Prestation de médiation sociale dans certains trains des lignes TER de la ligne PACA: le prestataire doit assurer un service visant à sécuriser la clientèle par une présence rassurante et dissuasive, à humaniser les trains, à gérer en amont par la voie du dialogue, les conflits de personnes qui peuvent survenir à l'intérieur des voitures et sur les quais.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-30.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-09.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de missions de sécurisation par la médiation sociale à bord des trains et en gares sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
2018DOS096784 -...”
Titre
Prestations de missions de sécurisation par la médiation sociale à bord des trains et en gares sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
2018DOS096784 - 2018-09-PD-médiation
Prestation de médiation sociale dans certains trains des lignes TER de la ligne PACA: le prestataire doit assurer un service visant à sécuriser la clientèle par une présence rassurante et dissuasive, à humaniser les trains, à gérer en amont par la voie du dialogue, les conflits de personnes qui peuvent survenir à l'intérieur des voitures et sur les quais.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ligne Marseille Saint-Charles à Aix-en-Provence — De Marseille à Saint-Antoine
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'appui et services auxiliaires dans le domaine des transports, services des agences de voyages📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: De Marseille Saint-Charles à Aix-en-Provence.
Description du marché:
“L'équipe de médiation devra apporter des réponses constructives en matière de prévention des incivilités, conduites à risques et de la...”
Description du marché
L'équipe de médiation devra apporter des réponses constructives en matière de prévention des incivilités, conduites à risques et de la délinquance.
L'objectif est de réduire les incivilités afin de garantir à l'ensemble des clients une mobilité tranquille et sereine.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Le marché peut être reconduit par tranche de 1 an avec un maximum de 2 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ligne Cannes-Breil
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: De Cannes à Breil.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ligne Cannes-Grasse
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“L'équipe de médiation devra apporter des réponses constructives de prévention des incivilités, conduites à risques et de la délinquance.
L'objectif est de...”
Description du marché
L'équipe de médiation devra apporter des réponses constructives de prévention des incivilités, conduites à risques et de la délinquance.
L'objectif est de réduire les incivilités afin de garantir à l'ensemble des clients une mobilité tranquille et sereine.
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Description des renouvellements: Le marché peut être reconduit pour une durée maximale de 2 fois 12 mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Liste et...”
Liste et brève description des conditions
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Liste et description succincte des conditions:
Il est demandé aux candidats de remettre dans les fichiers/répertoires séparés les documents justifiants, tant pour eux-même que pour leurs éventuels cotraitants et sous-traitants, leurs capacités:
— juridiques,
— économiques et financières,
— techniques et professionnelles.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'exigence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),
— l'imprimé DC1 intitulé «lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété,
— l'imprimé DC2 intitulé «déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante: http:www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-du-candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection:
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection:
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes(ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s'ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— liste des principaux services de l'opérateur économique, au cours des 3 dernières années, dans le domaine du présent avis, en indiquant: le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l'opérateur économique,
— photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur (ex: certificats d'identité professionnelle ou références de marchés attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation),
— indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique,
— indication des mesures de gestion environnementale du candidat qu'il appliquera lors de l'exécution,notamment par une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement (ISO 14001 et/ou règlement CE EMAS et/ou norme équivalente). Préciser le périmètre ex:nombre et pourcentage de sites certifiés,
— indication des démarches engagées en matière d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché,
— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILO-OSH2001 ou toute autre norme équivalente), attestant que le candidat s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Préciser le périmètre (ex: nombre et le pourcentage des sites certifiés). Le candidat fournira tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle ils'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités,
— certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant que le candidat s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), est fournie par le candidat. Préciser le périmètre se rapportant à cette certification (ex: nombre et pourcentage de sites certifiés).
Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la productions'effectue.
Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection:
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection:
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché):
— présentation d’une liste des prestations exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécutions pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montants, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées dans les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin,
— photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédées, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur (ex: certificats d'identité professionnelle ou références de marchés attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation),
— indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique,
— indication des mesures de gestion environnementale du candidat qu'il appliquera lors de l'exécution, notamment par une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement. Préciser le périmètre,
— indication des démarches engagées en matière d'évaluation ou de certification des entreprises en matière d'environnement,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché,
— description de l'équipement technique, mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou tout autre norme équivalente), attestant que le candidat s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Préciser le périmètre (ex: nombre et le pourcentage des sites certifiés). Le candidat fournira tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités,
— certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les justificatifs regardés comme équivalents), attestant que le candidat s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1008 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), est fournie par le candidat. Préciser le périmètre se rapportant à cette certification (ex: nombre et pourcentage de sites certifiés).
Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue.
Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Justifier d'expériences dans le domaine de la médiation sociale.
Indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Justifier d'expériences dans le domaine de la médiation sociale.
Indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique.
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Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités juridique, technique et financière à réaliser le marché.
Ces éléments de capacités seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités juridique, technique et financière à réaliser le marché.
Ces éléments de capacités seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en euros (EUR). Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixée à 60 jours de l’émission de la facture,...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en euros (EUR). Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixée à 60 jours de l’émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des prestations et vérification de la facture.
Financement sur fond de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et d'un ou plusieurs groupement(s),...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et d'un ou plusieurs groupement(s), ou en qualité de membre de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“SNCF mobilités émet cet avis de marché pour le compte et au nom de SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure...”
SNCF mobilités émet cet avis de marché pour le compte et au nom de SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en oeuvre par l'acheteur selon le niveau d'offres remises.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures écrites dans les «conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courriel n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur enquête de l'entité d'achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: Supportfournisseursncf@sncf.fr ou +33 426211601.
Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de services de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — entreprises et collectivités — fournisseurs — documents (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF mobilités, SNCF réseau).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Les fournitures sont soumises à homologation de SNCF mobilités.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Xx
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,
— le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n’a été effectué,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2018/S 219-502404 (2018-11-09)