Accord-cadre multi-attributaire à bons de commandes: prestations d'intermédiation immobilière pour la diffusion du dispositif Visale dans le cadre de l'expérimentation 2019-2020
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'intermédiation sur le dispositif Visale par des professionnels de l'immobilier, dans le cadre d'une expérimentation. Les prestations concernent la promotion et la diffusion de contrat de cautionnement Visale ayant donné lieu à la signature d'un bail dans le parc locatif privé et non dans le parc locatif social ou assimilé. Le présent accord-cadre est établi en application de l'article L. 313-18-1-II du Code de la construction et de l'habitation (CCH), de la convention visée au 13 alinéa de l'article L. 313-3 du CCH prévoyant la mise en place du dispositif Visale, de l'avenant nº 2 à la convention de mise en œuvre du dispositif Visale du 19.6.2018 et aux directives émises par le conseil d'administration d'Action Logement Groupe. L'expérimentation est réalisée sur les contrats de cautionnement Visale souscrit entre le 1.8.2019 et le 31.7.2020 et ayant conduit à la signature un bail.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-08.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaire à bons de commandes: prestations d'intermédiation immobilière pour la diffusion du dispositif Visale dans le cadre de...”
Titre
Accord-cadre multi-attributaire à bons de commandes: prestations d'intermédiation immobilière pour la diffusion du dispositif Visale dans le cadre de l'expérimentation 2019-2020
2019-Als-033
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'intermédiation sur le dispositif Visale par des professionnels de l'immobilier, dans le cadre d'une expérimentation. Les prestations concernent la promotion et la diffusion de contrat de cautionnement Visale ayant donné lieu à la signature d'un bail dans le parc locatif privé et non dans le parc locatif social ou assimilé. Le présent accord-cadre est établi en application de l'article L. 313-18-1-II du Code de la construction et de l'habitation (CCH), de la convention visée au 13 alinéa de l'article L. 313-3 du CCH prévoyant la mise en place du dispositif Visale, de l'avenant nº 2 à la convention de mise en œuvre du dispositif Visale du 19.6.2018 et aux directives émises par le conseil d'administration d'Action Logement Groupe. L'expérimentation est réalisée sur les contrats de cautionnement Visale souscrit entre le 1.8.2019 et le 31.7.2020 et ayant conduit à la signature un bail.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Promotion du dispositif Visale sur le territoire national: mise en œuvre opérationnelle d'une expérimentation de promotion et distribution de contrats Visale” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Les prestations visent à accompagner ALS dans la promotion la plus large possible du dispositif Visale sur le territoire national en vue de l'atteinte des...”
Description du marché
Les prestations visent à accompagner ALS dans la promotion la plus large possible du dispositif Visale sur le territoire national en vue de l'atteinte des objectifs de l'expérimentation. À ce titre, elles incluent des prestations de distribution des contrats Visale entrant dans le périmètre du présent accord-cadre. Pour répondre à l'objectif, le titulaire doit disposer d'une capacité de promotion et de distribution suffisante sur le territoire national. À ce titre, un niveau minimum de capacité professionnelle est défini pour le lot nº 1: capacité de promotion et de distribution large via une fédération ou un réseau d'au moins 450 professionnels de l'immobilier ou un syndicat professionnel.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Capacité de mobilisation des adhérents et des bailleurs
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût (nom): Méthodologie d'organisation interne
Critère de coût (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure 1 ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure 1 ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence préalables avec le titulaire dans les conditions prévues au code de la commande publique.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Les candidats ne pourront candidater qu'à un seul lot, et un même candidat ne pourra présenter qu'une seule offre par lot.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Distribution, dans le cadre d'une expérimentation, de contrats Visale
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les prestations visent distribuer des contrats Visale entrant dans le périmètre du présent accord-cadre afin de contribuer aux objectifs de l'expérimentation.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Capacité de mobilisation des bailleurs
Critère de coût (nom): Méthodologie d'organisation
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— lots n 1 et 2: un extrait Kbis de moins de 3 mois,
— lots n 1 et 2: une copie de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi nº 70-9 du 2.1.1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce,
— lot nº 1: une copie des statuts ou de tout document prouvant la qualité de fédération, de réseau d'au moins 450 professionnels de l'immobilier ou de syndicat professionnel (niveau minimum de capacité professionnelle),
— l'indication du nombre de membres/adhérents sur les 3 dernières années.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— lot nº 1: une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou joindre les bilan et compte...”
Liste et brève description des critères de sélection
— lot nº 1: une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou joindre les bilan et compte de résultat des 3 dernières années),
— lot nº 2: le compte de résultat et le bilan des 3 dernières années d'exercice.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— lots n 1 et 2: une description des effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années,
— lot nº 2: une description du nombre de logements...”
Liste et brève description des critères de sélection
— lots n 1 et 2: une description des effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années,
— lot nº 2: une description du nombre de logements gérés dont la part de mise en location annuelle et les nouveaux bailleurs annuels, sur les 3 dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— lot nº 1: compte tenu de l'exigence d'une capacité de promotion et de distribution large, le candidat devra obligatoirement être, ou représenter, une...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— lot nº 1: compte tenu de l'exigence d'une capacité de promotion et de distribution large, le candidat devra obligatoirement être, ou représenter, une fédération ou un syndicat professionnel ou un réseau d'au moins 450 professionnels de l'immobilier.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Dans le cadre de cette expérimentation, les prestations de souscription des contrats Visale sont réalisées dans le cadre d'un mandat donné par un...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Dans le cadre de cette expérimentation, les prestations de souscription des contrats Visale sont réalisées dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire par un professionnel de l'immobilier titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi nº 70-9 du 2.1.1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Les professionnels de l'immobilier agréés dans le cadre d'un mandat, dans les conditions prévues aux articles L. 365-4 et R. 365-4 du CCH sont exclus de l'expérimentation et donc du périmètre du présent accord-cadre.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-08
12:30 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ — Le dépôt des plis par voie dématérialisée se fait uniquement sur le profil d'acheteur d'Action Logement Services (https://www.marches-publics.info/accueil.htm). Copie de sauvegarde possible. Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire, exécuté à bons de commande sans minimum ni maximum de quantité ou de montant pour sa durée totale d'exécution. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, avant la conclusion de l'accord-cadre, de ne pas donner suite à la présente procédure. Demandes de renseignements complémentaires envoyées uniquement sur le profil d'acheteur d'Action Logement Services au plus tard le 27.6.2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 2945 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.ca.paris.justice.fr🌏
Source: OJS 2019/S 110-269205 (2019-06-06)