Achat — location — distribution — valorisation matériel mobilité

SNCF

Référencement de fournisseurs afin de procéder à des achats et/ou des locations (avec ou sans option d'achats), de la valorisation de matériels mobilité tels que des smartphones, des tablettes et des ordinateurs. 3 lots sont présents: un lot Android, un lot Apple et un lot projets Mobilité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-11-04. L'appel d'offres a été publié le 2019-09-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-09-24 Avis de marché
2020-07-03 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-09-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériel téléphonique
Numéro de référence: 2019DOS0617586
Brève description:
Référencement de fournisseurs afin de procéder à des achats et/ou des locations (avec ou sans option d'achats), de la valorisation de matériels mobilité tels que des smartphones, des tablettes et des ordinateurs. 3 lots sont présents: un lot Android, un lot Apple et un lot projets Mobilité.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériel téléphonique 📦
Code CPV supplémentaire: Matériel téléphonique 📦
Matériel de communications 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Sncf
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/ 🌏
Courrier électronique: corinne.fourche@sncf.fr 📧
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-24 📅
Date limite de soumission: 2019-11-04 📅
Date de publication: 2019-09-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 186-453110
Numéro JO-S: 186
Informations complémentaires
SNCF, émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau et SNCF Mobilités. La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises. L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courriel n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis. Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de fournitures de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français. L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires. La Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un enjeu majeur pour le groupe SNCF qui en a fait sa raison d’être: «Apporter à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète». Pour relever les défis de la RSE, le groupe SNCF poursuit la mise en œuvre de ses engagements RSE auprès de ses partenaires présents et futurs autour de: — 4 piliers majeurs: l’économie circulaire et l’écoconception; l’empreinte carbone; l’efficacité énergétique et le développement économique et social des territoires, — 3 objectifs: atteindre la neutralité des émissions (gaz à effet de serre et particules) et le zéro déchet d’ici 2035, devenir le 1 Dans le cadre de ces objectifs, le groupe SNCF est persuadé qu’il est impératif de réfléchir à une sobriété numérique comme solution pratique.
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Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Numéro du lot: 1
Brève description: Distribution mobiles et tablettes Android.
Durée de l'accord: 96 mois
Numéro du lot: 2
Brève description: Distribution mobiles, tablettes et ordinateurs Apple.
Numéro du lot: 3
Brève description: Projets mobilité pour les déploiements de flottes métiers.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété,
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Situation économique et financière:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché,
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe,
— fourniture de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Pour les lots 1 et 2: le chiffre d'affaires annuel global du candidat devra être au moins 2 fois supérieur au chiffre d'affaires annuel estimé du marché.
En cas de groupement, le chiffre d'affaires annuel global du mandataire devra être au moins 2 fois supérieur au chiffre d'affaires annuel estimé du marché.
Pour le lot 3: le chiffre d'affaires annuel global du candidat devra être au moins égal à 10 000 000 EUR.
En cas de groupement, le chiffre d'affaires annuel global du mandataire devra être au moins égal à 10 000 000 EUR.
Capacité technique et professionnelle:
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
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— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable dans le cadre de réponses.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Signature de la lettre d'engagement RSE.
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix sont partiellement fermes 4 ans puis partiellement révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF et SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Conditions d'exécution du contrat:
La Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un enjeu important pour SNCF qui s’est fixé des objectifs ambitieux notamment en matière d’achats auprès du Secteur du travail protégé et adapté (STPA). Ainsi, dans le cadre de cette consultation, les candidats sont encouragés à renforcer leur engagement sociétal à travers les achats solidaires, en particulier par le biais de la cotraitance avec les entreprises du STPA.
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Cette solution n’est qu’une possibilité et ne constitue ni une condition de recevabilité ni un critère de notation.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de participants à envisager: 12
Heure limite de réception des offres: 11:00
Date d'envoi des invitations: 2019-11-12 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 808 332 670 00013
Contact
Point de contact: SNCF-DAG IT — TIMS — Corinne Fourche — Valéry Chevailler
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
SNCF, émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
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L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courriel n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
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Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
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Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de fournitures de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.
La Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un enjeu majeur pour le groupe SNCF qui en a fait sa raison d’être: «Apporter à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète». Pour relever les défis de la RSE, le groupe SNCF poursuit la mise en œuvre de ses engagements RSE auprès de ses partenaires présents et futurs autour de:
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— 4 piliers majeurs: l’économie circulaire et l’écoconception; l’empreinte carbone; l’efficacité énergétique et le développement économique et social des territoires,
— 3 objectifs: atteindre la neutralité des émissions (gaz à effet de serre et particules) et le zéro déchet d’ici 2035, devenir le 1
Dans le cadre de ces objectifs, le groupe SNCF est persuadé qu’il est impératif de réfléchir à une sobriété numérique comme solution pratique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 186-453110 (2019-09-24)
Avis d'attribution de marché (2020-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Référencement de fournisseurs afin de procéder à des achats et/ou des locations (avec ou sans option d'achats), de la valorisation de matériels mobilité tels que des smartphones, des tablettes et des ordinateurs. Trois lots sont présents: — un lot Android, — un lot Apple, et — un lot projets Mobilité.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-03 📅
Date de publication: 2020-07-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 130-320051
Se réfère à l'avis: 2019/S 186-453110
Numéro JO-S: 130

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Référencement de fournisseurs afin de procéder à des achats et/ou des locations (avec ou sans option d'achats), de la valorisation de matériels mobilité tels que des smartphones, des tablettes et des ordinateurs.
Trois lots sont présents:
— un lot Android,
— un lot Apple, et
— un lot projets Mobilité.
Intitulé du lot: Distribution mobiles et tablettes Android
Distribution mobiles, tablettes et ordinateurs Apple
Projets Mobilité pour les déploiements de flottes métiers
Brève description: Projets Mobilité pour les déploiements de flottes métiers.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 70 %
Critère de qualité (nom): Financier
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 30 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-06-29 📅
Nom: Computacenter
Commune postale: Roissy
Pays: France 🇫🇷
Nom: Loxy
Commune postale: Saint-Ouen-l'Aumône
Nom: CHG Meridian
Commune postale: Paris
Nom: APF Entreprises
Commune postale: Échirolles
Nom: Econocom Enterprise Solutions France
Commune postale: Clichy
Nom: Econocom Products et Solutions
Econocom France SAS
Atf gaia
Commune postale: Moissy-Cramayel
Nom: Franfinance
Commune postale: Rueil-Malmaison
Nom: Franfinance Location
BNP Paribas Lease Group
Commune postale: Nanterre
Nom: Quadria
Commune postale: Limoges
Nom: Nodixia
Commune postale: Lunel-Viel
Nom: Factum Finance
Commune postale: Nancy
Nom: Integrations et Services
Commune postale: Senonches
Nom: Scc
Recyclea
Commune postale: Domérat
Nom: Rigby Capital SAS
La Banque Postale
Taas
Diffusion Artistique et Musicale
Commune postale: Noisy-le-Roi
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
5

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SNCF — DAG IT — TIMS — Corinne Fourche — Valéry Chevailler

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— le référé précontractuel (CJA, article L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, article L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2020/S 130-320051 (2020-07-03)
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Fournisseurs:
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Produits/services:
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