En application de l'article 38 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, le titulaire du marché sera tenu de réaliser une action d'insertion professionnelle qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Cf. dossier de consultation.
Par ailleurs, le titulaire sera tenu à la reprise des contrats de travail en cours, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et à l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26.7.2011, étendu par arrêté du 23.7.2012, JORF 28.7.2012.
Ainsi, pour la formulation de leurs offres, les candidats devront considérer les informations relatives au personnel à reprendre, fournies en annexe au règlement de la consultation.
En cas de groupement, la forme demandée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.
Les candidats peuvent présenter une offre en qualité de candidat individuel et/ou en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements.
Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement.
Délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les prestations sont financées par l'EPT Plaine Commune.
Les critères de candidature sont sans, hiérarchie, ni pondération:
— capacités administratives, professionnelles, techniques et financières,
— références de prestations similaires.
Pour le choix des offres, le critère prix des prestations sera jugé au regard:
— du montant global et forfaitaire du marché: sur 35 pts,
— d'une simulation de commande réalisée sur la base des prix unitaires indiqués au BPU du marché: sur 10 pts.
La valeur technique de l'offre sera jugée au regard:
— des procédures envisagées pour une mise en œuvre rapide et aisée du démarrage du marché: sur 10 pts,
— de l'organisation managériale (composition, rôle et moyens de l'équipe de management pour l'exécution du marché) et l'organisation générale de la main d'œuvre qualifiée pour répondre à la prestation demandée (équipes affectées ou non, renforcement, suivi du travailleur isolé, délai de réactivité, etc.): sur 10 pts,
— des modalités de réponse aux situations spécifiques: absence d'un agent, besoin urgent, nécessité de matériel spécifique: sur 5 pts,
— des produits et matériels utilisés: sur 5 pts,
— des moyens mis en œuvre pour assurer le contrôle du niveau de qualité de la prestation demandée: sur 10 pts,
— des moyens de communication entre Plaine Commune, l'utilisateur, et le candidat: sur 5 pts,
— les moyens mis en œuvre pour assurer le suivi administratif du marché: sur 5 pts.
Les dispositions environnementales envisagées pour l'exécution du présent marché seront jugées au regard:
— des propositions de produits utilisés, répondant aux exigences d'un écolabel ou équivalent: sur 2 pts,
— des dispositions complémentaires en faveur de l'environnement: sur 3 pts.
Afin d'évaluer les prestations attendues, les candidats devront, pendant la phase de consultation, réaliser des visites de sites sélectionnés et représentatifs du patrimoine immobilier de l'EPT Plaine Commune.
La visite de ces sites est obligatoire, et sera réalisée dans les conditions définies au règlement de la consultation. Le dossier de consultation est disponible sur
www.maximilien.fr
En cas de difficulté de téléchargement, la hotline est joignable au +33 176647408.
Le DCE ne pourra pas être communiqué par courrier électronique.
Conditions de remise des offres ou candidatures:
— transmission sur support papier: les offres sont à envoyer ou remettre contre récépissé à l'adresse indiquée en haut du présent avis,
— transmission par voie électronique: via
www.maximilien.fr. (cf. règlement de la consultation).