Acquisition de papier pour la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et certaines de ses communes membres

CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Acquisition de papier pour la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et certaines de ses communes membres.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-06-17. L'appel d'offres a été publié le 2019-05-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• INAPA France

Qui ?

• CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Qu'est-ce que c'est ?

• Papier et carton traités › Papier autocopiant ou autre papier à copies › Papier pour photocopie
• Papier et carton traités › Papier d'impression

Où ?

• Ile-de-France › Essonne
• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-05-15	Avis de marché
2019-08-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Papier d'impression
Numéro de référence: CP19-042
Brève description:

Acquisition de papier pour la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et certaines de ses communes membres.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Papier d'impression 📦
Code CPV supplémentaire: Papier pour photocopie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-et-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées, BP 62
Code postal: 91054
Commune postale: Évry-Courcouronnes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandparissud.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_Yk_ca6O2ZA 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_Yk_ca6O2ZA 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-05-15 📅
Date limite de soumission: 2019-06-17 📅
Date de publication: 2019-05-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 096-231416
Numéro JO-S: 96
Informations complémentaires

Les prestations objet du présent accord-cadre, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le financement est assuré par les ressources propres de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et des communes membres du groupement de commande. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique. Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d'un groupement conjoint ou solidaire, les pièces administratives et techniques décrites ci-dessus concernant chaque membre du groupement devront être fournies. En outre, la lettre de candidature dûment complétée (emploi du formulaire DC1 mis à jour le 26.10.2016 ou équivalent) sera jointe lorsque le mandataire sera habilité par les membres du groupement à présenter la candidature. Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. En cas d'emploi du e-dume, un e-dume distinct doit être remis pour chacun des membres du groupement. Dans ce cas, chaque e-dume doit être rédigé en français. Le dossier de consultation est disponible par voie électronique, conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, à l'adresse suivante: www.achatpublic.com — aucune modification ne peut être apportée au DCE (Dossier de consultation des entreprises) par les candidats, sous peine de voir leur offre éliminée. Toute observation éventuelle sur les clauses de ce DCE devra impérativement être adressée au pouvoir adjudicateur au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, via le profil d'acheteur de la collectivité www.achatpublic.com dans la rubrique «Questions réponses». Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante: EUR. Les conditions d'envoi ou de remise des plis concernant la candidature et l'offre sont détaillés à l'article 5-5 du règlement de consultation.

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 000 000 EUR 💰
Brève description:

La qualité du papier doit permettre une impression recto/verso sans défauts, quel que soit le type de photocopieur utilisé, que ceux-ci soient dits de «petits, moyens ou hauts volumes». Il devra passer également dans les systèmes d'imprimantes (laser, jet d'encre). Mise en place d'un groupement de commande pour rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique des achats de papier. Pour le bon fonctionnement de ce groupement de commande, la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud assurera la procédure de mise en concurrence et de passation de cet accord-cadre. L'exécution, quant à elle, (émission des bons de commande, facturation, paiement ...) est réalisée par chacun des membres du groupement.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le présent accord-cadre est reconductible 3 fois pour une nouvelle durée de 1 an à chaque date anniversaire, par reconduction tacite, sans que la durée totale puisse excéder 4 ans.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Documents à fournir:

1) déclaration du candidat DC1;

2) déclaration du candidat DC2. Déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés. Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant:http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Situation économique et financière:

3) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

4) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

5) une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

6) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années;

7) description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

L'accord-cadre issu de la présente consultation sera conclu sans montant minimum annuel ni montant maximum annuel. L'estimation prévisionnelle annuelle de l'accord-cadre est de 500 000 EUR HT.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-06-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère valeur technique divisé en sous-critères suivants: qualité des produits (20 points); traitement de commande et services après-vente (10 points) et l'aspects environnementaux (10 points).
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Bondoufle
Adresse postale: 43 rue Charles-de-Gaulle
Commune postale: Bondoufle
Code postal: 91070
Pays: Essonne 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune d'Étiolles
Adresse postale: 1 rue de Thouars
Commune postale: Étiolles
Code postal: 91450
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune d'Évry-Courcouronnes
Adresse postale: place des Droits de l'Homme et du Citoyen
Code postal: 91011
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Lisses
Adresse postale: 2 rue Thirouin
Commune postale: Lisses
Code postal: 91090
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Nandy
Adresse postale: 9 place de la Mairie
Commune postale: Nandy
Code postal: 77176
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Ris-Orangis
Adresse postale: place du Général de Gaulle
Commune postale: Ris-Orangis
Code postal: 91130
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Germain-lès-Corbeil
Adresse postale: 2 route de Lieusaint
Commune postale: Saint-Germain-lès-Corbeil
Code postal: 91250
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saintry-sur-Seine
Adresse postale: 57 Grande Rue Charles-de-Gaulle
Commune postale: Saintry-sur-Seine
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Tigery
Adresse postale: 2 place Beaufort
Commune postale: Tigery
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Savigny-le-Temple
Adresse postale: 1 place François Mitterrand
Commune postale: Savigny-le-Temple Cedex
Code postal: 77457
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Vert-Saint-Denis
Adresse postale: 2 rue Pasteur
Commune postale: Vert-Saint-Denis
Code postal: 77240
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Villabé
Adresse postale: 34 bis avenue du 8-mai-1945
Commune postale: Villabé
Code postal: 91100
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: mairie@ville-bondoufle.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ville-bondoufle.fr 🌏
Courrier électronique: mairie@etiolles.fr 📧
Adresse Internet: http://www.etiolles.fr 🌏
Courrier électronique: mairie@ville-evrycourcouronnes.fr 📧
Adresse Internet: http://www.mairie-evry.fr 🌏
Courrier électronique: mairielisses@ville.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ville-lisses.fr 🌏
Courrier électronique: mairie@nandy.fr 📧
Adresse Internet: http://www.nandy.fr 🌏
Courrier électronique: contact@ville-ris-orangis.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ville-ris-orangis.fr 🌏
Courrier électronique: contact@sglc.fr 📧
Adresse Internet: http://www.saint-germain-les-corbeil.fr 🌏
Courrier électronique: mairie@saintry-sur-seine.fr 📧
Adresse Internet: http://www.saintry-sur-seine.fr 🌏
Courrier électronique: mairie@tigery.fr 📧
Adresse Internet: https://www.tigery.fr 🌏
Courrier électronique: messages@savigny-le-temple.fr 📧
Adresse Internet: http://www.savigny-le-temple.fr 🌏
Courrier électronique: mairie@vert-saint-denis.fr 📧
Adresse Internet: http://www.vert-saint-denis.fr 🌏
Courrier électronique: contact@mairie-villabe.fr 📧
Adresse Internet: http://www.villabe.fr 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_Yk_ca6O2ZA 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Le présent groupement de commande est prévu pour la période 2019-2023, à l'échéance de cette période, il sera procédé à la mise en place d'un nouveau marché.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

— jusqu'au 31

— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).

Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2019/S 096-231416 (2019-05-15)

Avis d'attribution de marché (2019-08-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 78699.50 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-07 📅
Date de publication: 2019-08-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 154-379567
Se réfère à l'avis: 2019/S 096-231416
Numéro JO-S: 154
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de notification. Il pourra être renouvelé tacitement 3 fois par période annuelle, soit pour une durée maximale de 4 années. L'accord-cadre issu de la présente consultation sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes, sans montant minimum annuel ni montant maximum annuel. Pour mémoire, l'estimation prévisionnelle annuelle du marché est donc de 500 000 EUR HT. Le montant indiqué au point V.2.4) est issu de la proposition financière du titulaire au détail évaluatif.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La qualité du papier doit permettre une impression recto/verso sans défauts, quel que soit le type de photocopieur utilisé, que ceux-ci soient dits de «petits, moyens ou hauts volumes». Il devra passer également dans les systèmes d'imprimantes (laser, jet d'encre). Mise en place d'un groupement de commande pour rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique des achats de papier. Pour le bon fonctionnement de ce groupement de commande, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud assurera la procédure de mise en concurrence et de passation de cet accord-cadre. L'exécution, quant à elle, (émission des bons de commande, facturation, paiement...) est réalisée par chacun des membres du groupement.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-07-30 📅
Nom: Inapa France
Adresse postale: 11 rue de la Nacelle
Commune postale: Corbeil-Essonnes Cedex
Code postal: 91814
Pays: France 🇫🇷
Essonne 🏙️
Adresse Internet: https://inapa.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 78699.50 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 34 bis avenue du 8 mai 1945

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2019/S 154-379567 (2019-08-07)

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