Services réguliers de transport scolaire reserves aux élèves en situation de handicap pour le compte du Département du Haut-Rhin
La présente consultation concerne l'exécution de services réguliers de transport scolaire réservés aux élèves en situation de handicap, fréquentant un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du Code de l'éducation et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap. La prise en charge des élèves en situation de handicap par le Département du Haut-Rhin interviendra lorsque l'article R. 213-13 du Code de l'éducation s'appliquera. Les ayants droit de ce type de transport posséderont une notification d'avis de transport scolaire délivré par le Pouvoir adjudicateur, après instruction des demandes des familles par la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin qui déterminera le besoin de transport de l'élève en fonction de la gravité du handicap médicalement établie.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-05-07.
L'appel d'offres a été publié le 2018-04-04.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2018-04-04
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Avis de marché
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