Référencement de fournisseurs afin de procéder à des achats et/ou des locations (avec ou sans option d'achats), de la valorisation de matériels mobilité tels que des smartphones, des tablettes et des ordinateurs. 3 lots sont présents: un lot Android, un lot Apple et un lot projets Mobilité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-04.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Achat — location — distribution — valorisation matériel mobilité
2019DOS0617586
Produits/services: Matériel téléphonique📦
Brève description:
“Référencement de fournisseurs afin de procéder à des achats et/ou des locations (avec ou sans option d'achats), de la valorisation de matériels mobilité...”
Brève description
Référencement de fournisseurs afin de procéder à des achats et/ou des locations (avec ou sans option d'achats), de la valorisation de matériels mobilité tels que des smartphones, des tablettes et des ordinateurs. 3 lots sont présents: un lot Android, un lot Apple et un lot projets Mobilité.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Matériel téléphonique📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Distribution mobiles et tablettes Android.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 96
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Distribution mobiles, tablettes et ordinateurs Apple.
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Matériel de communications📦
Description du marché: Projets mobilité pour les déploiements de flottes métiers.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété,
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché,
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe,
— fourniture de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes.
“Pour les lots 1 et 2: le chiffre d'affaires annuel global du candidat devra être au moins 2 fois supérieur au chiffre d'affaires annuel estimé du marché.
En...”
Pour les lots 1 et 2: le chiffre d'affaires annuel global du candidat devra être au moins 2 fois supérieur au chiffre d'affaires annuel estimé du marché.
En cas de groupement, le chiffre d'affaires annuel global du mandataire devra être au moins 2 fois supérieur au chiffre d'affaires annuel estimé du marché.
Pour le lot 3: le chiffre d'affaires annuel global du candidat devra être au moins égal à 10 000 000 EUR.
En cas de groupement, le chiffre d'affaires annuel global du mandataire devra être au moins égal à 10 000 000 EUR.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable dans le cadre de réponses.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Signature de la lettre d'engagement RSE.
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix sont partiellement fermes 4 ans puis partiellement révisables.
Paiement net par virement à échéance...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix sont partiellement fermes 4 ans puis partiellement révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF et SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“La Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un enjeu important pour SNCF qui s’est fixé des objectifs ambitieux notamment en matière d’achats...”
Conditions d'exécution du contrat
La Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un enjeu important pour SNCF qui s’est fixé des objectifs ambitieux notamment en matière d’achats auprès du Secteur du travail protégé et adapté (STPA). Ainsi, dans le cadre de cette consultation, les candidats sont encouragés à renforcer leur engagement sociétal à travers les achats solidaires, en particulier par le biais de la cotraitance avec les entreprises du STPA.
Cette solution n’est qu’une possibilité et ne constitue ni une condition de recevabilité ni un critère de notation.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 12
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-04
11:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-11-12 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
“SNCF, émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
La présente consultation est...”
SNCF, émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courriel n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de fournitures de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.
La Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un enjeu majeur pour le groupe SNCF qui en a fait sa raison d’être: «Apporter à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète». Pour relever les défis de la RSE, le groupe SNCF poursuit la mise en œuvre de ses engagements RSE auprès de ses partenaires présents et futurs autour de:
— 4 piliers majeurs: l’économie circulaire et l’écoconception; l’empreinte carbone; l’efficacité énergétique et le développement économique et social des territoires,
— 3 objectifs: atteindre la neutralité des émissions (gaz à effet de serre et particules) et le zéro déchet d’ici 2035, devenir le 1 partenaire du développement économique et social des territoires notamment en matière d’emploi.
Dans le cadre de ces objectifs, le groupe SNCF est persuadé qu’il est impératif de réfléchir à une sobriété numérique comme solution pratique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,
— le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 186-453110 (2019-09-24)
Avis d'attribution de marché (2020-07-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: SNCF — DAG IT — TIMS — Corinne Fourche — Valéry Chevailler
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Référencement de fournisseurs afin de procéder à des achats et/ou des locations (avec ou sans option d'achats), de la valorisation de matériels mobilité...”
Brève description
Référencement de fournisseurs afin de procéder à des achats et/ou des locations (avec ou sans option d'achats), de la valorisation de matériels mobilité tels que des smartphones, des tablettes et des ordinateurs.
Trois lots sont présents:
— un lot Android,
— un lot Apple, et
— un lot projets Mobilité.
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Distribution mobiles et tablettes Android
Titre: Distribution mobiles, tablettes et ordinateurs Apple
Titre: Projets Mobilité pour les déploiements de flottes métiers
Description
Description du marché: Projets Mobilité pour les déploiements de flottes métiers.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 70 %
Critère de qualité (nom): Financier
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 30 %
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 186-453110
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Distribution mobiles et tablettes Android
Date de conclusion du contrat: 2020-06-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Computacenter
Commune postale: Roissy
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Loxy
Commune postale: Saint-Ouen-l'Aumône
Nom: CHG Meridian
Commune postale: Paris
Nom: APF Entreprises
Commune postale: Échirolles
Le contractant est une PME ✅
2️⃣
Numéro de contrat: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Econocom Enterprise Solutions France
Commune postale: Clichy
Nom: Econocom Products et Solutions
Nom: Econocom France SAS
Nom: Atf gaia
Commune postale: Moissy-Cramayel
Nom: Franfinance
Commune postale: Rueil-Malmaison
Nom: Franfinance Location
Nom: BNP Paribas Lease Group
Commune postale: Nanterre
3️⃣
Numéro de contrat: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Quadria
Commune postale: Limoges
Nom: Nodixia
Commune postale: Lunel-Viel
Nom: Factum Finance
Commune postale: Nancy
Nom: Integrations et Services
Commune postale: Senonches
4️⃣
Numéro de contrat: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Scc
Nom: Recyclea
Commune postale: Domérat
Nom: Rigby Capital SAS
Nom: La Banque Postale
Nom: Taas
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Distribution mobiles, tablettes et ordinateurs Apple
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
6️⃣
7️⃣
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Projets Mobilité pour les déploiements de flottes métiers
9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Diffusion Artistique et Musicale
Commune postale: Noisy-le-Roi
1️⃣0️⃣
1️⃣1️⃣
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 5
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, article L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, article L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, article L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 130-320051 (2020-07-03)