Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de prestation d'entretien des espaces verts
1809-MA-AO-17
Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Brève description:
“La présente consultation vise à la conclusion de marchés publics ayant pour objet l'entretien des espaces verts de sites de Pôle emploi Bretagne”
Valeur estimée hors TVA: EUR 157 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Guingamp
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Lieu d'exécution: Côtes-d’Armor🏙️
Description du marché:
“Entretien des espaces verts comprenant tous les soins nécessaires pour maintenir les espaces verts en bon état d'entretien et de propreté, y compris les...”
Description du marché
Entretien des espaces verts comprenant tous les soins nécessaires pour maintenir les espaces verts en bon état d'entretien et de propreté, y compris les allées piétonnes et les parkings.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2019-01-04 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période ferme courant jusqu'au 31.12.2020, puis reconductible une fois pour une période...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période ferme courant jusqu'au 31.12.2020, puis reconductible une fois pour une période de 2 ans calendaire.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Saint-Brieuc
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période ferme courant jusqu'au 31.112.2020, puis reconductible une fois pour une période...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période ferme courant jusqu'au 31.112.2020, puis reconductible une fois pour une période de 2 ans calendaire.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Brest
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Finistère🏙️
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Carhaix
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Morlaix
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Quimper
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Quimperlé
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Combourg
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Rennes
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Saint-Malo
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Lorient
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Lieu d'exécution: Morbihan🏙️
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Ploërmel
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Pontivy
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Vannes
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-11-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2018-11-06
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Pole emploi Bretagne — Rennes
“Obtention du DCE: le DCE peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. Renseignements complémentaires: les demandes de...”
Obtention du DCE: le DCE peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. Renseignements complémentaires: les demandes de renseignements complémentaires peuvent être adressées soit via le profil d'acheteur, soit par courriel à l'adresse suivante: achatsaffairesjuridiques.35076@pole-emploi.fr La date limite de réception des demandes est fixée au 25.10.2018. Transmission des plis: les candidats qui le souhaitent peuvent transmettre leur complet dossier de réponse par voie électronique, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse indiquée en tête d'avis. Les candidats ont également la possibilité de transmettre leur dossier de réponse sous forme papier par lettre recommandée avec avis de réception postal (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés,du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures au point de contact en tête d'avis (sauf les 1 novembre et 2.11.2018).
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Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
A) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L. 551-1 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
A) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'art. L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'art. R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L. 521-1 du même code;
B) Après la conclusion du contrat:
1) Recours sur la base de l'art. L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
2) Sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'art. R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'art. L. 521-1 du même code;
3) Pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.
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Source: OJS 2018/S 190-430030 (2018-09-28)
Avis d'attribution de marché (2019-02-01) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de prestation d'entretien des espaces verts de sites de Pôle emploi Bretagne
1809-MA-AO-17”
Brève description:
“La présente consultation vise à la conclusion de marchés publics ayant pour objet l'entretien des espaces verts de sites de Pôle emploi Bretagne.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 170 460 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Prise en compte du développement durable
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 50
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 190-430030
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1809-MA-AO-17
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Guingamp
Date de conclusion du contrat: 2019-01-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Entreprise adaptée Esatco
Numéro d'enregistrement national: 77556888400933
Adresse postale: 3 rue Niéce
Commune postale: Saint-Brieuc
Code postal: 22000
Pays: France 🇫🇷
Région: Côtes-d’Armor🏙️
URL: https://www.reseau-gesat.com/Gesat/Cotes-d-Armor-22/Ploufragan-7660/esatco-site-du-pays-de-saint-brieuc-esat-esatco-e342/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 740 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Saint-Brieuc
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 3 rue Niépce
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 820 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Brest
Date de conclusion du contrat: 2019-01-03 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: ESAT de l'Armorique
Numéro d'enregistrement national: 77557785100378
Adresse postale: 16 rue de la Croix
Commune postale: Brest
Code postal: 29200
Région: Finistère🏙️
URL: http://www.papillonsblancs29.fr/travail/les-etablissements/6-esat-de-l-armorique🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 27 100 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Carhaix
Nom et adresse du contractant
Nom: ESAT Kan Ar Mor
Numéro d'enregistrement national: 77753688900127
Adresse postale: rue Malik Oussekine
Commune postale: Carhaix-Plouguer
Code postal: 29270
URL: http://www.kanarmor.fr/index.php/etablissements/etablissements-psh/travail-adapte/esat🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 11 600 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Morlaix
Date de conclusion du contrat: 2018-12-21 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: ESAT les Genets d'Or
Numéro d'enregistrement national: 777571761000108
Adresse postale: rue Jean Monnet — ZA de Langolvas
Commune postale: Morlaix
Code postal: 29600
URL: https://www.lesgenetsdor.org/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 400 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Quimper
Date de conclusion du contrat: 2019-01-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: ESAT de Cornouaille
Numéro d'enregistrement national: 7755778510055
Adresse postale: PA du Pont du Moros
Commune postale: Concarneau
Code postal: 29900
URL: http://www.papillonsblancs29.fr/travail/les-etablissements/3-esat-de-cornouaille🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 440 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 7 080 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Entretien du site de Douarnenez sous-traité
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Quimperlé
Nom et adresse du contractant
Nom: ESAT de cornouaille
Numéro d'enregistrement national: 77557785100055
Adresse postale: PA du Pont de Moros
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 800 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Combourg
Nom et adresse du contractant
Nom: ESAT la Simonière
Numéro d'enregistrement national: 77559148000055
Adresse postale: 2 lieu-dit la Simonière — route de St-Gondran
Commune postale: Saint-Symphorien
Code postal: 35630
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
URL: http://www.esatsimoniere.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 093 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Rennes
Nom et adresse du contractant
Nom: Videal 35
Numéro d'enregistrement national: 45099166600014
Adresse postale: 12 rue Lavoisier
Commune postale: Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Code postal: 35230
URL: https://www.groupevideal.net/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 26 404 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Saint-Malo
Nom et adresse du contractant
Nom: ESAT Cat Armor
Numéro d'enregistrement national: 31569552800036
Adresse postale: 19 rue de la Janaie
Commune postale: Saint-Malo
Code postal: 35400
URL: http://cat-armor.org/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 879 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Lorient
Nom et adresse du contractant
Nom: Les Ateliers de l'Oust
Numéro d'enregistrement national: 45125657200012
Adresse postale: Les Hardys-Béhélec
Commune postale: Saint-Marcel
Code postal: 56140
Région: Morbihan🏙️
URL: https://www.reseau-gesat.com/Gesat/Morbihan-56/Saint-Marcel-21442/ea-les-ateliers-de-l-oust-e1022/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 439 💰
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Ploërmel
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 126 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Pontivy
Nom et adresse du contractant
Nom: ESAT La Vieille Rivière
Numéro d'enregistrement national: 26561336400016
Adresse postale: rue René Cassin
Commune postale: Pontivy
Code postal: 56300
URL: https://www.reseau-gesat.com/Gesat/Morbihan-56/Pontivy-21393/esat-la-vieille-riviere-gepso-e1016/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 673 💰
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Titre: Entretien des espaces verts du bassin d'emploi de Vannes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9 227 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Si vous estimez devoir contester cette décision, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte — 35044 Rennes...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Si vous estimez devoir contester cette décision, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte — 35044 Rennes Cedex):
— avant la conclusion du contrat sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R. 421-1 du même code en assortissant le cas échéant votre requête d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, aux fins de notification du recours le cas échéant exercé en application de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, vous pouvez adresser votre requête au service Achats et affaires juridiques de Pôle emploi Bretagne (achatsaffairesjuridiques.35076@pole-emploi.fr).
— après la conclusion du contrat:
1) sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE;
2) sur la base d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution précité, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur régional de Pôle emploi Bretagne — 36 rue de Léon — CS 75301 — 35053 Rennes Cedex 9; le recours de pleine juridiction doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 026-058369 (2019-02-01)