent: lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants,
— formulaire DC2 ou équivalent: déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, déclaration sur l'honneur: le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics,
— attestation de régularité concernant l'emploi des travailleurs handicapés: le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Présentation...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-26
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Aucune obligation impose dans la réglementation nationale de préciser la date fixée pour les modalités d'ouverture des offres. Aussi la date indiquée dans...”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)
Aucune obligation impose dans la réglementation nationale de préciser la date fixée pour les modalités d'ouverture des offres. Aussi la date indiquée dans le présent avis n'est qu'indicative et pourra faire l'objet d'une modification.
“Remise des plis par voie électronique obligatoire, les plis papiers seront écartés sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde. La signature électronique...”
Remise des plis par voie électronique obligatoire, les plis papiers seront écartés sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde. La signature électronique n'est pas exigée des candidats pour la remise des offres. La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le sitewww.economie.gouv;fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Les candidats doivent transmettre leur candidature et offre par voie électronique sur le profil d'acheteur à l'adresse URL suivante: http://www.achatpublic.com. Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «Hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont précisés dans le règlement de la consultation. Les candidats qui recourent à un format autre que ceux listés dans le règlement de la consultation devront, sous peine d'irrecevabilité des candidatures concernées, mettre à la disposition de la personne publique les moyens de lire les documents en question. Chaque pièce pour laquelle une signature serait exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XADES, CADES ou PADES. Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement «eidas» ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé conformément à l'annexe du règlement de la consultation. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
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Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: referes.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;
2) recours pour excès de pouvoir...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;
2) recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R. 421-1 et suivant du CJA), dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
3) référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat);
4) recours en contestation de validité de contrat (recours de pleine juridiction prévue par la décision du conseil d'État du 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation nº 291545, et par la décision du conseil d'État du 4.4.2014, département Tarn-et-Garonne, nº 358994) par tout candidat évincé ou par un tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires.
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Source: OJS 2019/S 013-025904 (2019-01-15)
Avis d'attribution de marché (2019-06-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d'Agglomération du Val de Fensch
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Cet accord-cadre mono-attributaire concerne d'une part l'acquisition, la maintenance de nouveaux systèmes multifonctions d'impression noir et blanc ou...”
Brève description
Cet accord-cadre mono-attributaire concerne d'une part l'acquisition, la maintenance de nouveaux systèmes multifonctions d'impression noir et blanc ou couleur ainsi que la réalisation de prestations associées et d'autre part la maintenance du parc éditique actuel constitué de matériel de marque Canon.
La valeur indiquée au point II.1.5) correspond à l'estimation pour la durée totale de l'accord-cadre.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 130 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition et maintenance de systèmes d'impression, et prestations associées
Description
Informations complémentaires:
“La durée initiale de l'accord-cadre est de 2 ans.
L'accord-cadre est reconductible tacitement jusqu'à son terme.
Le nombre de périodes de reconduction est...”
Informations complémentaires
La durée initiale de l'accord-cadre est de 2 ans.
L'accord-cadre est reconductible tacitement jusqu'à son terme.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2.
La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
La durée maximale de l'accord-cadre, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Maintenance du parc éditique actuel
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'assurer la maintenance des matériels d'impression multifonctions Canon actuellement en fonction dans les différents services de la Communauté...”
Description du marché
Il s'agit d'assurer la maintenance des matériels d'impression multifonctions Canon actuellement en fonction dans les différents services de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch.
La valeur indiquée au point II.2.6) correspond à l'estimation pour la durée totale de l'accord-cadre.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 013-025904
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-02-001A
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Acquisition et maintenance de systèmes d'impression, et prestations associées
Date de conclusion du contrat: 2019-04-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Burolor — Koden
Adresse postale: 178 avenue des Roseaux, ZAC Belle Fontaine
Commune postale: Marly
Code postal: 57155
Pays: France 🇫🇷
Région: Moselle🏙️
URL: http://www.koden.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2019-02-001B
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: Maintenance du parc éditique actuel
Date de conclusion du contrat: 2019-03-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Burolor-Koden
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 30 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
“La valeur totale indiquée au point II 1.7) est l'estimatif de l'accord-cadre sur la durée totale de l'accord-cadre. En effet, la valeur totale de...”
La valeur totale indiquée au point II 1.7) est l'estimatif de l'accord-cadre sur la durée totale de l'accord-cadre. En effet, la valeur totale de l'accord-cadre ne sera connu qu'à l'issue du délai contractuel et de la somme totale des bons de commande.
La consultation du (ou des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur.
Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R. 421-1 et suivant du CJA), dans un délai de 2 mois à compter de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R. 421-1 et suivant du CJA), dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
2) Référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat);
3) Recours en contestation de validité de contrat (recours de pleine juridiction prévue par la décision du Conseil d'État du 16.7.2007, société Tropic travaux signalisation nº 291545, et par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département Tarn-et-Garonne, nº 358994) par tout candidat évincé ou par un tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires.
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Source: OJS 2019/S 111-271914 (2019-06-11)