Marché public relatif à l'hébergement, l'exploitation et la maintenance du site internet de la Cour de cassation

Informations complémentaires

Avant la date limite fixée pour la remise des offres, une visite des locaux, à caractère facultatif, sera organisée dans les locaux de la Cour de cassation. La signature du registre de visite atteste de l'accomplissement de cette formalité. Il est à noter que le représentant d'un candidat qui souhaite présenter sa candidature sous la forme d'un groupement devra indiquer sur le registre des visites, le nom des entreprises, membres dudit groupement, qu'il représente au cours de la visite.

La visite a pour but de permettre aux candidats de mieux appréhender la Cour de cassation en tant que juridiction afin d'ajuster au mieux leur offre.

Les photos peuvent être autorisées dans le cadre et à l'usage exclusif de la présentation de l'offre.

La visite se déroulera le lundi 8.10.2018 à 14:00.

Pour des raisons de sécurité, les candidats doivent s'inscrire préalablement à la visite, 48 heures à l'avance, en envoyant un courriel à l'adresse mp.courdecassation@justice.fr

La transmission des offres se fera sous format électronique.

Remise des offres sous format électronique:

Les dossiers doivent parvenir au plus tard le vendredi 19.10.2018 à 12:00 terme de rigueur.

Les candidats soumissionnent via la plate-forme www.marches-publics.gouv.fr sous la référence «siteinternet2018cc».

Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation, disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site.

Tout fichier constitutif de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus.

Les fichiers relatifs au mémoire technique seront de préférence présentés en format texte ou tableur modifiable (pas de format image ou Pdf).

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés automatiquement par la plate-forme en fin de réception de l'ensemble des documents de l'offre. La date et l'heure d'horodatage ci-dessus évoquées font seules foi de la remise de l'offre dans le délai mentionné dans l'avis d'appel public à concurrence. Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt des offres mentionnées au règlement de la consultation et dans l'avis d'appel public à concurrence sera considéré comme hors délai. Avant tout dépôt sur la plate-forme, il est indispensable de compresser (format.zip) les documents sous peine de non prise en charge par la plate-forme.

Il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, qu'une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique qui confère valeur d'original au document signé.

En vertu de l'article 41 III du décret du 25.3.2016, les candidats ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sous pli cacheté portant les mentions suivantes de manière apparente sur l'enveloppe extérieure «Offre de prestations relatives à l'hébergement, l'exploitation et la maintenance du site internet de la Cour de cassation — copie de sauvegarde — ne pas ouvrir»:

— soit par courrier recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante:

Cour de cassation — Service administratif et de gestion budgétaire — Marchés publics, 5 quai de l'horloge, TSA 79201, 75055 Paris, Cedex 01,

— soit par remise en mains propres contre récépissé à l'adresse sus indiquée du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:00.

Description des renouvellements

Durée initiale du marché: de la date de sa notification jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Sauf dénonciation au gré de l'une des parties, notifiée 4 mois avant l'expiration de la période en cours par lettre recommandée avec accusé de réception, le marché se renouvelle par tacite reconduction au 1

Conditions d'exécution du contrat

Le régime des droits de propriété intellectuelle applicable au présent marché public est le régime de cession exclusive des droits du titulaire au pouvoir adjudicateur (option B de l'article 38 du CCAG- TIC). Le titulaire du marché public cède, à titre exclusif, l'intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement pour les destinations suivantes: exploitation sous toute forme et à toute fin du site de la Cour de cassation. Les droits ainsi cédés le sont pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour tous pays où pareille protection pourrait être reconnue. Les bases de données restent la propriété de l'administration. L'administration acquiert la propriété des prestations et créations nées ou mises au point en exécution du marché public.