Acquisition de tenues motocycliste au profit des forces de la sécurité intérieure

Saelsi

La consultation a pour objet l'acquisition de tenues motocycliste au profit des forces de la sécurité intérieure. L'accord-cadre mono-attributaire s'exécute au moyen de bons de commande. Il est soumis au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels. Il est conclu sans minimum ni maximum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-08-08. L'appel d'offres a été publié le 2019-03-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Saelsi

Qu'est-ce que c'est ?

• Matériel de sécurité › Vêtements de protection et de sécurité

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Midi-Pyrénées › Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-03-04	Avis de marché
2019-07-09	Informations complémentaires
2019-10-23	Informations complémentaires
2019-12-05	Informations complémentaires
2020-08-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-03-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de protection et de sécurité
Numéro de référence: Tenue_moto
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements de protection et de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Vêtements de protection et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Saelsi
Adresse postale: place Beauvau
Code postal: 75800
Commune postale: Paris Cedex 8
Contact
Adresse Internet: http://www.interieur.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: saelsi-sda-bmp-ag@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 186216003 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=411647&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=411647&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-04 📅
Date limite de soumission: 2019-08-08 📅
Date de publication: 2019-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 047-107223
Numéro JO-S: 47
Informations complémentaires

Le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé à partir de la plateforme des achats de l'État (Place) à l'adresse suivante:https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=411647&orgAcronyme=g6l Les candidats qui déposent une offre doivent obligatoirement accompagner cette dernière d'échantillons décrits en annexe 1 au présent règlement de la consultation, sous peine de voir leur offre rejetée. Les échantillons sont à livrer, du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, à l'adresse suivante: ministère de l'intérieur (Immeuble Garance/Saelsi/Sde/Bh), 18 rue des Pyrénées, 75 020 Paris. Conformément à l'article 57 III. du décret n

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Tenues motocyclistes avec protecteurs gonflables
Numéro du lot: 1
Brève description:

Pour chacun des 22 postes décomposés ci-dessous, les quantités estimatives, exprimées pour la durée de l'accord-cadre, sont:

— poste 1: blouson été avec protecteur gonflable interne filaire (2 300 quantités),

— poste 2: veste mi-saison/hiver avec protecteur gonflable interne filaires (1 900 qtés),

— poste 3: veste de pluie (2 000 qtés),

— poste 4: protecteur gonflable interne filaires (2 000 qtés),

— poste 5: doublure amovible imperméable respirante blouson été,

— poste 6: doublure amovible thermique veste mi-saison/hiver,

— poste 7: pantalon été (2 400 qtés),

— poste 8: pantalon mi-saison/hiver (2 400 qtés),

— poste 9: pantalon de pluie (2 750 qtés),

— poste 10: doublure amovible imperméable respirante pantalon été,

— poste 11: doublure amovible thermique pantalon mi-saison/hiver,

— poste 12: kit d'essayage (10 qtés),

— poste 13: coque dorsale (160 qtés),

— poste 14: paire de coque coude (280 qtés),

— poste 15: paire de coque épaule (40 qtés),

— poste 16: paire de coque hanche (40 qtés),

— poste 17: paire de coque genou (320 qtés),

— poste 18: cartouche (2200 qtés),

— poste 19: bille-clé,

— poste 20: câble de raccordement,

— poste 21: prise guidon,

— poste 22: pièces détachées proposées en complément par l'opérateur économique.

Valeur estimée hors TVA: 2 252 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: Tenues motocyclistes
Numéro du lot: 2
Brève description:

— poste 1: blouson été motocycliste (1 200 quantités),

— poste 2: blouson été cyclomotoriste (350 qtés),

— poste 3: blouson été banalisé (500 qtés),

— poste 4: veste mi-saison/hiver motocycliste (1 000 qtés),

— poste 5: veste mi-saison/hiver cyclomotoriste (350 qtés),

— poste 6: veste mi-saison/hiver banalisée (400 qtés),

— poste 7: veste de pluie (1 000 qtés),

— poste 8: doublure amovible imperméable respirante blouson été,

— poste 9: doublure amovible thermique veste mi-saison/hiver,

— poste 10: pantalon été motocycliste et cyclomotoriste (2 000 qtés),

— poste 11: pantalon été banalisé (500 qtés),

— poste 12: pantalon mi-saison/hiver motocycliste et cyclomotoriste (1 500 qtés),

— poste 13: pantalon mi-saison/hiver banalisé (400 qtés),

— poste 14: pantalon de pluie (1 000 qtés),

— poste 15: doublure amovible imperméable respirante pantalon été,

— poste 16: doublure amovible thermique pantalon mi-saison/hiver,

— poste 17: kit d'essayage (10 qtés),

— poste 18: coque dorsale,

— poste 19: paire de coque coude,

— poste 20: paire de coque épaule,

— poste 21: paire de coque hanche,

— poste 22: paire de coque genou.

Valeur estimée hors TVA: 1 487 500 EUR 💰
Intitulé du lot: Gilet de protection gonflable filaire
Numéro du lot: 3
Brève description:

Pour chacun des 10 postes décomposés ci-dessous, les quantités estimatives, exprimées pour la durée de l'accord-cadre, sont:

— poste 1: gilet de protection gonflable PN motocycliste (quantités 1500),

— poste 2: gilet de protection gonflable GN,

— poste 3: gilet de protection gonflable cyclomotoriste (350 qtés),

— poste 4: gilet de protection gonflable banalisé (800 qtés),

— poste 5: gilet de protection gonflable modulaire,

— poste 6: cartouche,

— poste 7: bille-clé,

— poste 8: câble de raccordement,

— poste 9: prise guidon,

— poste 10: pièces détachées proposées en complément par l'opérateur économique.

Valeur estimée hors TVA: 514 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Gilet de protection gonflable non filaire
Numéro du lot: 4
Brève description:

Pour chacun des 8 postes décomposés ci-dessous, les quantités estimatives, exprimées pour la durée de l'accord-cadre, sont:

— poste 1: gilet de protection gonflable PN motocycliste (1500 quantités),

— poste 7: batterie,

— poste 8: pièces détachées proposées en complément par l'opérateur économique.

Valeur estimée hors TVA: 1 309 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Mi-bottes motocycliste mi-saison/hiver
Numéro du lot: 5
Brève description:

Les quantités estimatives, exprimées pour la durée de l'accord-cadre, sont 7 200.

Valeur estimée hors TVA: 864 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Mi-bottes motocycliste été
Numéro du lot: 6
Brève description:

Les quantités estimatives, exprimées pour la durée de l'accord-cadre, sont 3 200.

Valeur estimée hors TVA: 320 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— la lettre de candidature, imprimé DC1 ou équivalent, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique,

— une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article 48 du décret n

Situation économique et financière:

— les chiffres d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles. Le document «déclaration du candidat», imprimé DC2 joint au DCE peut-être utilisé. Les sociétés de création récente sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— une liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre pour lequel le candidat soumissionne, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-08-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=411647&orgAcronyme=g6l 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 047-107223 (2019-03-04)

Informations complémentaires (2019-07-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-09 📅
Date limite de soumission: 2019-11-12 📅
Date de publication: 2019-07-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 132-324150
Se réfère à l'avis: 2019/S 047-107223
Numéro JO-S: 132
Source: OJS 2019/S 132-324150 (2019-07-09)

Informations complémentaires (2019-10-23)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-23 📅
Date limite de soumission: 2019-12-12 📅
Date de publication: 2019-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 208-507498
Numéro JO-S: 208
Source: OJS 2019/S 208-507498 (2019-10-23)

Informations complémentaires (2019-12-05)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-12-05 📅
Date limite de soumission: 2019-12-20 📅
Date de publication: 2019-12-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 238-583756
Numéro JO-S: 238
Source: OJS 2019/S 238-583756 (2019-12-05)

Avis d'attribution de marché (2020-08-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 4 891 114 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: sailmi-achats-securite-interieure@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 186216118 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-18 📅
Date de publication: 2020-08-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 162-392649
Numéro JO-S: 162

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— poste 1: blouson été avec protecteur gonflable interne filaire (2 300 quantités);

— poste 2: veste mi-saison/hiver avec protecteur gonflable interne filaires (1 900 qtés);

— poste 3: veste de pluie (2 000 qtés);

— poste 4: protecteur gonflable interne filaires (2 000 qtés);

— poste 5: doublure amovible imperméable respirante blouson été;

— poste 6: doublure amovible thermique veste mi-saison/hiver;

— poste 7: pantalon été (2 400 qtés);

— poste 8: pantalon mi-saison/hiver (2 400 qtés);

— poste 9: pantalon de pluie (2 750 qtés);

— poste 10: doublure amovible imperméable respirante pantalon été;

— poste 11: doublure amovible thermique pantalon mi-saison/hiver;

— poste 12: kit d'essayage (dix qtés);

— poste 13: coque dorsale (160 qtés);

— poste 14: paire de coque coude (280 qtés);

— poste 15: paire de coque épaule (40 qtés);

— poste 16: paire de coque hanche (40 qtés);

— poste 17: paire de coque genou (320 qtés);

— poste 18: cartouche (2 200 qtés);

— poste 19: bille-clé;

— poste 20: câble de raccordement;

— poste 21: prise guidon;

— poste 1: blouson été motocycliste (1 200 quantités);

— poste 2: blouson été cyclomotoriste (350 qtés);

— poste 3: blouson été banalisé (500 qtés);

— poste 4: veste mi-saison/hiver motocycliste (1 000 qtés);

— poste 5: veste mi-saison/hiver cyclomotoriste (350 qtés);

— poste 6: veste mi-saison/hiver banalisée (400 qtés);

— poste 7: veste de pluie (1 000 qtés);

— poste 8: doublure amovible imperméable respirante blouson été;

— poste 9: doublure amovible thermique veste mi-saison/hiver;

— poste 10: pantalon été motocycliste et cyclomotoriste (2 000 qtés);

— poste 11: pantalon été banalisé (500 qtés);

— poste 12: pantalon mi-saison/hiver motocycliste et cyclomotoriste (1 500 qtés);

— poste 13: pantalon mi-saison/hiver banalisé (400 qtés);

— poste 14: pantalon de pluie (1 000 qtés);

— poste 15: doublure amovible imperméable respirante pantalon été;

— poste 16: doublure amovible thermique pantalon mi-saison/hiver;

— poste 17: kit d'essayage (dix qtés);

— poste 18: coque dorsale;

— poste 19: paire de coque coude;

— poste 20: paire de coque épaule;

— poste 21: paire de coque hanche;

Pour chacun des dix postes décomposés ci-dessous, les quantités estimatives, exprimées pour la durée de l'accord-cadre, sont:

— poste 1: gilet de protection gonflable PN motocycliste (quantités 1 500);

— poste 2: gilet de protection gonflable GN;

— poste 3: gilet de protection gonflable cyclomotoriste (350 qtés);

— poste 4: gilet de protection gonflable banalisé (800 qtés);

— poste 5: gilet de protection gonflable modulaire;

— poste 6: cartouche;

— poste 7: bille-clé;

— poste 8: câble de raccordement;

— poste 9: prise guidon;

Pour chacun des huit postes décomposés ci-dessous, les quantités estimatives, exprimées pour la durée de l'accord-cadre, sont:

— poste 1: gilet de protection gonflable PN motocycliste (1 500 quantités);

— poste 7: batterie;

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-08-17 📅
Nom: SARL Léo Minor
Adresse postale: 285 rue Gilles Roberval
Commune postale: Nîmes Cedex 2
Code postal: 30915
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466047035 📞
Courrier électronique: info@leominor.fr 📧
Adresse Internet: http://www.leominor.fr 🌏
Nom: SARL Léo Minor Maroc
Adresse postale: 22 rue Banafssaj, Hay Erraha — Beauséjour
Commune postale: Casablanca
Pays: Maroc 🇲🇦
Courrier électronique: hassan@leominor.ma 📧
Pays: 00 🏙️
Valeur totale du marché: 1 694 825 EUR 💰
1 645 956 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-07-15 📅
Nom: Helite SARL
Adresse postale: 1 rue de la Petite Fin
Commune postale: Fontaine-lès-Dijon
Code postal: 21121
Téléphone: +33 380354826 📞
Courrier électronique: helite@helite.com 📧
Adresse Internet: http://www.helite.com 🌏
Valeur totale du marché: 318 000 EUR 💰
Nom: Power Sport
Adresse postale: ZAC du Long Buisson, rue Louis Breguet
Commune postale: Guichainville
Code postal: 27930
Téléphone: +33 232291000 📞
Adresse Internet: https://www.powersports.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 877 800 EUR 💰
354 533 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Paris Cedex 04
Source: OJS 2020/S 162-392649 (2020-08-18)

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