Travaux de construction d'une école dans le quartier du Bas Pays à Romainville

Ville de Romainville

Le présent marché a pour objet la construction d'un nouveau groupe scolaire de:
— 5 classes maternelles,
— 4 élémentaires,
— 2 classes évolutives aux normes maternelles,
— la restructuration et l'extension du restaurant scolaire et de l'office de l'École Langevin Wallon qui seront mutualisés avec la nouvelle école,
— la construction d'une salle de sport type DOJO, utilisée dans le cadre scolaire et périscolaire par les élèves des deux établissements et en dehors des temps scolaires, par les associations sportives, la création d'un plateau sportif protégé par un préau et le réaménagement des cours de l'École Langevin Wallon.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-03-23. L'appel d'offres a été publié le 2018-02-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Tempere construction

Qui ?

• Ville de Romainville

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-02-07	Avis de marché
2018-05-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Numéro de référence: 218003
Brève description:

Le présent marché a pour objet la construction d'un nouveau groupe scolaire de: — 5 classes maternelles, — 4 élémentaires, — 2 classes évolutives aux normes maternelles, — la restructuration et l'extension du restaurant scolaire et de l'office de l'École Langevin Wallon qui seront mutualisés avec la nouvelle école, — la construction d'une salle de sport type DOJO, utilisée dans le cadre scolaire et périscolaire par les élèves des deux établissements et en dehors des temps scolaires, par les associations sportives, la création d'un plateau sportif protégé par un préau et le réaménagement des cours de l'École Langevin Wallon.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Romainville
Adresse postale: Service de la commande publique et des affaires juridiques, place de la Laïcité
Code postal: 93231
Commune postale: Romainville Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: achats.publics@ville-romainville.fr 📧
Téléphone: +33 149209388 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/ 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-07 📅
Date limite de soumission: 2018-03-23 📅
Date de publication: 2018-02-09 📅
Date de début: 2018-05-14 📅
Date de fin: 2019-08-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 028-060100
Numéro JO-S: 28
Informations complémentaires

Les candidats devront obligatoirement procéder à une visite des lieux d'exécution du marché aux dates suivantes: 20.2.2018 (10:00), 22.2.2018 (10:00), 2.3.2018 (10:00). Afin d'effectuer cette visite, ils devront préalablement s'adresser au: Centre administratif Carnot, direction des services techniques M. Cyrille Lakomy ou M. Gilles Nicod, Tél.: +33 149209358.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet la construction d'un nouveau groupe scolaire de:

— 5 classes maternelles,

— 4 élémentaires,

— 2 classes évolutives aux normes maternelles,

— la restructuration et l'extension du restaurant scolaire et de l'office de l'École Langevin Wallon qui seront mutualisés avec la nouvelle école,

— la construction d'une salle de sport type DOJO, utilisée dans le cadre scolaire et périscolaire par les élèves des deux établissements et en dehors des temps scolaires, par les associations sportives, la création d'un plateau sportif protégé par un préau et le réaménagement des cours de l'École Langevin Wallon.

Le présent marché a pour objet la construction d'un nouveau groupe scolaire.

Le présent marché n'est pas alloti.

En effet, compte tenu du délai de réalisation contraint en 15 mois du nouveau groupe scolaire, le recours à une entreprise générale présente moins de risque qu'un allotissement avec une absence de réponse à certains lots ou des lots infructueux à relancer.

En outre, les services de la ville ne peuvent assumer les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. le marché comprend 18 Corps d'État.

Le marché comporte une tranche optionnelle: les travaux de la tranche optionnelle sont relatifs à la création d'un plateau sportif protégé par un préau et le réaménagement des cours de l'École Langevin Wallon.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 22 rue des Chantaloups à Romainville

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

— déclaration de chiffre d'affaires: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Si l'entreprise est nouvellement créée, le candidat est dispensé de fournir cette déclaration,

— liste des moyens techniques: déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— attestation d'assurance: déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration d'effectifs: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— références des travaux similaires: présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— titre d'études et titres professionnels: indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— certificats de qualifications professionnelles: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,

— description techniques des moyens et mesures employées: en matière de travaux, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,

— les justificatifs des qualifications Qualibat ou équivalent.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— déclaration sur l'honneur: le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 à 48 de l'ordonnance du 23.7.2015,

— redressement judiciaire: le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,

— engagement juridique des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature: pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique,

— la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (NOTI1).

Capacité technique et professionnelle:

Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements nécessaires à la validation de leur candidature qui peuvent être obtenus directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. de plus, les candidats ne sont pas tenus de fournir à l'entité adjudicatrice les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché. il est rappelé que l'ensemble de ces éléments sont repris dans les formulaires DC1, DC2 et Noti2 disponibles sur le site du ministère des finances.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: Il est interdit de présenter pour le présent marché:

— plusieurs offres en agissant en qualité de…

… membres de plusieurs groupements,

… candidat seul et de membre de groupement.

Informations complémentaires: le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Si le marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du marché.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2018-03-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: Service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique est appréciée au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 000221930063900016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Valeur technique: 40/100.

La valeur technique est appréciée au regard du mémoire technique suivants les sous-critères suivants:

— la cohérence et l'adéquation des moyens humains et techniques mis en œuvre pour la réalisation du chantier (organigramme de chantier, CV de l'encadrement, effectifs, composition de la cellule de synthèse, méthodologie pour assurer une bonne coordination entre les lots notamment pour les interfaces béton / bois / lots techniques). (Noté sur 10),

— la cohérence et l'adéquation du planning et du phasage proposé. (Noté sur 10),

— la cohérence et l'adéquation des matériaux, produits et leurs techniques de mise en œuvre, la gestion des interfaces et la synthèse entre les différentes techniques pour les lots gros œuvre / charpente bois, couverture / étanchéité, façades, menuiseries extérieures. (Noté sur 10),

— la cohérence et l'adéquation des mesures mises en œuvre par l'entreprise pour garantir la sécurité et l'hygiène sur le chantier et ses abords (plan d'installation de chantier présentant comment l'entreprise prévoit d'assurer la sécurité du chantier et de ses abords notamment au regard de l'École Langevin Wallon et de la sente piétonne: dispositif de fermeture de l'emprise des travaux, circulation des engins et des véhicules d'approvisionnement) (Noté sur 5),

— la cohérence et l'adéquation des dispositions arrêtées par l'entreprise en matière de respect de l'environnement au regard des objectifs fixés dans la charte de chantier vert (responsable chantier vert, gestion des déchets du chantier, diminution des nuisances, etc.) (Noté sur 5).

Prix: 60/100.

Le prix évalué sur la base du montant total du DPGF (pièce nº 3) impérativement complété et signé par l'entreprise lors de la remise de son offre.

La notation de l'offre du candidat (P) selon le critère de prix sera effectuée à l'aide de la formule suivante:

n=d/ p x 60 dans laquelle:

N: note après application de la formule

d: prix proposé par le mieux disant

p: prix proposé par le candidat.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Introduction des recours: concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants: tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:

— un référé pré-contractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 CJA),

— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),

— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA,

— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation,

— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par…

… sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 358994, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne,

… la décision de refus de résiliation d'un contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº398445, 30.6.2017. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2018/S 028-060100 (2018-02-07)

Avis d'attribution de marché (2018-05-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet la construction d'un nouveau groupe scolaire de: — 5 classes maternelles, — 4 élémentaires, — 2 classes évolutives aux normes maternelles, — la restructuration et l'extension du restaurant scolaire et de l'office de l'école Langevin Wallon qui seront mutualisés avec la nouvelle école, — la construction d'une salle de sport type DOJO, utilisée dans le cadre scolaire et périscolaire par les élèves des deux établissements et en dehors des temps scolaires, par les associations sportives, la création d'un plateau sportif protégé par un préau et le réaménagement des cours de l'école Langevin Wallon.

Valeur totale du marché: 8 826 600 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Romainville
Adresse postale: service de la Commande Publique et des Affaires Juridiques Place de la Laïcité

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-23 📅
Date de publication: 2018-05-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 098-222740
Se réfère à l'avis: 2018/S 028-060100
Numéro JO-S: 98

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— la restructuration et l'extension du restaurant scolaire et de l'office de l'école Langevin Wallon qui seront mutualisés avec la nouvelle école,

Le présent marché a pour objet la construction d'un nouveau groupe scolaire. Le présent marché n'est pas alloti. En effet, compte tenu du délai de réalisation contraint en 15 mois du nouveau groupe scolaire, le recours à une entreprise générale présente moins de risque qu'un allotissement avec une absence de réponse à certains lots ou des lots infructueux à relancer. En outre, les services de la ville ne peuvent assumer les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. le marché comprend 18 corps d'état. Le marché comporte une tranche optionnelle: Les travaux de la tranche optionnelle sont relatifs à la création d'un plateau sportif protégé par un préau et le réaménagement des cours de l'école Langevin Wallon.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-05-14 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Introduction des recours: Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants: Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:

— un référé pré-contractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 CJA);

— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA)

—recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.

— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'état, no 291545, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation.

— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par…

… sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'état, no 358994, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne.

Source: OJS 2018/S 098-222740 (2018-05-23)

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