Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de matériel ludique pour la ville de Saint-Herblain
matériel ludique”
Produits/services: Jouets📦
Brève description: Acquisition de matériel ludique pour la ville de Saint-Herblain.
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Jouets d'éveil: 0-2 ans
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Jouets📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Description du marché: Jouets d'éveil: 0-2 ans.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Éventuellement reconduit 3 fois 1 an.
Informations complémentaires:
“— montant minimum annuel: 3 000 EUR HT,
— montant maximum annuel: 13 000 EUR HT.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Jeux d'exercice, symboliques et d'assemblage: 3-4 ans
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Jeux📦
Description du marché: Jeux d'exercice, symboliques et d'assemblage: 3-4 ans.
Informations complémentaires:
“— montant minimum annuel: 7 000 EUR HT,
— montant maximum annuel: 37 000 EUR HT.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Jeux d'exercice, symboliques et d'assemblage: 5 ans et plus
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Jeux d'exercice, symboliques et d'assemblage: 5 ans et plus.
Informations complémentaires:
“— montant minimum annuel: 3 000 EUR HT,
— montant maximum annuel: 14 000 EUR HT.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Jeux à règles
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Jeux à règles.
Informations complémentaires:
“— montant minimum annuel: 6 000 EUR HT,
— montant maximum annuel: 22 000 EUR HT.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Jeux surdimensionnés
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Jeux surdimensionnés.
Informations complémentaires: — montant minimum annuel: 500 EUR HT,
— montant maximum annuel: 4 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Formulaire DC1 ou autre support équivalent contenant les mêmes informations: lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou...”
Liste et brève description des conditions
Formulaire DC1 ou autre support équivalent contenant les mêmes informations: lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP et est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés / les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat / le cas échéant, lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Formulaire DC2 ou autre support équivalent contenant les mêmes informations: chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations...”
Liste et brève description des critères de sélection
Formulaire DC2 ou autre support équivalent contenant les mêmes informations: chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou depuis leur création pour les entreprises plus récentes / la preuve d'une assurance des risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Formulaire DC2 ou autre support équivalent contenant les mêmes informations:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Formulaire DC2 ou autre support équivalent contenant les mêmes informations:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste de références des prestations objet du contrat effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Modalités de financement et de paiement: budget ville; mandat administratif sous 30 jours; factures mensuelles distinctes par service regroupant tous les...”
Conditions d'exécution du contrat
Modalités de financement et de paiement: budget ville; mandat administratif sous 30 jours; factures mensuelles distinctes par service regroupant tous les bons de commande du mois.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaires du marché: opérateur unique ou groupement conjoint avec mandataire solidaire ou groupement solidaire.
Les autres conditions sont indiquées dans les documents de la consultation..
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-15
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Mairie de Saint-Herblain.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Agents compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Calendrier non connu à ce jour.
Informations complémentaires
“Appel d'offres ouvert.
Pas de prestation supplémentaire éventuelle obligatoire ou non obligatoire.
Critères d'attribution des offres:
— pour les lots nº 1...”
Appel d'offres ouvert.
Pas de prestation supplémentaire éventuelle obligatoire ou non obligatoire.
Critères d'attribution des offres:
— pour les lots nº 1 et 5:
—— critère 1: analyse financière de l'offre, sur la base du panier-type (30 %),
—— critère 2: complétude du panier-type (30 %),
—— critère 3: valeur technique évaluée à partir de la note technique (40 %):
a) Sous-critère 1: la méthodologie et les moyens mis en œuvre pour assurer le suivi des commandes la recherche des références commandées, la gestion des cas d'indisponibilité (30 %);
b) Sous-critère 2: les moyens humains et matériels affectés à la livraison du marché (10 %),
— pour les lots nº 2 et 3:
—— critère 1: analyse financière de l'offre, sur la base du panier-type (30 %),
—— critère 2: complétude du panier-type (20 %),
—— critère 3: complétude du bordereau des éditeurs fournis (20 %),
—— critère 4: valeur technique évaluée à partir de la note technique (30 %):
a) Sous-critère 1: la méthodologie et les moyens mis en œuvre pour assurer le suivi des commandes la recherche des références commandées, la gestion des cas d'indisponibilité (20 %);
b) Sous-critère 2: les moyens humains et matériels affectés à la livraison du marché (10 %),
— pour le lot nº 4:
—— critère 1: analyse financière de l'offre, sur la base du panier-type (20 %),
—— critère 2: complétude du panier-type (20 %),
—— critère 3: complétude du bordereau des éditeurs fournis (20 %),
—— critère 4: moyens mis en œuvre pour participer à des animations et à l'activité de la ville en relation avec les productions ludiques (10 %),
—— critère 5: valeur technique évaluée à partir de la note technique (30 %):
a) Sous-critère 1: la méthodologie et les moyens mis en œuvre pour assurer le suivi des commandes la recherche des références commandées, la gestion des cas d'indisponibilité (20 %);
b) Sous-critère 2: les moyens humains et matériels affectés à la livraison du marché (10 %).
Critères d'analyse des candidatures: capacités professionnelles, techniques et financières.
Les renseignements demandés permettent d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et attester de sa compétence à réaliser la prestation (la preuve de cette capacité peut être apportée par tout moyen).
Monnaie: euro.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les entreprises devront impérativement faire une demande écrite via la plate-forme www.achatpublic.com, au plus tard le 8.7.2019 (12:00).
Renseignements administratifs: service finances et commande publique, j. Desnoës, +33 228252187.
Retrait du dossier (documents gratuits à retirer via le site internet de la ville: www.saint-herblain.fr (rubrique «La ville» / «L'Institution» et «Marchés publics») ou directement sur la plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com à l'adresse précisée ci-dessous: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_fyS9ZUKBDH Remise des plis: obligatoirement par voie électronique via la plate-forme www.achatpublic.com
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Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://Nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais de recours devant le TA de Nantes:
— recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief),
— référé précontractuel...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Voies et délais de recours devant le TA de Nantes:
— recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief),
— référé précontractuel — art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (11 jours à compter de la date d'envoi du courrier d'information de rejet électronique),
— référé contractuel — art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution),
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4.4.2014 département de Tarn-et-Garonne nº 358994).
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Source: OJS 2019/S 110-267696 (2019-06-05)
Avis d'attribution de marché (2020-01-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 2 rue de l'Hôtel de ville, BP 30299
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Acquisition de matériel ludique pour la ville de Saint-Herblain. La durée des accords-cadres est fixée 1 an compter de leur date de notification aux...”
Brève description
Acquisition de matériel ludique pour la ville de Saint-Herblain. La durée des accords-cadres est fixée 1 an compter de leur date de notification aux titulaires, éventuellement reconductibles tacitement 3 × 1 an, excepté pour le lot 3 dont la durée est de 1 an à compter du 3.5.2020, éventuellement reconductible tacitement 3 × 1 an.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 344 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Jouets d'éveil: 0 - 2 ans
Description
Description du marché: Montants annuels en EUR HT: minimum de 3 000, maximum de 13 000.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Complétude du panier-type
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Valeur technique évaluée à partir de la note technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (nom): Analyse financière de l'offre, sur la base du panier-type
Critère de coût (pondération): 30
Champ d'application du marché
Titre: Jeux d'exercice, symboliques et d'assemblage: 3 - 4 ans
Description
Description du marché: Montants annuels en EUR HT: minimum de 7 000, maximum de 37 000.
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Complétude du bordereau des éditeurs fournis
Description
Description du marché: Montants annuels en EUR HT: minimum de 3 000, maximum de 14 000.
Description du marché: Montants annuels en EUR HT: minimum de 6 000, maximum de 22 000.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Moyens mis en œuvre pour participer à des animations et à l'activité de la ville en relation avec les productions ludiques”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (pondération): 20
Description
Description du marché: Montants annuels en EUR HT: minimum de 500, maximum de 4 000.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 110-267696
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-174
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Jouets d'éveil: 0 - 2 ans
Date de conclusion du contrat: 2019-12-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Wesco
Adresse postale: route de Cholet — CS 80184
Commune postale: Cerizay Cedex
Code postal: 79141
Pays: France 🇫🇷
Région: Deux-Sèvres🏙️
URL: https://www.wesco.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 52 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2019-175
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Jeux d'exercice, symboliques et d'assemblage: 3 - 4 ans
Date de conclusion du contrat: 2019-12-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Bourrelier
Adresse postale: ZI Nord, 16 av. Roger Dumoulin
Commune postale: Amiens Cedex 02
Code postal: 80084
Région: Somme🏙️
URL: https://www.bourrelier-education.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 148 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2019-176
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Jeux d'exercice, symboliques et d'assemblage: 5 ans et plus
Nom et adresse du contractant
Nom: Le Lutin Bleu
Adresse postale: 277 route de Vannes
Commune postale: Saint-Herblain
Code postal: 44800
Région: Loire-Atlantique🏙️
URL: https://www.joueclub.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 56 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2019-177
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Jeux à règles
Nom et adresse du contractant
Nom: Sortil7ges
Adresse postale: 1 rue des 3 Croissants
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
URL: http://www.sortileges.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 88 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Jeux surdimensionnés
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
“Publications initiales: avis nº 19-87364 au BOAMP le 7.6.2019 et publication sur www.saint-herblain.fr et www.achatpublic.com le 7.6.2019/la valeur totale...”
Publications initiales: avis nº 19-87364 au BOAMP le 7.6.2019 et publication sur www.saint-herblain.fr et www.achatpublic.com le 7.6.2019/la valeur totale indiquée aux II.1.7 correspond au montant au montant maximum annuel des 4 lots attribués.
La valeur totale indiquée au V.2.4) correspond au montant maximum du lot, pour la durée maximum possible.
— pour les lots nº 1 et 5: critère valeur technique évaluée à partir de la note technique (40 %), décomposé comme suit: méthodologie et moyens mis en oeuvre pour assurer le suivi des commandes, la recherche des références commandées, la gestion des cas d'indisponibilité (30 %); moyens humains et matériels affectés à la livraison du marché (10 %),
— pour les lots nº 2 et 3: critère valeur technique évaluée à partir de la note technique (30 %), décomposé comme suit: méthodologie et moyens mis en oeuvre pour assurer le suivi des commandes, la recherche des références commandées, la gestion des cas d'indisponibilité (20 %); moyens humains et matériels affectés à l'exécution du marché (10 %),
— pour le lot nº 4: critère valeur technique évaluée à partir de la note technique (30 %), décomposé comme suit: méthodologie et moyens mis en oeuvre pour assurer le suivi des commandes, la recherche des références commandées, la gestion des cas d'indisponibilité (20 %); moyens humains et matériels affectés à la livraison du marché (10 %).
Les pièces de ce contrat peuvent être consultées sur demande écrite adressée à M. le maire de la ville de Saint-Herblain (service finances et commande publique — BP 30299 — 44803 Saint-Herblain Cedex). Les consultations s'effectueront sur rendez-vous, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex 01
Téléphone: +33 255101002📞
Fax: +33 255101003 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais de recours devant le TA de Nantes:
— recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief),
— référé contractuel —...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Voies et délais de recours devant le TA de Nantes:
— recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief),
— référé contractuel — art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative (31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution),
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, ASS, 4.4.2014 département de Tarn-et-Garonne nº 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 016-033312 (2020-01-15)