Le présent marché porte sur des prestations de délégué à la protection des données au sens des articles 37 à 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27.4.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-11-08.
L'appel d'offres a été publié le 2018-10-08.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de délégué à la protection des données
Produits/services: Services de conseil en systèmes informatiques et conseils techniques📦
Brève description:
“Le présent marché porte sur des prestations de délégué à la protection des données au sens des articles 37 à 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen...”
Brève description
Le présent marché porte sur des prestations de délégué à la protection des données au sens des articles 37 à 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27.4.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Communes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en systèmes informatiques et conseils techniques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Les prestations pour chaque lot donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum, sans maximum, conclu en application des...”
Description du marché
Les prestations pour chaque lot donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum, sans maximum, conclu en application des articles 78 et 80 du décret, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté par des bons de commande émis par les membres au fur et à mesure de l'apparition de leurs besoins.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconductible 3 fois tacitement pour une même période de 12 mois.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Intercommunalités
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (ou formulaire DC1),
— une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (ou formulaire DC1),
— une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de soumissionner mentionnées à l'article 48 du décret (ou formulaire DC1),
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que ces justificatifs doivent être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire.
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) rédigé en français, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place des documents mentionnés ci-dessus.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-08
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-08
16:30 📅
“La consultation est passée par un groupement de commandes constitué à l'initiative du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne et du syndicat...”
La consultation est passée par un groupement de commandes constitué à l'initiative du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne et du syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France.
Le groupement est constitué des collectivités listées aux annexes 1 et 2 du règlement de la consultation.
Dans le cadre de ce groupement, les membres ont confié au SDESM et au SIGEIF la charge de mener la procédure de passation du marché groupé dans le respect des règles relatives à la commande publique. À ce titre, le SIGEIF est notamment chargé de réunir sa propre commission d'appel d'offres, d'attribuer, de signer et de notifier les marchés.
Au titre de l'exécution des marchés, chaque membre est chargé d'en assurer sa bonne exécution pour la satisfaction de ses besoins propres, notamment sur le plan financier, en procédant au paiement des prestations, et technique (par exemple, émission des bons de commande, application de pénalités, etc.).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 196-443675 (2018-10-08)