TCE 16.1.3 Travaux d'aménagement du secteur Le Bourget RER (gare et ouvrages annexes) des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express

Société du Grand Paris

Le marché a pour objet les travaux d'aménagement tous corps d'état du secteur Le Bourget RER (gare et ouvrages annexes) des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express, après que les travaux de génie civil aient été majoritairement réalisés par le titulaire du marché de génie civil. Sont inclus dans la présente procédure les travaux d'équipements techniques notamment; Courants forts (CFO), Chauffage ventilation et climatisation (CVC), Courants faibles (CFA) et plomberie, et les travaux de Voirie réseaux divers (VRD).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-10-30. L'appel d'offres a été publié le 2018-08-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Société du Grand Paris

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-08-02	Avis de marché
2018-10-23	Informations complémentaires
2021-05-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-08-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments liés aux transports ferroviaires
Numéro de référence: 2018PN023
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments liés aux transports ferroviaires 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux d'équipement électrique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Société du Grand Paris
Adresse postale: Immeuble le Cézanne, 30 avenue des Fruitiers
Code postal: 93200
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.societedugrandparis.fr 🌏
Courrier électronique: marches-sgp@societedugrandparis.fr 📧
Téléphone: +33 182462000 📞
Fax: +33 182462031 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=384176&orgAcronyme=s2d 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-02 📅
Date limite de soumission: 2018-10-30 📅
Date de publication: 2018-08-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 150-345577
Numéro JO-S: 150
Informations complémentaires

Les échanges liés aux demandes de précisions seront effectués uniquement via la plateforme PLACE, avec un délai de réponse qui sera précisé, la date et l'heure de réception indiquées par l'horodateur de la plate-forme faisant foi. Voir la suite du présent paragraphe dans l'annexe AAPC. La valeur indiquée au II.1.5 et II.2.6 est mentionnée par défaut.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 EUR 💰
Brève description:

Ce marché s'inscrit dans le cadre de la réalisation du tronc commun des lignes 16 et 17 du Grand Paris entre les gares Saint-Denis Pleyel et Le Bourget RER et de son raccordement à la ligne 14 pour une mise en service impérative début 2024 pour les jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Les lignes 14 nord, 16 et 17 sud du Grand Paris Express sont réalisées avec une démarche BIM qui développe et utilise des maquettes numériques dès les études jusqu'aux dossiers des ouvrages exécutés qui seront remis à l'opérateur de transport et au gestionnaire d'infrastructure. Ces prestations incluent l'ensemble des études d'exécution et de synthèse sous BIM, les approvisionnements nécessaires, les travaux proprement dits, ainsi que l'ensemble des tests et essais des équipements, et leur maintien en condition opérationnelle jusqu'à la mise en service. le marché comportera des clauses d'insertion par l'activité économique. Les modalités de mise en œuvre de cette démarche d'insertion seront décrites dans le dossier de consultation des entreprises. détails complémentaires dans l'annexe du présent AAPC, téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3.

Durée de l'accord: 51 mois
Description des options:

Achats de travaux, quelle qu'en soit la valeur, susceptibles d'être effectués dans le cadre d'avenants et dans les conditions prévues dans les documents du marché et possibilité de conclure des marchés de travaux ayant pour objet la réalisation d'ouvrages similaires sans nouvelle mise en concurrence

Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque candidat indique s'il se présente seul ou en groupement. Le candidat fournit le formulaire «lettre de candidature DC1», avec le cas échéant désignation du mandataire par ses cotraitants (ou équivalent), disponible à l'adresse suivante:www.marches-publics.gouv.fr Consultation en cours recherche rapide le numéro 2018pn023. Si le candidat est en redressement judiciaire, il joint à ce formulaire une copie du ou des jugements prononcés.

Situation économique et financière:

Liste et description succincte des critères de sélection:

1) Le chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices disponibles et la part affectée respectivement aux prestations d'aménagements et d'équipement techniques (CEA/CET).

2) Uniquement pour le mandataire pour lequel l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi, les bilans ou extraits de bilans des 3 dernières années sont demandés. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'entité adjudicatrice s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des documents demandés relatifs à sa capacité financière. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier à l'adresse suivante:www.marchespublics.gouv.fr (fichiers Excel — onglet capacités — 2018pn023 — cadre de réponse) le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format papier et informatique sur CD- ROM.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

L'opérateur économique ou le groupement d'opérateurs économiques devra justifier d'un chiffre d'affaires annuel global minimal de 29 000 000 EUR sur les 3 dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

Chaque candidat ou chacun des membres du groupement en cas de présentation en groupement d'opérateurs économiques, ainsi que leurs sous-traitants le cas échéant devra fournir pour son entreprise les documents listés ci-après pour attester de sa capacité:

1) Certificats de qualifications professionnelles ou équivalent

Les certificats de qualification professionnelles du candidat et de chacun des cotraitants et sous-traitant (prouvés par tout moyen, notamment par des certificats d'identités professionnelles ou trois références équivalentes par qualification manquante requise):

— qualifications Qualibat requises (ou équivalent)

—— 4421 Travaux de structures métalliques,

—— 4413 Métallerie (technicité supérieure),

—— 3723 Fabrication et pose de façades-rideaux métalliques (technicité supérieure),

—— 3813 Tous types de bardages (technicité supérieure),

—— 5313 Climatisation (technicité supérieure),

—— 6612 Fourniture et pose de plafonds suspendus modulaires (technicité confirmée),

—— 2353 Fabrication et pose de charpentes en bois lamellé-collé (technicité supérieure).

2) Références

Il est demandé au candidat 3 références significatives réceptionnées ou en cours sur les 8 dernières années concernant des marchés de travaux tous corps d'état d'aménagement et d'équipements techniques (CEA/CET) sur des opérations similaires.

3) Déclaration des effectifs

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pour chacune des 3 dernières années, ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations d'encadrement et affectables sur le projet.

4) Description de matériel / outillage une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations de même nature que celles du marché (en distinguant notamment les équipements pour les études et synthèse BIM, travaux, essais, …).

5) Note d'organisation générale

Le candidat produira une note d'organisation générale de 15 pages maximum (taille 11 type Arial) dans laquelle le candidat individuel ou le groupement d'entreprises (cotraitance y compris la sous-traitance, le cas échéant) décrit l'organisation envisagée pour la réalisation de l'ensemble des travaux du marché. Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux minimaux de capacité indiqués par l'entité adjudicatrice sont éliminées. L'appréciation des capacités financières, professionnelles et techniques est globale. Celles-ci peuvent être détenues par le mandataire ou apportées par un cotraitant, en cas de groupement, ou un sous-traitant. Le soumissionnaire est donc invité à faire connaître dès ce stade ses éventuels sous-traitants. À défaut de disposer des compétences propres, les candidats pourront se prévaloir de la capacité de leurs sous-traitants au travers d'une liste de sous-traitant en indiquant leurs qualifications ou références, accompagné d'un engagement écrit prouvant qu'ils pourront en disposer pendant toute l'exécution du marché s'ils devaient être retenus. Par ailleurs, tous les documents liés notamment aux qualifications, aux références, aux effectifs, aux matériels, exigés aux candidats doivent également être présentés par les sous-traitants la suite du III.1.3 est indiquée dans l'annexe de l'AAPC.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une retenue de garantie de 5 % du montant du marché est prévue. Cette retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur fonds propres et par emprunts et/ou subventions. Le délai maximal de paiement est fixé à 30 jours à compter de la constatation du service fait par le maître de l'ouvrage. Le délai de constatation du service fait est fixé à 15 jours à compter de la transmission par le titulaire du projet de décompte mensuel dans l'outil de dématérialisation des demandes de paiements. Le marché est traité à prix révisable. Versement d'avance prévue au marché et d'acomptes. La modalité de paiement sur compte unique peut être exigée pour garantir une rapidité et une efficacité des paiements, au regard de l'importance de traitement administratif et financier que requiert le projet du Grand Paris Express.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Il est précisé qu'un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Lorsqu'un opérateur économique est mandataire d'un groupement, il ne peut se présenter en agissant à la fois en qualité de membre d'un ou de plusieurs groupements ni en qualité de candidat individuel.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de candidats envisagé: 8
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: la société du Grand Paris procédera à une sélection des candidats au regard des critères pondérés suivants:

— critère nº 1: références techniques pour des travaux similaires: 60 %,

— critère nº 2: moyens humains et techniques et organisation générale: 40 % plus de détails dans l'annexe du présent AAPC, téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 9 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Aucune prime n'est prévue dans le cadre de cette consultation. Le présent marché est mixte. Il comprend une première partie à prix forfaitaires et unitaires par ouvrage et une seconde partie à bons de commande traitée à prix unitaires sans montant minimum ni montant maximum, conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics. Nous attirons l'attention des candidats sur les qualifications ci-dessous. La société du Grand Paris souhaite informer les candidats que les qualifications ou compétences suivantes sont recherchées pour la réalisation des travaux.

— qualifications Qualibat recommandées (ou équivalent)

—— 6334 Carrelages — revêtements dans des locaux à sollicitation particulière,

—— 2113 Maçonnerie et béton armé courant,

—— 1142 Démolition par carottage ou sciage,

—— 1292 Soutènement,

—— 4713 Mise en œuvre de produits verriers complexes (technicité supérieure),

— qualifications Qualifelec recommandées (ou équivalent)

—— installations électriques (44&45): MGTI Classe 5,

—— courants faibles — MGTI (65): CFMGTI3 pour RC, ST, SU, AV, FO Classe 5,

— certificats de qualifications professionnelles recommandés (FNTP ou équivalent)

514 Construction de réseaux gravitaires en milieu urbain ces qualifications ne serviront pas au jugement des capacités ou à la sélection des candidats.

L'annexe du présent avis est disponible sur: www.marches-publics.gouv.fr Consultation en cours recherche rapide le numéro 2018pn023. Une annexe vient compléter le présent AAPC dont le sommaire est: suite du paragraphe I.3 de l'AAPC — communication: les offres ou les demandes de participation. Suite du paragraphe II.2 de l'AAPC — codes CPV additionnels suite du paragraphe II.2.4 de l'AAPC — description des prestations suite du paragraphe II.2.7 de l'AAPC — durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique suite du paragraphe II.2.14 de l'AAPC — informations complémentaires suite du paragraphe III.1.3 de l'AAPC — capacité technique et professionnelle: niveaux minimums de capacités exigés — critères de sélection des candidatures — présentation des candidatures — questions / réponses — nouvelles modalités réglementaires pour la mise à disposition des documents administratifs suite du paragraphe III.2 de l'AAPC — conditions liées au marché: assurances suite du IV.1.1 de l'AAPC — type de procédure: insertion par l'activité économique — accès PME aux marchés de la SGP suite du paragraphe IV.2.3 de l'AAPC — date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 150-345577 (2018-08-02)

Informations complémentaires (2018-10-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'équipement électrique 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-23 📅
Date de publication: 2018-10-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 206-471208
Se réfère à l'avis: 2018/S 150-345577
Numéro JO-S: 206
Source: OJS 2018/S 206-471208 (2018-10-23)

Avis d'attribution de marché (2021-05-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet les travaux d'aménagement tous corps d'état du secteur Le Bourget RER (gare et ouvrages annexes) des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express, après que les travaux de génie civil aient été majoritairement réalisés par le titulaire du marché de génie civil. Sont inclus dans la présente procédure les travaux d'équipements techniques notamment; courants forts (CFO), chauffage ventilation et climatisation (CVC), courants faibles (CFA) et plomberie, et les travaux de Voirie réseaux divers (VRD).

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Immeuble Moods, 2 mail de la Petite Espagne
Code postal: 93212
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-04 📅
Date de publication: 2021-05-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 089-231319
Numéro JO-S: 89

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ce marché s'inscrit dans le cadre de la réalisation du tronc commun des lignes 16 et 17 du Grand Paris entre les gares Saint-Denis Pleyel et Le Bourget RER et de son raccordement à la ligne 14 pour une mise en service impérative début 2024 pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Les lignes 14 nord, 16 et 17 sud du Grand Paris Express sont réalisées avec une démarche BIM qui développe et utilise des maquettes numériques dès les études jusqu'aux dossiers des ouvrages exécutés qui seront remis à l'opérateur de transport et au gestionnaire d'infrastructure. Ces prestations incluent l'ensemble des études d'exécution et de synthèse sous BIM, les approvisionnements nécessaires, les travaux proprement dits, ainsi que l'ensemble des tests et essais des équipements, et leur maintien en condition opérationnelle jusqu'à la mise en service.

Description des options:

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-08 📅
Nom: Bouygues Bâtiment Île-de-France SAS
Numéro d'enregistrement national: 43390083400014
Adresse postale: 1 avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt
Commune postale: Saint-Quentin-en-Yvelines
Code postal: 78061
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Nom: Brézillon SAS
Numéro d'enregistrement national: 92552010800182
Adresse postale: 128 rue de Beauvais
Commune postale: Margny-lès-Compiègne
Code postal: 60280
Nom: Bouygues Énergies et Services SAS
Numéro d'enregistrement national: 77566487302455
Adresse postale: 19 rue Stephenson
Commune postale: Montigny-le-Bretonneux
Code postal: 78180

Informations complémentaires
Organe de révision
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2021/S 089-231319 (2021-05-04)

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