Le marché public a pour objet la fourniture de services de télécommunication avec la fourniture limitée d'accessoires pour les besoins du groupement de commandes Ville de Cesson-Sévigné.
La consultation est passée en application de l'article 28 de l'ordonnance relative aux Marchés Publics dans le cadre du groupement d'achat Groupement de commandes Ville — CCAS de Cesson-Sévigné, dont Ville de Cesson-Sévigné assure la coordination.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-11.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: CCAS de Cesson-Sévigné (Etablissements médicaux sociaux)
Adresse postale:
“Résidence Beausoleil: 1 rue de la Barrière Résidence d'automne FPA: 22 cours de la Vilaine”
Commune postale: Cesson-Sévigné
Personne de contact: Service marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.megalisbretagne.org🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de télécommunications
18-2700046-48
Produits/services: Services de télécommunications📦
Brève description:
“Le marché public a pour objet la fourniture de services de télécommunication avec la fourniture limitée d'accessoires pour les besoins du groupement de...”
Brève description
Le marché public a pour objet la fourniture de services de télécommunication avec la fourniture limitée d'accessoires pour les besoins du groupement de commandes Ville de Cesson-Sévigné.
La consultation est passée en application de l'article 28 de l'ordonnance relative aux Marchés Publics dans le cadre du groupement d'achat Groupement de commandes Ville — CCAS de Cesson-Sévigné, dont Ville de Cesson-Sévigné assure la coordination.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Téléphonie fixe
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de téléphonie et de transmission de données📦
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
Description du marché:
“— fourniture d'accès au réseau public:
Accès analogiques / accès pour 2 à 4 communications simultanées (de type «accès de base, T0») / accès pour 6 à 12...”
Description du marché
— fourniture d'accès au réseau public:
Accès analogiques / accès pour 2 à 4 communications simultanées (de type «accès de base, T0») / accès pour 6 à 12 communications simultanées (de type «accès de base, T0»)
— Acheminement du trafic téléphonique pour les accès objets du lot 1:
Entrant de toutes provenances / sortant vers le local, le national, les mobiles et l'international / sortant vers numéros spéciaux et numéros d'urgences
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum et maximum, la valeur estimée comprend les 4 années possibles
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Critère délai
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Critère financier
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le lot pourra être renouvelé 1 fois par reconduction tacite pour une période de 24 mois.
Le titulaire de l'accord-cadre ne peut pas refuser la reconduction...”
Description des renouvellements
Le lot pourra être renouvelé 1 fois par reconduction tacite pour une période de 24 mois.
Le titulaire de l'accord-cadre ne peut pas refuser la reconduction selon les dispositions de l'article 16 du DRMP.
Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de non reconduction de l'accord-cadre.
La notification de cette décision doit intervenir 3 mois avant la fin de la période de validité en cours
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Le marché pourra être modifié conformément aux articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Téléphonie mobile
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de téléphonie mobile📦
Description du marché:
“Services de téléphonie mobile: acheminement des appels entrants et sortants / terminaux, accessoires
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre...”
Description du marché
Services de téléphonie mobile: acheminement des appels entrants et sortants / terminaux, accessoires
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum et maximum, la valeur estimée comprend les 4 années possibles.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Le lot pourra être renouvelé 1 fois par reconduction tacite pour une période de 24 mois. Le titulaire de l'accord-cadre ne peut pas refuser la reconduction...”
Description des renouvellements
Le lot pourra être renouvelé 1 fois par reconduction tacite pour une période de 24 mois. Le titulaire de l'accord-cadre ne peut pas refuser la reconduction selon les dispositions de l'article 16 du DRMP. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de non reconduction de l'accord-cadre. La notification de cette décision doit intervenir 3 mois avant la fin de la période de validité en cours
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Interconnexion des sites, accès à Internet et Trunk SIP
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'interconnexion📦
Produits/services supplémentaires: Services internet📦
Description du marché:
“— services d'interconnexion des sites,
— services d'accès à internet,
— des services de téléphonie fixe de type T2 classique, T2 sur IP ou de type Trunk...”
Description du marché
— services d'interconnexion des sites,
— services d'accès à internet,
— des services de téléphonie fixe de type T2 classique, T2 sur IP ou de type Trunk Sip.
Les prestations donnent lieu à un accord cadre mono attributaire à bons de commande sans montant minimum et maximum, la valeur estimée comprend les 4 années possibles.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— la lettre de candidature (formulaire «DC1»),
— la déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux...”
Liste et brève description des conditions
— la lettre de candidature (formulaire «DC1»),
— la déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 concernant les interdictions de soumissionner (peut être indiquée au formulaire «DC1»),
— les certificats de licences opérateurs
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (peut être indiquée au formulaire «DC2»),
— la preuve d'une assurance des risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— présentation d'une liste des principales références contrôlables pour des prestations équivalentes à celles objet du présent marché public au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— présentation d'une liste des principales références contrôlables pour des prestations équivalentes à celles objet du présent marché public au cours des 3 dernières années indiquant notamment le destinataire public ou privé,
— déclaration indiquant les moyens et les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-14
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): (sous-réserve de modification de la date)
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: À l'issue de 2 ou 4 années
Informations complémentaires
“Conditions de remise des offres ou des candidatures: courrier postal, par voie dématérialisée, sur place contre récépissé du lundi au vendredi de 8:30 à...”
Conditions de remise des offres ou des candidatures: courrier postal, par voie dématérialisée, sur place contre récépissé du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:15, 16:00 le vendredi, fermé le mardi matin - plate-forme de dématérialisation: https://marches.megalisbretagne.org — dossier megalis nº 18-2700046-48.
— groupement d'opérateurs: pas de forme imposée. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles,
— régularisation: le pouvoir adjudicateur autorise tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Conformément aux dispositions de l'article 59 IV du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres,
— pièces à joindre au titre de l'offre pour l'ensemble des lots:
—— Acte d'engagement complété et daté par lot,
—— Bordereau de prix unitaire (BPU) dûment complété et ayant valeur contractuelle par lot,
—— Détail quantitatif estimatif (DQE) dûment complété par lot,
—— cadre de réponse dûment complété sans renvois (sous format Excel),
—— catalogue(s) du candidat et le barème des prix remisés,
—— mémoire Technique en complément du cadre de réponse,
— ce marché est conforme au dispositif MPS (Marché public simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé.
La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (La signature sera dans ce cas demandée à posteriori à la seule entreprise retenue). Voir les détails dans le règlement de la consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: conformément à la réglementation, vous pouvez contester les décisions prises dans le cadre de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: conformément à la réglementation, vous pouvez contester les décisions prises dans le cadre de la présente consultation, en déposant auprès du tribunal administratif de Rennes un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative. Un recours en référé contractuel après la signature du marché, vous est ouvert dans les 31 jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci, conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du même code. Enfin, un recours en,contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les 2 mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché
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Source: OJS 2018/S 142-324853 (2018-07-23)
Avis d'attribution de marché (2018-11-13) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom: CCAS de Cesson-Sévigné (établissements médicaux sociaux)
Adresse postale:
“Résidence Beausoleil: 1 rue de la Barrière, résidence d'automne FPA: 22 cours de la Vilaine”
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché public a pour objet la fourniture de services de télécommunication avec la fourniture limitée d'accessoires pour les besoins du groupement de...”
Brève description
Le marché public a pour objet la fourniture de services de télécommunication avec la fourniture limitée d'accessoires pour les besoins du groupement de commandes ville de Cesson-Sévigné. La consultation est passée en application de l'article 28 de l'ordonnance relative aux marchés publics dans le cadre du groupement d'achat groupement de commandes ville — CCAS de Cesson-Sévigné, dont ville de Cesson-Sévigné assure la coordination.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 300 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“— fourniture d'accès au réseau public:accès analogiques/accès pour 2 à 4 communications simultanées (de type «accès de base, T0»)/accès pour 6 à 12...”
Description du marché
— fourniture d'accès au réseau public:accès analogiques/accès pour 2 à 4 communications simultanées (de type «accès de base, T0»)/accès pour 6 à 12 communications simultanées (de type «accès de base, T0»),
— acheminement du trafic téléphonique pour les accès objets du lot 1: entrant de toutes provenances/sortant vers le local, le national, les mobiles et l'international/sortant vers numéros spéciaux et numéros d'urgences.
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono attributaire à bons de commande sans montant minimum et maximum, la valeur estimée comprend les 4 années possibles.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché pourra être modifié conformément aux articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Le lot pourra être...”
Informations complémentaires
Le marché pourra être modifié conformément aux articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Le lot pourra être renouvelé 1 fois par reconduction tacite pour une période de 24 mois.
Afficher plus
Description du marché:
“Services de téléphonie mobile: acheminement des appels entrants et sortants/terminaux, accessoires. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono...”
Description du marché
Services de téléphonie mobile: acheminement des appels entrants et sortants/terminaux, accessoires. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono attributaire à bons de commande sans montant minimum et maximum, la valeur estimée comprend les 4 années possibles.
Afficher plus
Description du marché:
“Services d'interconnexion des sites- services d'accès à internet des services de téléphonie fixe de type T2 classique, T2 sur IP ou de type Trunk SIP. Les...”
Description du marché
Services d'interconnexion des sites- services d'accès à internet des services de téléphonie fixe de type T2 classique, T2 sur IP ou de type Trunk SIP. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono attributaire à bons de commande sans montant minimum et maximum, la valeur estimée comprend les 4 années possibles.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 142-324853
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 18-2700046
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Téléphonie fixe
Date de conclusion du contrat: 2018-10-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Orange
Commune postale: Rennes
Pays: France 🇫🇷
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 18-2700047
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Téléphonie mobile
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 18-2700048
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Interconnexion des sites, accès à Internet et Trunk SIP
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
“Les lots ont été signés par le pouvoir adjudicateur le 31.10.2018. La date de conclusion du marché correspond à la réception de la notification. Le marché...”
Les lots ont été signés par le pouvoir adjudicateur le 31.10.2018. La date de conclusion du marché correspond à la réception de la notification. Le marché est consultable sur rendez-vous auprès du service des marchés publics sur demande écrite (maire Annexe, 1 esplanade de l'Hôtel de Ville — CS 91707 — 35517 Cesson-Sévigné Cedex ou marches-publics@ville-cesson-sevigne.fr). Le montant total des lots correspond au maximum de commande pour toutes les périodes de reconduction.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: conformément à la réglementation, vous pouvez contester les décisions prises dans le cadre de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: conformément à la réglementation, vous pouvez contester les décisions prises dans le cadre de la présente consultation, en déposant auprès du tribunal administratif de Rennes un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative. Un recours en référé contractuel après la signature du marché, vous est ouvert dans les 31 jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci, conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du même code. Enfin, un recours en,contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les 2 mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 221-506322 (2018-11-13)